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  • Financement des transports en commun.

    Question orale sans débat (11/05/2015)

    M. Loïc Hervé appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur financement des transports en commun.

    Dans  un  contexte  de  restriction  budgétaire,  alors  que  le  développement  des  politiques  de mobilité durable est inexorable au regard même des enjeux de qualité de l’air, il semble crucial de repenser le financement des transports publics, qui pèsent sur les acteurs économiques et les collectivités locales. Le financement des transports en commun est ressenti comme injuste, suranné et inadéquat.

    Le transport en commun est financé par trois types de recettes : la vente des titres de transport aux usagers, le versement transport et la contribution des collectivités, issue des impôts locaux. Le  versement  transport  est  un  impôt  redevable  par  les  personnes  physiques  et  morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but  non  lucratif  dont  l’activité  est  de  caractère  social,  lorsqu’elles  emploient  plus  de  neuf salariés et sont situées sur le territoire d’une autorité organisatrice de transport. Il représente plus de 5 milliards d’euros de ressources annuelles.

    L’assiette du versement transport est constituée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisation  au  sens  de  l’article  L  242-1  du  code  de  sécurité  sociale.  Alors  que  la  taxe professionnelle, assise partiellement sur les salaires versés par les entreprises, a été abrogée le 1er janvier 2003, il est fort surprenant que cette base, longtemps décriée et pesant sur l’emploi, soit  encore  en  vigueur  pour  le  calcul  du  versement  transport.  Au  regard  de  ces  éléments,  M. Loïc HERVÉ demande à Mme la ministre si elle envisage de réformer l’assiette de cette taxe, qui entre en contradiction avec l’objectif gouvernemental de baisser le coût du travail ou s’il prévoit des  dispositifs  plus  incitatifs  et  vertueux  dans  les  territoires  soumis  au  Plan  de  Protection  de l’Air.

    Par ailleurs, lors de l’examen de la loi de réforme ferroviaire, le Sénat avait rétabli le versement transport  interstitiel.  Destiné  à  financer  les  TER,  il  devait  être  acquitté  dans  les  régions  qui souhaitaient  le mettre en  place,  par toutes les entreprises employant  plus  de  9 salariés,  hors périmètre de transport urbain, dans la limite de 0,55% de la masse salariale.

    Ce dernier a été abrogé par voie d’amendement gouvernemental le 14 novembre 2014. M. Loïc HERVÉ  souhaite  savoir  si  Mme  la  ministre  prévoit  le  rétablissement  du  versement  transport interstitiel.

    Enfin,  dans  le  cadre  de  l’aide  à  la  décision  des  autorités  organisatrices  de  transport  et  de mobilité  (AOM),  l’Union  de  Recouvrement  des  Cotisations  de  Sécurité  Sociale  et  d’Allocations Familiales  (URSSAF)  émettent  des  simulations  sur  les  futurs  montants  perçus  en  matière  de versement  transport.  Ces  évaluations  peuvent  être  très  éloignées  des  chiffres  réels  (jusqu’à 30%). M. Loïc HERVÉ souhaite savoir si Mme la ministre envisage des mesures pour améliorer la fiabilité des simulations et permettre des décisions objectives.

  • Tribune commune : 47 sénateurs interpellent la Ministre de l'Education nationale @najatvb @senat_info

    Paris, le 27 avril 2015
     
    Nous, Sénateurs issus de différents groupes politiques, dénonçons la volonté de la Ministre de l’Education nationale de supprimer les classes bi-langues et les classes européennes, dans le cadre de la réforme des collèges, dès la rentrée 2016. 
     
    « Les sections européennes ont vocation à disparaître ! » La suppression des classes bi-langues en sixième (16 % des collégiens), prévue dans le cadre de la réforme des collèges, vise à permettre à 100% des élèves de commencer une deuxième langue plus tôt, en cinquième, vient de confirmer la Ministre de l’Education nationale à Catherine Troendlé, Sénateur du Haut-Rhin, en sa qualité de Présidente du groupe d’amitié France-Allemagne et de Secrétaire nationale UMP en charge de l’Education, suite à son intervention auprès du Ministère afin de défendre le maintien des classes bi-langues et des classes européennes. 
     
    Cette réponse inquiète vivement les professionnels de l’Education, les familles franco-allemandes et nos partenaires allemands. L’ambassadrice d'Allemagne à Paris, Susanne Wasum-Rainer a déclaré qu’« à nos yeux, ce projet de réforme menace nos accords bilatéraux. » 
     
    Les classes bi-langues contribuent, depuis leur création en 2004, à une coopération renforcée entre la France et l’Allemagne, en favorisant une relance de l’enseignement de la langue allemande, qui déclinait en France depuis les années 1990. Ainsi, La multiplication de ces sections bi-langues et européennes – qui portent sur 3.700 classes en France et quelque 100.000 élèves - a permis à de nombreux élèves d'apprendre l'anglais et l'allemand, à raison de trois heures hebdomadaires pour chaque langue, dès l’entrée en classe de sixième. Ce dispositif a fait ses preuves en permettant une augmentation de l’apprentissage de l’allemand chez les collégiens français.
     
    Il nous semble donc totalement injuste de parler d’un système élitiste, comme l’avance la Ministre de l’Education nationale, dans la mesure où les classes bi-langues et européennes concernent plus de la moitié des collèges, y compris dans les établissements ruraux ou ceux implantés dans les ZEP .
     
    Le recteur de l'Académie de Strasbourg, Jacques-Pierre Gougeon, vient de déclarer que l'Alsace allait conserver ses classes bi-langues. Nous ne pouvons que nous en féliciter ! Il n’en demeure pas moins que la suppression de ce dispositif en plan national risque non seulement de nuire à l’apprentissage de l'allemand dans notre pays, mais également du français en Allemagne, où 20 % des élèves apprennent la langue de Molière. Alors qu’en Sarre, le français devient la langue co-officielle du Land et qu'il est enseigné partout dans les deux cantons de Bâle (Suisse), des réformes sont engagées en France qui aboutiront immanquablement à la disparition à terme de l'enseignement de l'allemand dans les collèges. 
     
    En tant que Sénateurs Français, attachés à une Ecole qui a su offrir l’opportunité à nos jeunes élèves de réaliser un réel apprentissage approfondi des langues, nous nous devons de dénoncer publiquement cette mesure, non sans demander à la Ministre de l’Education nationale de bien vouloir réviser son jugement relatif à la suppression fortement envisagée des classes bi-langues et européennes ! 

     

    Les signataires : 
    TROENDLE Catherine (Haut-Rhin - UMP – Secrétaire nationale UMP en charge de l’Education - Présidente du groupe interparlementaire France-Allemagne), 
    ALLIZARD Pascal (Calvados – UMP), 
    BIZET Jean (Basse-Normandie – UMP), 
    BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin – UDI), 
    CAMBON Christian (Val-de-Marne – UMP), 
    CANAYER Agnès (Seine-Maritime – UMP), 
    CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP), 
    CESAR Gérard (Gironde - UMP), 
    CHARON Pierre (Paris – UMP), 
    DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis – UMP), 
    DANESI René (Haut-Rhin – UMP), 
    DEROMEDI Jacky (Représentant les Français établis hors de France – UMP), 
    DI FOLCO Catherine (Rhône – UMP), 
    DUCHÊNE Marie-Annick (Yvelines – Rattachée à l’UMP), 
    DURANTON Nicole (Eure – UMP), 
    DUVERNOIS Louis (Représentant les Français établis hors de France – UMP), 
    FOURNIER Bernard (Loire – UMP), 
    FOURNIER Jean-Paul (Gard – UMP), 
    GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Représentant les Français établis hors de France – UMP), 
    GOULET Nathalie (Orne – UDI), 
    GOURNAC Alain (Yvelines – UMP), 
    GRAND Jean-Pierre (Hérault – UMP), 
    GROSPERRIN Jacques (Doubs – UMP), 
    HERVE Loïc (Haute-Savoie – UDI), 
    HUMMEL Christiane (Var – UMP), 
    HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle – UMP), 
    KELLER Fabienne (Bas-Rhin – UMP), 
    KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - UMP), 
    LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP), 
    LEFEVRE Antoine (Aisne – UMP), 
    LEGENDRE Jacques (Nord – UMP), 
    LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne – UMP), 
    LONGUET Gérard (Meuse – UMP),
    LOPEZ Vivette (Gard - UMP), 
    MAGRAS Michel (Saint-Barthélemy – UMP), 
    MANDELLI Didier (Vendée – UMP), 
    MARC Alain (Aveyron - Rattaché à l’UMP), 
    MAYET Jean-François (Indre – UMP), 
    MEDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne – UDI), 
    MELOT Colette (Seine-et-Marne – UMP), 
    MILON Alain (Vaucluse – UMP), 
    MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres – UMP), 
    PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie – UMP), 
    PERRIN Cédric (Territoire de Belfort – UMP), 
    PIERRE Jackie (Vosges – UMP), 
    REICHARDT André (Bas-Rhin – UMP), 
    SAVARY René-Paul (Marne – UMP).