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Conséquences de la réforme des modalités de délivrance des CNI

Question écrite publiée le 6 juillet 2017 au Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur 

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la nouvelle procédure de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI), engendrée par la réforme des préfectures « préfectures nouvelle génération ».
Cette mesure confie aux communes, équipées d'un dispositif de recueil de données (DR,) le soin de recueillir les demandes de CNI, à l'instar des demandes de passeports. Après quelques mois de mise en œuvre, ces dernières sont confrontées à de graves difficultés pour absorber l'ensemble des demandes dans un délai raisonnable et satisfaisant pour les citoyens. Les délais rallongés et la perte de proximité ne font qu'accroitre la colère des usagers et placent les agents instructeurs dans des conditions d'insécurité.
De plus, cette réforme s'est accompagnée d'un transfert de moyens insignifiants au regard des créations d'emploi auxquelles elles ont dû consentir pour faire face à la demande du public.
Les collectivités de Haute-Savoie menacent de suspendre le traitement des CNI sans réponse pertinente du Gouvernement.
Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre soit pour déployer des dispositifs de recueil supplémentaires et allouer des compensations à la hauteur des charges transférées, soit pour reporter la mise en application de cette réforme et examiner des solutions plus acceptables pour ce service prioritaire.

 http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700098.html

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