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Règles de coordination des régimes de sécurité sociale entre la France et la Suisse

Question écrite adressée à la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une disposition de règlement de coordination des régimes de sécurité sociale qui s'applique entre la France et la Suisse depuis 2009. Celle-ci prévoit que l'État du dernier emploi rétrocède à l'État de résidence le montant des allocations versées, dans la limite de trois mois ou de cinq mois si le travailleur frontalier a travaillé dans l'État d'emploi au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois, et dans la limite des droits qui seraient ouverts par l'État d'emploi en application de ses propres règles. Ces remboursements sont effectivement perçus par Pôle emploi pour ses propres allocations, mais les employeurs publics (fonction publique d'État, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière), ayant eu à supporter directement les charges de chômage, ne semblent pas pouvoir bénéficier de ce remboursement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette problématique, et le cas échéant, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour qu'un tel reversement s'étende aux employeurs publics.

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