Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

  • Intervention sur le Projet de Loi de Finances pour 2015 (mission médias, audiovisuel public et livre)

    Séance publique du jeudi 4 décembre 2014

    http://www.senat.fr/seances/s201412/s20141204/s20141204017.html#int2456

    Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Loïc Hervé.

    M. Loïc Hervé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est la première fois que je m’exprime devant vous à la tribune du Sénat. J’en mesure à cet instant l’honneur en pensant à mon territoire d’élection, la Haute-Savoie. Je voulais partager avec vous ce moment d’émotion.

    Les missions du champ culturel se ressemblent – malheureusement, dirai-je –, parce que l’on y retrouve les mêmes travers. En l’occurrence, comme la mission « Culture », la mission « Médias, livre et industries culturelles » se caractérise par une stabilisation des crédits qui pourrait n’être qu’illusoire et, surtout, par une absence de choix stratégiques.

    En effet, à périmètre constant, les crédits de la mission enregistrent une légère hausse de 0,43 %, ce qui paraît remarquable dans une époque de contraction budgétaire. Toutefois, en réalité, cette relative stabilité sanctuarise des baisses passées et masque mal l’insoutenabilité des finances du secteur, en l’absence de véritables choix politiques.

    C’est particulièrement caricatural pour ce qui concerne le budget de France Télévisions, dont la dotation concentre 85 % du programme « Contribution à l’audiovisuel », qui bénéficiera de près de 65 % de la contribution à l’audiovisuel public, la CAP. L’institution France Télévisions est donc placée au cœur de la contribution du secteur à la réduction des dépenses publiques et de la réforme structurelle de son financement.

    Le contrat d’objectifs et de moyens 2011-2015 montre que France Télévisions a déjà fourni l’essentiel de l’effort budgétaire qui lui était demandé sur cette période, soit un décalage de près de 10 % de son budget global par rapport au projet de loi de finances pour 2015. Or les seuls gains de productivité ne permettent pas de couvrir la totalité de cet effort, ce qui place France Télévisions en tension financière et en position de forte vulnérabilité face aux incertitudes pesant sur la réforme structurelle du financement de l’audiovisuel public.

    Sur le fond, nous soutenons son financement exclusif par la CAP. De même, l’augmentation de son montant ne nous choque pas, puisque son niveau demeure l’un des plus faibles d’Europe. En revanche, la structure des crédits de France Télévisions dans le présent projet de loi de finances est en contradiction avec ces choix. En effet, la part de la CAP qui lui sera attribuée baisse de près de 3 % et sa dotation augmente, au contraire, de plus de 42 %.

    Nous comprenons bien les raisons techniques sous-tendant ces chiffres, mais, à l’heure où l’on veut garantir l’indépendance de France Télévisions grâce à la CAP, l’effet d’affichage laisse franchement à désirer.

    Plus fondamentalement, il est bien hasardeux d’acter le financement exclusif de l’audiovisuel public par la CAP sans en réformer l’assiette. Une telle réforme était déjà préconisée en 2010 par la présidente Catherine Morin-Desailly dans son rapport d’information sur les comptes de France Télévisions. Elle s’impose aujourd’hui plus que jamais, car, si le Gouvernement est très optimiste sur l’évolution naturelle du rendement de la CAP, France Télévisions, au contraire, craint son décrochage.

    Son rendement pourrait ainsi s’effondrer subitement en raison de l’obsolescence de son assiette, alors que la génération de l’internet et des réseaux sociaux entre sur le marché du travail. Un tel phénomène a déjà eu lieu en Finlande en 2006.

    Dans cette situation de tension financière et d’incertitude sur la CAP, France Télévisions attend des choix sur son périmètre, c’est-à-dire des décisions politiques capables de restreindre ses missions.

    N’est-ce pas le moment, cinq ans après l’adoption de la loi du 5 mars 2009, d’en faire le bilan ? À défaut, et sans orientations claires, si nous restons à périmètre constant dans un univers télévisuel hautement concurrentiel, c’est la qualité des programmes et de la production qui risque de s’en ressentir. Ce phénomène a d’ailleurs déjà malheureusement commencé. France Télévisions est ainsi la seule télévision publique européenne à ne pas avoir pu diffuser les principaux matchs de la Coupe du monde de football, et cela se reproduira pour l’Euro 2016.

    Sur les 2,9 milliards d’euros de ressources globales brutes de France Télévisions, quelque 2,5 milliards d’euros proviennent de concours publics, dont 2,3 milliards d’euros de la contribution à l’audiovisuel public, la CAP. Les ressources publicitaires n’apportent que les 400 millions d’euros restants, ce qui doit nous conduire à relativiser l’enjeu qu’elles représentent. Quoi que l’on pense de la suppression de la publicité à partir de vingt heures, le véritable enjeu financier de France Télévisions est non pas là, mais dans la réforme de la CAP.

    Je voudrais par ailleurs et de manière liminaire évoquer également la situation de Radio France, elle aussi bénéficiaire de la CAP. Nous le savons, la Maison de la Radio a connu des travaux importants depuis 2009 et elle a récemment été atteinte par un incendie qui ne peut laisser indifférents les parlementaires que nous sommes. Je veux ici marquer notre solidarité avec ce service public auquel nos compatriotes sont si fortement attachés.

    De la même manière, au lendemain du sommet mondial de la francophonie, on ne peut oublier ni France Médias Monde ni la nécessité de maintenir la présence de notre pays et de notre langue dans le monde entier. Il s’agit d’œuvrer au renforcement des médias existants, France 24-RFI et TV5 Monde.

    Les autres programmes de la mission ont quant à eux vocation à aider les secteurs de la presse, du livre et des industries culturelles à s’adapter à un environnement de plus en plus concurrentiel et aux bouleversements technologiques auxquels ils sont confrontés. À cet égard, nous nous réjouissons que la diminution des aides à la presse reste maîtrisée. Cependant, ces aides ne devraient-elles pas davantage bénéficier à la presse quotidienne régionale, qui constitue le principal vecteur d’information du pays ? Nous le pensons.

    Les crédits consacrés au livre et aux industries culturelles augmentent de 2,5 %, ce qui représente un effort considérable dans un contexte de tension budgétaire. Quelque 80 % de ces crédits financent la Bibliothèque nationale de France. Ils financent aussi le Centre national du livre, le CNL, dont je tiens à saluer le plan de soutien aux librairies, qui, au travers du budget du CNL, est augmenté de 2 millions d’euros.

    En outre, je tiens à relever un paradoxe concernant les industries culturelles proprement dites : leur part des crédits est résiduelle, alors qu’elles représentent 3 % du PIB.

    Comme l’a très bien souligné notre rapporteur pour avis Colette Mélot, le jeu vidéo, en particulier, est devenu la première industrie culturelle du pays. Si nous ne voulons pas qu’elle se délocalise, nous devrions mieux accompagner cette industrie que nous ne le faisons aujourd’hui. Certes, la baisse du seuil d’éligibilité au fonds d’aide au jeu vidéo constitue un premier pas, mais le groupe du travail sur les jeux vidéo du Sénat avait formulé d’autres recommandations, qui mériteraient d’être suivies.

    Je conclurai sur cette question des industries culturelles en dénonçant le traitement inadmissible que le présent projet de loi de finances réserve à la HADOPI. Alors que le transfert des activités de cette institution au Conseil supérieur de l’audiovisuel ne semble plus à l’ordre du jour, le montant de la subvention qui lui est accordée menace la conduite de ses missions.

    Il manque aujourd’hui quelque 1,5 million d’euros à l’institution, qui ne peut plus puiser dans son fonds de roulement. Ce traitement s’apparente à une tentative d’asphyxie budgétaire, ce qui est inacceptable : si le Gouvernement veut supprimer la HADOPI, qu’il le fasse ! En revanche, tant qu’elle existe, cette institution doit disposer des moyens nécessaires à son fonctionnement.

    Au fond, le traitement de la HADOPI n’est pas si surprenant : c’est un symptôme caricatural de ce que j’évoquais au début de mon intervention : l’incapacité du présent budget à faire des choix politiques clairs. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

  • Le groupe UDI-UC vote un PLF 2015 largement amendé par le Sénat : « La nouvelle majorité sénatoriale a corrigé la copie du Gouvernement »

    Communiqué de presse
     
    Le groupe UDI-UC vote

    un PLF 2015 largement amendé par le Sénat

     

    « La nouvelle majorité sénatoriale a corrigé

    la copie du Gouvernement »

     

    Les sénateurs centristes viennent d’annoncer qu’ils voteront le PLF 2015 tel qu’amendé par le Sénat. « Des amendements significatifs déposés par notre groupe ont été votés. La copie qui sortira du Sénat aujourd’hui est le fruit d’un travail commun de la majorité sénatoriale. « Il reste toutefois des efforts notables à accomplir en termes de réduction des dépenses » a indiqué François Zocchetto, Président du groupe UDI-UC.

     

    Quatre amendements UDI-UC particulièrement significatifs ont été adoptés :

     

    -       le premier crée un dispositif de soutien à l’investissement des PME industrielles en accélérant l’amortissement dégressif de ces entreprises. Cet amendement témoigne de l’engagement du groupe en faveur des PME et du soutien à la compétitivité ;

     

    -       le groupe a obenu le vote d’un amendement tendant à majorer la DGF de 1,2 milliard d’euros pour 2015. Cet amendement propose un chiffrage plus réaliste de la réforme des rythmes scolaires et majore de 200 millions d’euros la proposition initiale du rapporteur général portant ainsi la majoration de la DGF à près de 1,4 milliard d’euros ;

     

    -       un amendement de Valérie Létard, sénatrice du Nord, consolidant les ressources de l’ANAH, a également été adopté ;

     

    -       enfin Claude Kern, sénateur du Bas-Rhin, a fait voter un amendement tendant àmaintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifiée aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifiée pour 2014.

     

    Vincent Delahaye, sénateur de l’Essonne, Vice-Président de la commission des Fiances, déplore« le peu de gestes effectués envers les entreprises dans le texte du Gouvernement ainsi que le dérapage à répétition de nos comptes publics ».

     

    De son côté, Vincent Capo-Canellas, sénateur de la Seine-Saint-Denis, considère qu’en ayant examiné les deux parties, recettes et dépenses, du PLF 2015, « Nous avons renforcé le rôle du Sénat et le bicamérisme. Le Sénat s’est imposé comme un interlocuteur incontournable du débat budgétaire à force de propositions et d’initiatives en faveur de l’investissement public et privé ».

     

    Enfin, François Zocchetto, chef de file des sénateurs centristes a d’ores et déjà annoncé que « le groupe UDI-UC ne manquera pas de revenir l’année prochaine sur un sujet crucial pour relancer notre économie et sortir la France de la crise, la « TVA compétitivité ». Le Sént doit s’affirmer comme l’aiguillon d’un Gouvernement en panne d’inspiration face à la crise qui mine notre pays ».

  • Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) : Les propositions centristes pour une organisation territoriale plus efficace

    Communiqué de presse

     

    Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

     

    Les propositions centristes pour une organisation territoriale plus efficace

     

    Le Sénat vient de débuter l’examen en Commission des lois du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la République ("NOTRe").

     

    Troisième volet de la réforme des territoires, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions, ce texte a pour objectif de réorganiser et de clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales.

     

    Très attachés à la qualité du travail parlementaire et fidèles à leur engagement d’améliorer et enrichir les textes de manière constructive, les sénateurs UDI-UC ont travaillé autour de leur chef de file sur ce texte Michel Mercier pour aboutir à des propositions déclinant des orientations essentielles :

     

    Renforcer le rôle stratégique de la Région en matière de développement économique

     

    Afin que l’ensemble des élus locaux participent à l’élaboration du schéma régional de développement économique, le groupe propose de le soumettre pour avis à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) et de le décliner localement à travers une convention territoriale d’exercice concerté.

     

    Le groupe propose également de supprimer la création d’un schéma régional prescriptif en matière d’aménagement du territoire. 

     

    Enfin, les sénateurs centristes, fidèles à leur tradition décentralisatrice, proposent d’aller plus loin que le projet de loi et de renforcer le rôle des régions en matière d’emploi et de formation professionnelle.

     

    Rien ne justifie plus le siphonage des compétences du Département au profit de la Région

     

    Le gouvernement ayant abandonné son projet de suppression des conseils départementaux, les dispositions du projet de loi doivent être actualisées en conséquence.

     

    Le groupe propose donc de supprimer les dispositions relatives au transfert à la Région des compétences départementales suivantes :

     

    -              transport scolaire 

    -              gestion des 381 000 kilomètres de voirie ;

    -              collèges.

     

    Michel Mercier proposera aussi l’instauration d’un seul niveau de gouvernance pour la gestion des collèges et des lycées regroupés au niveau départemental.

     

    Renforcer la coopération intercommunale

    Le groupe UDI-UC propose de supprimer le relèvement du seuil de 5 000 à 20 000 habitants pour la constitution d’un EPCI ainsi que les dispositions confiant aux préfets des pouvoirs dérogatoires au droit commun pour réaliser la nouvelle carte intercommunale à l’horizon 2017. 

     

    Favorables à la montée en puissance de l’intercommunalité, les sénateurs centristes privilégient une méthode donnant l’initiative aux élus de terrain : ainsi, dans un délai de 24 mois et sans donner de prérogatives particulières au représentant de l’Etat (et sans modification du seuil de 5000 habitants actuellement en vigueur), le projet de schéma de coopération intercommunale serait élaboré par un collège de 9 membres élus au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Ce projet de schéma devra permettre une amélioration de la cohérence spatiale des EPCI au regard des bassins de vie. Il prendra en compte la densité de population, les temps de transport ainsi que le nombre de communes.

     

    Les sénateurs centristes sont également favorables à l’assouplissement des conditions de majorité actuellement en vigueur pour permettre une fusion d’EPCI à fiscalité propre. En cas de fusion d’EPCI, le groupe propose que l’accord sur le nouveau périmètre de l’EPCI (issu de la fusion) soit exprimé :

    -       par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, 

    -       ou par un tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. 

     

    Enfin, le groupe centriste propose de rendre facultative la création d’un centre communal d’action sociale (CCAS) alors que leur création est aujourd’hui obligatoire pour l’ensemble des communes, quelle que soit leur taille, et de supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

  • Réunion d'installation de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale à la Préfecture d'Annecy





    Photos : Loïc Hervé