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Prorogation des plans d'occupation des sols

Question écrite adressée le 23/03/2016 à la Ministre du Logement et de l'Habitat Durable

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'extrême inquiétude d'élus, notamment de maires, quant à l'application des dispositions prévues dans l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR). En effet, selon le droit actuel, la transformation des plans d'occupation des sols (POS) en plans locaux d'urbanisme (PLU) doit être achevée avant le 26 mars 2017, faute de quoi, et à défaut de remise en vigueur du document d'urbanisme antérieur, les communes seront soumises au règlement national d'urbanisme (RNU). Ce retour au RNU sera non seulement préjudiciable pour l'avenir de nos territoires, mais également pour les services de l'État : il viendra mettre un frein aux projets d'équipements publics, entre autres à la construction de logements sociaux et au développement d'activités économiques dont a pourtant besoin notre pays, et engorgera les services de l'État de demandes d'urbanisme puisqu'elles seront soumises à l'avis conforme du préfet. Ces services devront également faire face au mécontentement des professionnels et des particuliers du fait de délais rallongés. En Haute-Savoie, près de 10 % des maires sont fortement démunis face à l'échéance du 27 mars 2017. Même si cette échéance était connue depuis trois ans, ces derniers ne peuvent être tenus responsables des retards dans la procédure de révision de leurs documents d'urbanisme considérablement perturbée par les différentes réformes portant sur le contenu des PLU intervenues depuis la loi ALUR. De même, les fortes pressions des citoyens qui s'exercent sur les élus face à une réduction drastique des droits à construire, et les risques d'annulation des PLU ont exigé réflexion et concertation élargie. Enfin, pour les petites communes, le recours aux bureaux d'études pour l'élaboration des documents d'urbanisme auparavant confiés aux services de l'État est venu également rallonger les délais. Aussi, afin de contrer cette caducité des POS préjudiciable à tous, il lui demande si elle envisage d'accorder aux collectivités qui se sont engagées et ont presque achevé leur révision un délai supplémentaire afin de pouvoir conserver l'application des dispositions de leur POS jusqu'à la mise en œuvre de leur PLU, et ce sans application du RNU.

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