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  • Projet de loi de finances pour 2017

    Donnez votre avis sur l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

    Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’instaurer un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Selon la nature des revenus, celui-ci prendrait la forme d’une retenue à la source effectuée par l’employeur ou du paiement d’acomptes pour les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers.

    Le Sénat a ouvert un espace participatif au travers duquel contribuable ou collecteur potentiel a la possibilité de donner son avis sur le projet gouvernemental soumis à son examen.

    Lien d'accès : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201609/projet_de_loi_de_finances_pour_2017_comprendre_les_enjeux_du_texte.html#c627565

     

  • Collectivités territoriales, Police, gendarmerie et sécurité

    Loïc Hervé cosigne une proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes fichées S résidant dans leur commune

    Tous les auteurs d’attentats terroristes commis en France depuis 2015, outre leur profil radicalisé et leur affiliation à l’idéologie islamiste, avaient un point commun : ils faisaient l’objet d’une surveillance au titre du fichier des personnes recherchées, dans la sous-catégorie S.

    Face à ce constat, de nombreux maires soucieux de la sécurité de leurs concitoyens demandent à pouvoir obtenir une liste des personnes fichés « S » résidant dans leur commune. L’accès à ce type d’informations étant aujourd’hui réservé aux services de renseignement et à certains agents dûment habilités, cette demande ne peut pas aboutir. Elle relève pourtant d’une aspiration légitime des élus à renforcer la sécurité publique, une des missions premières de leur fonction.

    C’est pourquoi, Loïc HERVÉ a décidé de soutenir et de cosigner la proposition de loi déposée par Hervé MAUREY, Sénateur UDI de l’Eure, permettant aux maires qui en font la demande d’obtenir une communication  de l’identité des personnes résidant dans leur commune et inscrites dans ce fichier.

    Pour éviter tout risque de dérive, ce droit sera strictement encadré et limité. Ainsi le maire ne pourra utiliser les informations transmises que dans le cadre de ses missions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Pour éviter une divulgation d’informations qui pourrait nuire aux services de renseignement, il sera tenu à la confidentialité des données transmises.

    Lien d'accès au texte : https://www.senat.fr/leg/ppl16-002.html

  • Drones civils « Un texte équilibré : entre renforcement de la sécurité de l’usage et accompagnement de l’essor du marché »

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Loïc Hervé, sénateur UDI-UC de la Haute-Savoie, est intervenu ce jour au Sénat à l’occasion de la seconde lecture de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Il a exposé les raisons pour lesquelles le groupe UDI-UC votera ce texte : « un point d’équilibre a été trouvé entre la nécessité de sécuriser l’usage des drones et la volonté d’accompagner le développement du marché qu’ils constituent ».

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  • Primaire de la droite et du centre des 20 et 27 novembre 2016

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Loïc HERVÉ a été désigné représentant d'Alain JUPPÉ à la Commission Départementale d’Organisation  de la Primaire de la Haute-Savoie

     

    Rencontre JUPPE.jpgLoïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, a été nommé par Alain JUPPÉ comme son représentant officiel au sein de la Commission Départementale d’Organisation de la Primaire de la droite et du centre.

    Très honoré par la marque de confiance dont cette désignation qui consiste à représenter Alain JUPPÉ au sein de cette instance locale témoigne, Loïc HERVÉ s'engage à veiller à la bonne organisation de la Primaire et au bon déroulement des scrutins des 20 et 27 novembre, à l’issu desquels sera élu le candidat soutenu à l’élection présidentielle 2017.

    " Au travers de cette nouvelle responsabilité, j’œuvrerai pour mobiliser toutes les énergies et les bonnes volontés de notre département afin que tous les citoyens qui le souhaitent participent à ce grand rendez-vous démocratique "

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  • Calendrier d’application de l’article 42 de la Loi NOTRe

    Question écrite adressée le 14/01/2016 au Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique

    Monsieur Loïc HERVÉ appelle l’attention de Madame la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique sur le calendrier d’application de l’article 42 de la Loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale (NOTRe).

    En effet, ce dernier prévoit que seuls les Présidents et Vice-Présidents de syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à un EPCI à fiscalité propre, peuvent continuer à bénéficier d’indemnités de fonction.

    De nature à accompagner la mise en œuvre de la rationalisation intercommunale au 1er janvier 2017, les dispositions de l’article 42 de la Loi NOTRE ne comportent pas d’effet d’application. Ainsi, sont-elles devenues applicables dès la publication de la Loi du 7 aout 2015, ce qui constituait une mesure incohérente avec les objectifs fixés et présentait des difficultés d’application.

    Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision rendue le 25 décembre 2015, a jugé contraire à la Constitution, l’article 115 du projet de Loi de Finances Rectificative pour 2015, qui rétablissait, de façon rétractive et jusqu’au 31 décembre 2016, le versement des indemnités de fonction des Présidents et Vice-Présidents de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes.

    Au vu du manque de vocation suscitée pour ces postes exécutifs aux syndicats intercommunaux, d’une part, et du montant faible des indemnités perçues à ce titre, M.  Loïc HERVÉ demande à Mme la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique de lui indiquer les dispositifs législatifs qu’elle compte employer pour redonner rapidement un cadre légal au versement des indemnités aux élus des syndicats intercommunaux.

     

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  • Suivi socio-judiciaire des auteurs d’infractions à caractère pédophile

    Question écrite adressée le 04/06/2015 à la Garde des Sceaux , Ministre de la Justice

    Loïc HERVÉ appelle l’attention de Mme la ministre de la Justice sur le suivi socio-judiciaire des auteurs d’infractions à caractère pédophile.

    Récemment, dans une commune haut-savoyarde, un éducateur bénévole du club de football a été mis en examen pour agression sexuelle de mineur, détention et diffusion d’images pédopornographiques et atteinte à l’intimité de la vie privée. Il aurait filmé des jeunes adolescents sous leur douche. Or, il s’avère qu’il avait déjà été condamné pour des faits similaires commis en 2000 dans le cadre d’un club de football.

    Malheureusement, il ne s’agit pas d’un acte isolé, à la lecture des nombreuses affaires qui ont été récemment dévoilées dans le domaine scolaire, avec notamment, en mars 2015, le cas d’un directeur-enseignant d'une école primaire de l'Isère soupçonné de viols sur plusieurs de ses jeunes élèves.

    Au-delà du problème du cloisonnement des informations détenues par la justice, M. Loïc HERVÉ demande à Mme la ministre de la Justice de bien vouloir l’informer si une évaluation des dispositifs de suivi socio-judiciaire des auteurs d’infractions à caractère pédophile est organisée et si elle envisage de prendre des mesures plus coercitives et systématiques dans ce domaine, afin d’éviter la récidive des actes pour protéger notre jeunesse et éviter des drames indélébiles.

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  • Décision du régime saoudien de décapiter le jeune Ali Mohammed Al-Nimr

    Question écrite adressée le 8/10/2015 au Ministre des Affaires étrangères et du Développement International

    Loïc HERVÉ appelle l’attention de M. le ministre des Affaires Étrangères et du développement international sur la décision du régime saoudien de décapiter le jeune Ali Mohammed Al-Nimr et de la crucifier jusqu’au pourrissement de ses chairs.

    Cette sentence, qui repose sur un motif d’ordre politique,  interroge à nouveau sur la situation des droits de l’Homme en Arabie Saoudite et la complaisance du Gouvernement Français vis-à-vis de ce pays. Dès lors, elle met en lumière la cécité du Gouvernement à maintenir des relations privilégiées avec ce pays qui piétine pourtant, en toute impunité, les droits humains les plus élémentaires.

    Loïc HERVÉ demande à M. le ministre des Affaires Étrangères et du développement international, de bien vouloir lui préciser les actions qu’il envisage pour lever toute ambiguïté de la position de la France au regard d’un pays qui use régulièrement de la barbarie en guise de justice.

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  • Loïc HERVÉ félicite Jean-Claude LÉGER pour sa nomination comme Maire honoraire de Cluses

    COMMUNIQUÉ DE PRESSE

    Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie et Président de la Communauté de Communes Cluses, Arve et Montagnes se réjouit que Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ait été décerné le titre de Maire honoraire, à Jean-Claude LÉGER, ancien maire de Cluses et président fondateur de la 2CCAM.


    « Cette distinction honore l'engagement de très longue date de Jean-Claude LÉGER au service du bien public. Elle est aussi la reconnaissance de son approche humaine des dossiers et de son dévouement total et permanent à sa ville de Cluses mais aussi à son territoire ».