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Projet de loi de finances pour 2017

Donnez votre avis sur l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’instaurer un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Selon la nature des revenus, celui-ci prendrait la forme d’une retenue à la source effectuée par l’employeur ou du paiement d’acomptes pour les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers.

Le Sénat a ouvert un espace participatif au travers duquel contribuable ou collecteur potentiel a la possibilité de donner son avis sur le projet gouvernemental soumis à son examen.

Lien d'accès : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201609/projet_de_loi_de_finances_pour_2017_comprendre_les_enjeux_du_texte.html#c627565

 

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