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Blog de Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie (UDI-UC)

  • Affaiblissement des moyens de lutte contre l'incendie

    Question écrite adressée le 05/12/2016 au Ministre de l'Intérieur

    M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires qui, en modifiant les conditions d'avancement du grade de sergent au grade d'adjudant, met en danger, à terme, les moyens de lutte contre l'incendie dont disposent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Plus précisément, l'article 19 de ce décret exige un délai de six ans pour accéder au grade d'adjudant, en qualité de sergent, tandis que son article 3 confie les activités opérationnelles de chef d'agrès tout engin aux seuls adjudants. Ainsi, alors que la durée moyenne de l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire est actuellement de onze ans et demi, l'accès au grade d'adjudant ne pourrait avoir lieu qu'après douze ans d'engagement. Il est donc à craindre que ces deux mesures cumulées affaiblissent terriblement les moyens de lutte contre l'incendie par manque de chef d'agrès. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour lever les inquiétudes des SDIS.

  • Accueil de Michel CHARRAT, Président du Groupement Transfrontalier Européen au Sénat

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    Article paru dans le Frontalier Magazine Décembre 2016

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  • Inauguration de la Maison de Musique de MARNAZ

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    DL 21/11/2016

     

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  • ANNULATION Conférence-Débat « Communes nouvelles… histoire d’une révolution silencieuse »

    J'ai le regret de vous informer que je suis dans l'obligation d'annuler la conférence-débat "Communes nouvelles... histoire d'une révolution silencieuse", prévue ce soir à Annecy, en raison de l'indisponibilité de dernière minute de l'intervenante, Françoise GATEL.

    J'espère que cette manifestation pourra être reconduite à une date ultérieure, que je ne manquerai pas de vous communiquer.

    Je vous remercie de votre compréhension.

    Loïc HERVÉ

  • Mise en place d’un fichier TES

    COMMUNIQUE DE PRESSE

     Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, demande le retrait du décret et la mise en place d’une expérimentation

     Le 17 novembre 2016, Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, membre de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), est intervenu à l’occasion du débat sur la mise en place d’un fichier « Titres électroniques sécurisés » (TES). La sécurisation des titres d’identité constitue un enjeu qu’il ne s’agit pas de minimiser surtout dans le contexte actuel de menace terroriste. Mais il existe des possibilités techniques respectueuses des libertés publiques.

    « Le gouvernement a pris ce décret en catimini » a rappelé le sénateur. De toute part des objections se sont faites entendre émanant d’autorités ou d’instances indépendantes comme la CNIL ou le Conseil national du Numérique. Au sein même du gouvernement, la confusion régnait, Axelle Lemaire ayant affiché, par voie de presse, ses réticences à la création du fichier TES. « J’avais moi-même interpellé le gouvernement lors d’une séance d’actualité le 8 novembre dernier ».

    « En organisant a posteriori ce débat, vous faites d’une certaine façon machine arrière et amende honorable » a déclaré Loïc Hervé à l’attention du ministre de l’Intérieur.

    L’enjeu, selon Loïc HERVÉ, est de se prononcer entre deux possibilités : soit le fichier TES dans sa version initiale, sans opt-out, c’est-à-dire la possibilité de s’opposer à ce que ses données biométriques soient ajoutées à la base centrale, soit une carte d’identité contenant ces données biométriques, « c’est-à-dire la seule vraie contre-proposition permettant de sécuriser les titres d’identité mais évitant la constitution d’un méga fichier dont on ne pourra jamais garantir l’inviolabilité absolue . Cette solution technologique apporterait de vraies garanties en termes de libertés publiques et positionnerait notre pays à l’avant-garde de la technologie ».

    Le groupe UDI-UC, par la voix de Loïc HERVÉ, a proposé une solution d’apaisement qui consiste à suspendre le décret et à mettre en place une expérimentation « qui permettrait de lever un certain nombre de craintes et aussi de rassurer les maires qui aujourd’hui ne comprennent pas que l’Etat mette en place un système de délivrance de titres d’identité qui fait abstraction de la notion de proximité ».

    Le Sénat pourrait pleinement jouer son rôle en faisant valoir son expertise. La loi de 2012 sur la protection de l’identité est issue d’une proposition de loi sénatoriale. Le groupe UDI-UC s’est largement impliqué sur ces questions. Rappelons le travail de Catherine MORIN-DESAILLY, sénatrice UDI-UC de la Seine-Maritime, Présidente de la commission de l’éducation, de la culture et de la communication, orateur pour la loi République numérique, qui avait alerté sur l’enjeu que constitue la protection des données privées numériques tout en ne récusant pas l’objectif de sécurité. Pour elle, il existe d’autres architectures techniques permettant d'intégrer, dès la conception des objets, la préservation des données à caractère personnel. C'est le « privacy by design », dont elle évoquait la nécessité dans son rapport de 2013 intitulé « L’Union européenne, colonie du monde numérique ? ».

    Lien de la vidéo :

  • TRIBUNE : L’heure de la raison ?

    Alain JUPPE.jpgDans un contexte de défiance sans précédent du peuple français envers ses dirigeants et de façon générale envers ses « élites », encouragés par le Brexit, motivés par l’élection de Donald TRUMP aux États-Unis, certains candidats, que ces événements inquiétants ont malheureusement décomplexé, font le choix de la surenchère, là où il faudrait expliquer sereinement, rassurer, donner un cap en faisant preuve de courage, de pédagogie et d’exemplarité.

    Ces surenchères, irresponsables et lourdes de conséquences, loin d’apaiser la colère de nos concitoyens ne font que la cultiver, en légitimant le recours à l’outrance, à la caricature, ce qui ne peut générer, à terme, que des maux plus grands encore.

    La parole politique est décrédibilisée et a besoin d’être refondée, la vie publique a besoin d’être moralisée.

    Parce que la France a besoin d'un vrai homme d’État, après deux quinquennats qui ont fait un tort considérable à la fonction présidentielle et jeté au travers de quelques affaires le discrédit sur l’ensemble des élus et dirigeants français, laissant se démultiplier l’idée du « tous pourris ».

    Parce que la France a besoin d'un rassembleur, à l’heure où certains veulent délibérément cliver le débat, en prenant pour cible les valeurs centristes et en épargnant fort curieusement d’autant les idées du Front National.

    Parce que la France a besoin de réformes profondes, courageuses, menées par un homme qui ne sera pas obsédé ni par son image ni par sa réélection, qui a prouvé maintes fois ses compétences et saura garder la tête froide dans un monde qui change.

    Parce que la France a besoin de mesure et de tact, en une période où nous n'entendons plus que la vocifération des pyromanes, parce que la France a besoin d’intelligence, là où le simplisme semble tenir lieu de programme, surfant sur le ressentiment de nos concitoyens, flattant leur exaspération mais en oubliant de soigner ce qui l’aura engendré.

    Parce que nous voulons une vraie alternance, parce que nous voulons échapper au pire, parce que nous voulons donner une chance enfin à ce pays de renouer avec le destin qui est le sien.

    Nous, jeunes élus, jeunes travailleurs, jeunes parents, confrontés comme des millions de français au quotidien, pensons qu’Alain JUPPÉ est le seul à pouvoir amener notre pays vers la transition nécessaire en matière économique, écologique et sociétal pour les 5 années qui viennent, imposée plus encore par un contexte international qui se dégrade.

    Nous vous invitons à participer massivement aux primaires de la droite et du centre, dès le premier tour qui sera déterminant pour la présidentielle à venir.

     

    Loïc HERVÉ

    Sénateur de la Haute-Savoie

     

     

    Gabriel DOUBLET

    Maire de Saint-Cergues

    Vice-Président de la Communauté d’Agglomération d’Annemasse Les Voirons

    Vincent PACORET

    Conseiller Départemental

     

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  • Loïc HERVÉ à la rencontre des élus locaux

    COMMUNIQUE DE PRESSE

     

    Les maires de la Communauté de Communes du Bas Chablais reçoivent Loïc Hervé, Sénateur de la Haute-Savoie, pour évoquer la construction de leur territoire, dans le cadre des réformes en cours

     

    Le 12 novembre 2016, Monsieur Loïc Hervé, Sénateur de l15037087_10154596502549693_7426511072226782901_n.jpga Haute-Savoie, a rencontré les élus de la Communauté de Communes du Bas Chablais pour échanger sur les sujets d’actualités parlementaires.

    Il a notamment conversé sur les difficultés rencontrées par les édiles face à l’afflux des gens du voyage sur le territoire et les incivilités commises par certains d’entre eux.

    À cette occasion, il a également affirmé vouloir une révision des dispositions prévues par la loi NOTRe et une modification impérative du fonds de péréquation qui étrangle toujours davantage les collectivités.

    Un rendez-vous fortement apprécié par le Sénateur qui souhaite demeurer à l’écoute des territoires pour retranscrire autant que possible sur le plan législatif les propositions issues de l’expérience des élus.

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  • Le groupe UDI-UC mobilisé sur la loi Montagne

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Les élGroupe UDI.jpgus du groupe UDI-UC*, représentant tous les massifs français, se sont aujourd'hui réunis pour investir le projet de loi Montagne.

    Le consensus trouvé à l'Assemblée nationale n'est pas satisfaisant. En son état actuel, le texte demeure largement incantatoire et sans portée normative.

    Il faut prendre des mesures concrètes sur des sujets aussi importants que le tourisme, la couverture numérique des territoires de montagne, l'accès aux services, à l'éducation, les finances, l'agritulture et la forêt.

    Sous la houlette de leurs chefs de file sur ce texte, Bernard Delcros, sénateur du Cantal, Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie et Jean-Jacques Lasserre, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, les sénateurs du groupe UDI-UC comptent peser dans la discussion pour que ce texte devienne un véritable Acte II de la législation montagne.

    * Annick Billon, sénatrice de la Vendée (au titre de l’article 18 qui met en place une dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme » dans les communes classées comme « station de tourisme » (ou en cours de classement) - Olivier Cigolotti, sénateur de la Haute-Loire - Bernard Delcros, sénateur du Cantal – Jean-Marc Gabouty, sénateur de la Haute-Vienne - Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie - Jean-Jacques Lasserre, sénateur des Pyrénées Atlantiques – Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte d’Or – Jean-François Longeot, sénateur du Doubs – Jean-Claude Luche, sénateur de l’Aveyron – Pierre Médevielle, sénateur de la Haute-Garonne.

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  • « Mégafichier, Loïc Hervé demande une loi »

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Loïc Hervé2016-0839-002-SK.jpg, sénateur de la Haute-Savoie, membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), a interpellé ce jour la Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargée du Numérique et de l'Innovation au sujet de la constitution du fichier des titres électroniques sécurisés, le fichier « TES » : « dans un Etat de droit, on ne prend pas une telle décision en catimini. Suite au débat parlementaire, allez-vous abroger ce décret pour faire de ses dispositions un projet de loi ? ».

     Le Ministre de l’Intérieur vient d’annoncer la tenue d’un débat au Parlement sur ce sujet. Pour Loïc Hervé c’est insuffisant : « il ne s’agit pas de remettre en cause les objectifs invoqués à l’appui de la constitution du fichier TES. Mais cette constitution doit être autorisée par le Parlement, et non seulement débattue ».

    « Le Gouvernement lui-même est divisé sur le sujet puisqu’Axelle Lemaire, donc la ministre compétente, a expliqué hier au journal l’Opinion à quel point elle a été abasourdie de découvrir la création du fichier TES au Journal Officiel » a souligné le sénateur.

    L’article 34 de la Constitution précise que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques : « qu’est-ce qui concerne plus les libertés publiques qu’un mégafichier qui rassemblera l’état civil et les données biométriques de 60 millions de personnes ? D’autant plus que le risque de hacking est grand » a déclaré le sénateur.

    En tant que membre de la CNIL, le sénateur a affirmé que la CNIL, tout comme le Conseil National du Numérique qui a publié hier un brûlot contre le décret, « recommandent que cela passe par le Parlement ».

    La Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargée du Numérique et de l'Innovation étant absente des bancs des ministres ce jour, Loïc Hervé a donc demandé au ministre de l’Intérieur répondant pour Axelle Lemaire, à ce que le décret soit abrogé pour faire de ses dispositions un projet de loi.





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  • Projet de loi de finances pour 2017

    Donnez votre avis sur l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

    Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’instaurer un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Selon la nature des revenus, celui-ci prendrait la forme d’une retenue à la source effectuée par l’employeur ou du paiement d’acomptes pour les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers.

    Le Sénat a ouvert un espace participatif au travers duquel contribuable ou collecteur potentiel a la possibilité de donner son avis sur le projet gouvernemental soumis à son examen.

    Lien d'accès : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201609/projet_de_loi_de_finances_pour_2017_comprendre_les_enjeux_du_texte.html#c627565

     

  • Collectivités territoriales, Police, gendarmerie et sécurité

    Loïc Hervé cosigne une proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes fichées S résidant dans leur commune

    Tous les auteurs d’attentats terroristes commis en France depuis 2015, outre leur profil radicalisé et leur affiliation à l’idéologie islamiste, avaient un point commun : ils faisaient l’objet d’une surveillance au titre du fichier des personnes recherchées, dans la sous-catégorie S.

    Face à ce constat, de nombreux maires soucieux de la sécurité de leurs concitoyens demandent à pouvoir obtenir une liste des personnes fichés « S » résidant dans leur commune. L’accès à ce type d’informations étant aujourd’hui réservé aux services de renseignement et à certains agents dûment habilités, cette demande ne peut pas aboutir. Elle relève pourtant d’une aspiration légitime des élus à renforcer la sécurité publique, une des missions premières de leur fonction.

    C’est pourquoi, Loïc HERVÉ a décidé de soutenir et de cosigner la proposition de loi déposée par Hervé MAUREY, Sénateur UDI de l’Eure, permettant aux maires qui en font la demande d’obtenir une communication  de l’identité des personnes résidant dans leur commune et inscrites dans ce fichier.

    Pour éviter tout risque de dérive, ce droit sera strictement encadré et limité. Ainsi le maire ne pourra utiliser les informations transmises que dans le cadre de ses missions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Pour éviter une divulgation d’informations qui pourrait nuire aux services de renseignement, il sera tenu à la confidentialité des données transmises.

    Lien d'accès au texte : https://www.senat.fr/leg/ppl16-002.html

  • Drones civils « Un texte équilibré : entre renforcement de la sécurité de l’usage et accompagnement de l’essor du marché »

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Loïc Hervé, sénateur UDI-UC de la Haute-Savoie, est intervenu ce jour au Sénat à l’occasion de la seconde lecture de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Il a exposé les raisons pour lesquelles le groupe UDI-UC votera ce texte : « un point d’équilibre a été trouvé entre la nécessité de sécuriser l’usage des drones et la volonté d’accompagner le développement du marché qu’ils constituent ».

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  • Primaire de la droite et du centre des 20 et 27 novembre 2016

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Loïc HERVÉ a été désigné représentant d'Alain JUPPÉ à la Commission Départementale d’Organisation  de la Primaire de la Haute-Savoie

     

    Rencontre JUPPE.jpgLoïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, a été nommé par Alain JUPPÉ comme son représentant officiel au sein de la Commission Départementale d’Organisation de la Primaire de la droite et du centre.

    Très honoré par la marque de confiance dont cette désignation qui consiste à représenter Alain JUPPÉ au sein de cette instance locale témoigne, Loïc HERVÉ s'engage à veiller à la bonne organisation de la Primaire et au bon déroulement des scrutins des 20 et 27 novembre, à l’issu desquels sera élu le candidat soutenu à l’élection présidentielle 2017.

    " Au travers de cette nouvelle responsabilité, j’œuvrerai pour mobiliser toutes les énergies et les bonnes volontés de notre département afin que tous les citoyens qui le souhaitent participent à ce grand rendez-vous démocratique "

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  • Calendrier d’application de l’article 42 de la Loi NOTRe

    Question écrite adressée le 14/01/2016 au Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique

    Monsieur Loïc HERVÉ appelle l’attention de Madame la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique sur le calendrier d’application de l’article 42 de la Loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale (NOTRe).

    En effet, ce dernier prévoit que seuls les Présidents et Vice-Présidents de syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à un EPCI à fiscalité propre, peuvent continuer à bénéficier d’indemnités de fonction.

    De nature à accompagner la mise en œuvre de la rationalisation intercommunale au 1er janvier 2017, les dispositions de l’article 42 de la Loi NOTRE ne comportent pas d’effet d’application. Ainsi, sont-elles devenues applicables dès la publication de la Loi du 7 aout 2015, ce qui constituait une mesure incohérente avec les objectifs fixés et présentait des difficultés d’application.

    Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision rendue le 25 décembre 2015, a jugé contraire à la Constitution, l’article 115 du projet de Loi de Finances Rectificative pour 2015, qui rétablissait, de façon rétractive et jusqu’au 31 décembre 2016, le versement des indemnités de fonction des Présidents et Vice-Présidents de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes.

    Au vu du manque de vocation suscitée pour ces postes exécutifs aux syndicats intercommunaux, d’une part, et du montant faible des indemnités perçues à ce titre, M.  Loïc HERVÉ demande à Mme la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique de lui indiquer les dispositifs législatifs qu’elle compte employer pour redonner rapidement un cadre légal au versement des indemnités aux élus des syndicats intercommunaux.

     

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  • Suivi socio-judiciaire des auteurs d’infractions à caractère pédophile

    Question écrite adressée le 04/06/2015 à la Garde des Sceaux , Ministre de la Justice

    Loïc HERVÉ appelle l’attention de Mme la ministre de la Justice sur le suivi socio-judiciaire des auteurs d’infractions à caractère pédophile.

    Récemment, dans une commune haut-savoyarde, un éducateur bénévole du club de football a été mis en examen pour agression sexuelle de mineur, détention et diffusion d’images pédopornographiques et atteinte à l’intimité de la vie privée. Il aurait filmé des jeunes adolescents sous leur douche. Or, il s’avère qu’il avait déjà été condamné pour des faits similaires commis en 2000 dans le cadre d’un club de football.

    Malheureusement, il ne s’agit pas d’un acte isolé, à la lecture des nombreuses affaires qui ont été récemment dévoilées dans le domaine scolaire, avec notamment, en mars 2015, le cas d’un directeur-enseignant d'une école primaire de l'Isère soupçonné de viols sur plusieurs de ses jeunes élèves.

    Au-delà du problème du cloisonnement des informations détenues par la justice, M. Loïc HERVÉ demande à Mme la ministre de la Justice de bien vouloir l’informer si une évaluation des dispositifs de suivi socio-judiciaire des auteurs d’infractions à caractère pédophile est organisée et si elle envisage de prendre des mesures plus coercitives et systématiques dans ce domaine, afin d’éviter la récidive des actes pour protéger notre jeunesse et éviter des drames indélébiles.

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  • Décision du régime saoudien de décapiter le jeune Ali Mohammed Al-Nimr

    Question écrite adressée le 8/10/2015 au Ministre des Affaires étrangères et du Développement International

    Loïc HERVÉ appelle l’attention de M. le ministre des Affaires Étrangères et du développement international sur la décision du régime saoudien de décapiter le jeune Ali Mohammed Al-Nimr et de la crucifier jusqu’au pourrissement de ses chairs.

    Cette sentence, qui repose sur un motif d’ordre politique,  interroge à nouveau sur la situation des droits de l’Homme en Arabie Saoudite et la complaisance du Gouvernement Français vis-à-vis de ce pays. Dès lors, elle met en lumière la cécité du Gouvernement à maintenir des relations privilégiées avec ce pays qui piétine pourtant, en toute impunité, les droits humains les plus élémentaires.

    Loïc HERVÉ demande à M. le ministre des Affaires Étrangères et du développement international, de bien vouloir lui préciser les actions qu’il envisage pour lever toute ambiguïté de la position de la France au regard d’un pays qui use régulièrement de la barbarie en guise de justice.

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  • Loïc HERVÉ félicite Jean-Claude LÉGER pour sa nomination comme Maire honoraire de Cluses

    COMMUNIQUÉ DE PRESSE

    Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie et Président de la Communauté de Communes Cluses, Arve et Montagnes se réjouit que Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ait été décerné le titre de Maire honoraire, à Jean-Claude LÉGER, ancien maire de Cluses et président fondateur de la 2CCAM.


    « Cette distinction honore l'engagement de très longue date de Jean-Claude LÉGER au service du bien public. Elle est aussi la reconnaissance de son approche humaine des dossiers et de son dévouement total et permanent à sa ville de Cluses mais aussi à son territoire ».

  • Colloque des UDOTSI des Savoie

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Loïc HERVÉ plaide pour une exception au transfert de la compétence « promotion du tourisme »

    2016-09-22 Rencontre UDOTSI (2).jpgLoïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie,  est intervenu le 22 septembre lors d’un colloque à Ugine sur l’invitation des UDOTSI de Savoie et de Haute-Savoie sur le thème du transfert de la compétence tourisme dans le cadre de la loi NOTRe.

    Après avoir précisé les contours du futur projet de loi Montagne sur le sujet, il a salué la décision du Gouvernement d’accorder une exception aux communes touristiques classées ou en cours de classement de conserver leur office de tourisme.

    Pour autant, il a regretté l’insuffisance de ces dispositions en soulignant que cette dérogation n’excluait pas le transfert de la compétence « promotion du tourisme » aux intercommunalités, maintenu au 1er janvier 2017.

    « On ne peut se contenter d’un article ambigu qui n’apporte aucune réponse quant à la gouvernance et au financement de cet outil par les seules communes. Les stations de Montagne sont dans un champ hyperconcurrentiel et les communes supports doivent pouvoir conserver la main sur leur stratégie touristique. »

    C’est dans ce sens que Loïc HERVÉ déposera des amendements sur ce texte.

    Cliquer pour agrandir

    2016-09-26 Rencontre UDOTSI.png

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  • Projet de loi"Égalité et citoyenneté"

    Mairie (2).JPGLa commission spéciale du Sénat recentre le projet de loi sur ses objectifs initiaux et l’adapte aux réalités du terrain

    Réunie le mardi 13 et le mercredi 14 septembre 2016, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi "Égalité et citoyenneté", dont je suis membre, a établi le texte de la commission, sous la présidence de M. Jean Claude Lenoir (Les Républicains – Orne) et sur le rapport de Mmes Françoise Gatel (UDI-UC – Ille-et-Vilaine, titres Ier et III) et Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains ‑ Alpes-Maritimes, titre II).

    Confrontée à la multiplication des mesures insérées sans grande cohérence au fil du texte par l’Assemblée nationale, la commission spéciale a recentré le texte sur ses objectifs initiaux à partir de quatre critères :ne voter que des dispositifs réalistes, supprimer les dispositions qui ne présentent aucun lien avec le projet initial, supprimer les dispositions non législatives et n’ajouter aucune contrainte inutile aux citoyens, aux entreprises ou aux collectivités territoriales.

    Sur le rapport de Mme Françoise Gatel (UDI‑UC – Ille‑et‑Vilaine), la commission spéciale a abordé dans un esprit constructif les titres Ier et III du projet de loi qui visent à renforcer la cohésion de la société française et à faciliter l’intégration de tous.

    La commission a en particulier :

    - rejeté la création d’un congé pour l’exercice de responsabilités associatives (art. 8) qui aurait créé de nouvelles inégalités entre les salariés des petites et grandes entreprises et rendu plus complexe encore le droit du travail en matière de congés spécifiques ;

    – imposé le principe d’une formation obligatoire des tuteurs accompagnant une personne volontaire en service civique (art. 12 ter) ;

    – rejeté la proposition, même à titre expérimental, de la création d’un service civique obligatoire pour toute une classe d’âge (art. 12 nonies) en raison notamment de l’incapacité matérielle et financière des structures d’accueil à la mettre en œuvre ;

    – inscrit explicitement dans la loi que le contrôle de l’instruction en famille se déroule, sauf décision motivée de l’administration, sur le lieu où est dispensée l’instruction (art. 14 bis) ;

    – adopté une nouvelle rédaction des dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés hors contrat, afin d’harmoniser et renforcer les exigences des régimes de déclaration en vigueur mais également de systématiser les contrôles a posteriori (art. 14 decies) ;

    – rejeté les propositions qui auraient pour effet de remettre en cause l’âge de la majorité légale au vu des risques juridiques encourus par les jeunes et leurs familles , à l’instar des articles autorisant les mineurs à être nommés directeurs de publication d’un journal (art. 15), à participer aux actes d’administration des associations sans l’accord de leurs parents (art. 15 ter) ou encore à solliciter eux-mêmes leur émancipation civile (art. 19 ter) ;

    – supprimé les dispositions revenant sur la loi NOTRe un an à peine après sa publication, la commission spéciale ne souhaitant pas que le projet de loi soit une source d’instabilité juridique pour les collectivités territoriales (art. 16, art.16 ter à 16 octies A, art. 16 decies);

    – préservé le droit à la vie privée des candidats aux concours administratifs en supprimant l’obligation de collecter des données relatives à leur "environnement social ou professionnel" et de verser ces informations au dossier administratif des fonctionnaires (art. 36 bis B) ;

    – étendu, sous une forme expérimentale, aux versants hospitalier et territorial le nouveau contrat d’accès à la fonction publique destiné aux jeunes demandeurs d’emploi (art. 36 septies) ;

    – renforcé les sanctions applicables aux délits de presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 (injures, diffamations, etc.), conformément aux préconisations du rapport de MM. François Pillet et Thani Mohamed Soilihi, adopté le 6 juillet dernier par la commission des lois du Sénat (art. 37) ;

    – refusé la création d’un nouveau délit de « négation, minoration ou banalisation » des crimes de génocide, la commission spéciale considérant qu’il n’appartient ni au législateur ni aux magistrats de s’ériger en juges de l’Histoire (art. 38 ter).

     Sur le rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains – Alpes-Maritimes), la commission spéciale a adopté les dispositions suivantes dans le titre II du projet de loi qui concerne la mixité sociale dans l’habitat :

    • En ce qui concerne les dispositions relatives aux attributions de logements et aux obligations de construction de logements sociaux en application de l’article 55 de la loi SRU , la commission spéciale n’a pas souhaité exonérer les communes de leur obligation de construction de logements sociaux ou de leur obligation de mixité sociale, mais simplement voulu permettre une meilleure adaptation des dispositifs du projet de loi aux réalités du terrain dans un souci d’efficacité et de bonne gestion.

    Aussi, la commission spéciale a-t-elle :

    maintenu pour les maires, premiers interlocuteurs de nos concitoyens en matière de logement, les prérogatives que le projet de loi proposait de leur retirer (délégation aux maires du contingent préfectoral, possibilité pour une commune de créer une commission d’attribution, voix prépondérante du maire dans les commissions d’attribution) ;

    décidé de revenir au projet de loi initial en ne prévoyant pas de substitution automatique du préfet aux collectivités locales, aux bailleurs et aux réservataires, lorsque ces derniers n’atteignent pas leurs objectifs de mixité sociale (articles 20 et 21) ;

    – adopté des dispositifs de contractualisation entre les collectivités locales concernées et le préfet pour définir les obligations de mixité sociale prévues à l’article 20 ;

    – instauré un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre le maire et le préfet qui définira le taux de logements sociaux que la commune doit atteindre ainsi que l’échéance à laquelle elle doit l’atteindre. Ce taux sera compris entre 15% et 25%. Le contrat mentionnera également les objectifs de la commune pour chaque triennat et les modalités de mise en œuvre de ses engagements ;

    – instauré un contrat d’objectifs et de moyens pour construire des logements intermédiaires dans les communes qui ont plus de 50% de logements sociaux ;

    refusé, dans un contexte de baisse des dotations, l’aggravation des sanctions financières prononcées à l’encontre des communes carencées en logements sociaux qui étaient prévues aux articles 31 à 31 bis.

    • En ce qui concerne les dispositions relatives aux gens du voyage (articles 33 undecies à 33 quindecies), la commission spéciale a souhaité prévoir des contreparties aux nouveaux droits qui leur sont accordés. Elle a souhaité simplifier et moderniser les procédures d’évacuation des campements illicites dans les communes et EPCI respectant leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage.

    Aussi, la commission spéciale a-t-elle :

    – complété les motifs juridiques permettant au préfet de prononcer l’évacuation des campements illicites tout en respectant les droits des personnes concernées . Outre le motif de trouble à l’ordre public, prévu par le droit en vigueur, la commission spéciale a permis l’évacuation dans l’hypothèse où des places en aires d’accueil seraient disponibles dans un rayon de moins de 50 kilomètres ou si les campements illicites entravent une activité économique ;

    fixé le délai maximal d’exécution de la mise en demeure du préfet à 24 heures afin d’accélérer la mise en œuvre de la procédure d’évacuation ;

    transféré à l’État la police administrative lors des grands rassemblements des gens du voyage et prévu un mécanisme d’information permettant aux autorités publiques d’anticiper et de mieux organiser ces événements.

     Le projet de loi sera examiné en séance publique par le Sénat à partir du mardi 4 octobre 2016.

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  • INFOMEDIAS

    Aujourd’hui, vers 17h00, j’interviendrai dans le cadre d’un débat, sur Public Sénat, dans l’émission 360°, sur le cumul des mandats.

     

    Lien vidéo:  http://replay.publicsenat.fr/emissions/senat_360

     

  • Lutte contre la pollution de l’air dans la vallée de l’Arve

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Loïc HERVÉ appelle à des mesures encore plus courageuses

    Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie,  salue la décision de Gouvernement d’améliorer le dispositif de gestion de la pollution de l’air ambiant. En effet, par arrêté modificatif du 27 août 2016, le délai de passage du seuil d’information et de recommandation au seuil d’alerte est écourté de deux jours.

    Il se félicite également que les Présidents des Régions, collectivités désignées chef de file de la compétence « énergie, climat, air » et les Présidents des Départements soient désormais consultés automatiquement pour l’adoption des mesures d’urgence. Il s’agit là d’un renforcement du rôle des acteurs territoriaux dans le dispositif de gestion de la pollution de l’air ambiant qu’il avait plaidé au travers d’une question écrite au Gouvernement.

    Néanmoins, il continue à défendre la mise en place d’un dispositif plus drastique, comme l’abaissement du seuil d’alerte de 80 à 50 microgrammes de particules fines par mètre cube (recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé) et l’interdiction définitive des camions Euro 3.

    Enfin, il regrette que les élus locaux soient encore exclus du dispositif : « Alors que les élus locaux doivent répondre régulièrement aux inquiétudes d’une urgence sanitaire grave sur leur territoire, ce dispositif ne leur offre aucune latitude d’action, puisque seul le Préfet du Département est décisionnaire dans ce schéma. »

    C’est dans ce sens que Loïc HERVÉ écrira à nouveau à Ségolène ROYAL, Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer.

     

  • Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Loïc HERVÉ obtient du Gouvernement la confirmation de sa stabilisation pour 2017 et demande une remise à plat de ce dispositif

    Par courrier en date du 31 mai 2016, Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, avait fait part de l’extrême colère et de la lassitude des élus locaux du département face aux contributions notifiées au titre du FPIC pour 2016.

    « Il est en effet inconcevable que notre territoire paie le prix fort de son dynamisme alors qu’il est confronté à d’importantes contraintes, dues à ses spécificités montagnardes et littorales et à une pression immobilière particulièrement tendue. Alors que son attractivité touristique constitue l’un des fers de lance de son économie, il est vital de maintenir une capacité d’investissement suffisante pour conserver son rang sur la scène internationale. »

    C’est dans ce sens que Loïc HERVÉ a soutenu auprès du Premier Ministre une péréquation plus juste, plus équilibrée et plus transparente.

    Dans sa réponse et faisant suite à des échanges intervenus au Grand-Bornand le 8 juillet 2016, Estelle GRELIER, Secrétaire d’État en charge des Collectivités Territoriales, a annoncé qu’une stabilisation du Fonds à hauteur d’un milliard d’euros sera proposée au Parlement.

    Elle a également précisé que le Gouvernement déposera en septembre prochain le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (Acte II de la loi Montagne).

    "Ces annonces ne sont ni suffisantes ni de nature à rassurer les élus" indique Loïc HERVÉ, plaidant pour "une remise à plat totale du dispositif".

    Loïc HERVÉ sera par ailleurs attentif lors de l’examen du prochain projet de loi à une reconnaissance méritée et tangible du territoire haut-savoyard et de ses spécificités.