Projet de Loi de Finances pour 010 : l’APVF dénonce le risque d’asphyxie financière des collectivités locales

L’Association des petites villes de France*, que préside Martin Malvy, ancien ministre et Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, a pris connaissance du projet de loi de finances pour 2010 adopté ce jour en Conseil des ministres, et notamment de ses dispositions relatives aux finances locales.

Si le FCTVA est sorti de l’enveloppe normée, comme le réclamait l’APVF sans discontinuer depuis l’an dernier, cette enveloppe connaît une évolution préoccupante. Cette mesure ne doit donc pas être l’arbre qui cache la forêt du projet gouvernemental : pour la première fois, la Dotation Globale de Fonctionnement attribuée aux collectivités locales augmentera de seulement 0,6%, soit la moitié de l’inflation prévisionnelle, aboutissant pour de très nombreuses collectivités, à une réduction des dotations reçues. Ce tarissement forcé des ressources locales est d’autant plus malvenu que la crise économique s’étend et appelle une relance par l’investissement que les collectivités locales seront, si le projet de loi de finances était adopté en l’état, dans l’incapacité de mener.

La réforme de la taxe professionnelle, telle que prévue dans ce projet, suscite également une grande inquiétude de la part des maires de petites villes. Contrairement à ce que prévoient les dispositions du projet, l’APVF rappelle la nécessité d’accorder aux communes et aux intercommunalités une part de la nouvelle contribution fondée sur la valeur ajoutée des entreprises, d’assurer à chaque commune une compensation intégrale et pérenne, de mener une politique de péréquation d’envergure qui doit corriger les écarts de richesse fiscale constatés entre collectivités et d’opérer la révision des valeurs locatives sur la base desquelles est calculé l’impôt et qui sont aujourd’hui obsolètes et injustes. L’APVF demande enfin que des simulations des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle soient réalisées pour les collectivités locales, comme elles l’ont été pour les entreprises.

Cette réforme de la taxe professionnelle va se traduire par un gain net d’environ 5 milliards d’euros, chaque année, pour les entreprises. Sauf à entraîner une réduction des dépenses publiques aboutissant à une dégradation des services publics pris en charge par les collectivités, cette réforme se traduira par conséquent par un transfert de charges sans précédent des entreprises vers les ménages, au mépris de l’équité, du lien nécessaire entre les entreprises et les territoires qui les accueillent, et de la relance économique.

Dans ces conditions, l’APVF rappelle que le « coup de massue » des impôts locaux que d’aucuns fustigent est très largement imputable à l’Etat qui met à la charge des collectivités locales des dépenses qu’il n’assume plus et qui organise sciemment leur étouffement financier. L’APVF entend pleinement participer au débat parlementaire, par le biais de ses représentants et alerter nos concitoyens sur les conséquences de la réforme annoncée, afin que les choix politiques nationaux n’aboutissent pas à l’asphyxie des collectivités territoriales.

* La commune de Marnaz est adhérente de l'APVF depuis 2008.