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Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

COMMUNIQUE DE PRESSE

Loïc HERVÉ obtient du Gouvernement la confirmation de sa stabilisation pour 2017 et demande une remise à plat de ce dispositif

Par courrier en date du 31 mai 2016, Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, avait fait part de l’extrême colère et de la lassitude des élus locaux du département face aux contributions notifiées au titre du FPIC pour 2016.

« Il est en effet inconcevable que notre territoire paie le prix fort de son dynamisme alors qu’il est confronté à d’importantes contraintes, dues à ses spécificités montagnardes et littorales et à une pression immobilière particulièrement tendue. Alors que son attractivité touristique constitue l’un des fers de lance de son économie, il est vital de maintenir une capacité d’investissement suffisante pour conserver son rang sur la scène internationale. »

C’est dans ce sens que Loïc HERVÉ a soutenu auprès du Premier Ministre une péréquation plus juste, plus équilibrée et plus transparente.

Dans sa réponse et faisant suite à des échanges intervenus au Grand-Bornand le 8 juillet 2016, Estelle GRELIER, Secrétaire d’État en charge des Collectivités Territoriales, a annoncé qu’une stabilisation du Fonds à hauteur d’un milliard d’euros sera proposée au Parlement.

Elle a également précisé que le Gouvernement déposera en septembre prochain le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (Acte II de la loi Montagne).

"Ces annonces ne sont ni suffisantes ni de nature à rassurer les élus" indique Loïc HERVÉ, plaidant pour "une remise à plat totale du dispositif".

Loïc HERVÉ sera par ailleurs attentif lors de l’examen du prochain projet de loi à une reconnaissance méritée et tangible du territoire haut-savoyard et de ses spécificités.

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