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Mise en place d’un fichier TES

COMMUNIQUE DE PRESSE

 Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, demande le retrait du décret et la mise en place d’une expérimentation

 Le 17 novembre 2016, Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, membre de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), est intervenu à l’occasion du débat sur la mise en place d’un fichier « Titres électroniques sécurisés » (TES). La sécurisation des titres d’identité constitue un enjeu qu’il ne s’agit pas de minimiser surtout dans le contexte actuel de menace terroriste. Mais il existe des possibilités techniques respectueuses des libertés publiques.

« Le gouvernement a pris ce décret en catimini » a rappelé le sénateur. De toute part des objections se sont faites entendre émanant d’autorités ou d’instances indépendantes comme la CNIL ou le Conseil national du Numérique. Au sein même du gouvernement, la confusion régnait, Axelle Lemaire ayant affiché, par voie de presse, ses réticences à la création du fichier TES. « J’avais moi-même interpellé le gouvernement lors d’une séance d’actualité le 8 novembre dernier ».

« En organisant a posteriori ce débat, vous faites d’une certaine façon machine arrière et amende honorable » a déclaré Loïc Hervé à l’attention du ministre de l’Intérieur.

L’enjeu, selon Loïc HERVÉ, est de se prononcer entre deux possibilités : soit le fichier TES dans sa version initiale, sans opt-out, c’est-à-dire la possibilité de s’opposer à ce que ses données biométriques soient ajoutées à la base centrale, soit une carte d’identité contenant ces données biométriques, « c’est-à-dire la seule vraie contre-proposition permettant de sécuriser les titres d’identité mais évitant la constitution d’un méga fichier dont on ne pourra jamais garantir l’inviolabilité absolue . Cette solution technologique apporterait de vraies garanties en termes de libertés publiques et positionnerait notre pays à l’avant-garde de la technologie ».

Le groupe UDI-UC, par la voix de Loïc HERVÉ, a proposé une solution d’apaisement qui consiste à suspendre le décret et à mettre en place une expérimentation « qui permettrait de lever un certain nombre de craintes et aussi de rassurer les maires qui aujourd’hui ne comprennent pas que l’Etat mette en place un système de délivrance de titres d’identité qui fait abstraction de la notion de proximité ».

Le Sénat pourrait pleinement jouer son rôle en faisant valoir son expertise. La loi de 2012 sur la protection de l’identité est issue d’une proposition de loi sénatoriale. Le groupe UDI-UC s’est largement impliqué sur ces questions. Rappelons le travail de Catherine MORIN-DESAILLY, sénatrice UDI-UC de la Seine-Maritime, Présidente de la commission de l’éducation, de la culture et de la communication, orateur pour la loi République numérique, qui avait alerté sur l’enjeu que constitue la protection des données privées numériques tout en ne récusant pas l’objectif de sécurité. Pour elle, il existe d’autres architectures techniques permettant d'intégrer, dès la conception des objets, la préservation des données à caractère personnel. C'est le « privacy by design », dont elle évoquait la nécessité dans son rapport de 2013 intitulé « L’Union européenne, colonie du monde numérique ? ».

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