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Dématérialisation des registres d'enquêtes publiques

Question écrite publiée le 6 juillet 2017 au Secrétaire d'État, auprès du Ministre de la Cohésion des Territoires

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la dématérialisation des registres d'enquêtes publiques.
En effet, l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 prévoit le recours à la dématérialisation pour favoriser l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Il rend notamment obligatoire la mise à disposition du dossier d'enquête sur un site internet, la possibilité pour le public de communiquer ses observations par voie électronique et l'accessibilité à titre gratuit au dossier d'enquête publique sur un poste informatique situé dans un lieu ouvert au public.
Certes, la volonté du Gouvernement d'élargir la consultation est louable, mais elle pose plusieurs questions financières, de sécurité et de sincérité.
D'une part, ce nouveau dispositif nécessite de la part des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents en matière d'urbanisme, un nouvel investissement informatique non compensé financièrement pour mener simultanément des enquêtes publiques portant sur la révision de documents d'urbanisme de ses différentes communes membres.
D'autre part, les collectivités s'inquiètent des sources de contentieux que pourraient générer des pratiques malveillantes lors des dépôts électroniques d'observations : identité usurpée du dépositaire, dépôt sous différents « logins » d'une même observation pouvant influencer le jugement du commissaire, attitude à adopter face à des observations diffamatoires.
Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre à disposition un site national dédié et sécurisé permettant de parer aux préoccupations légitimes des collectivités territoriales dans ce domaine.

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700108.html

 

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