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Marchandisation du plasma par des laboratoires privés

Question écrite publiée le 6 juillet 2017 au Secrétaire d'État, auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des amicales de donneurs de sang quant à l'entrée sur le marché français d'un plasma thérapeutique émanant de laboratoires privés implantés hors de nos frontières, en Suisse notamment.
En effet, depuis que le Conseil d'État, après consultation de la Cour de justice de l'Union européenne, a donné son accord pour que la commercialisation du plasma soit ouverte aux règles du libre marché, l'établissement français du sang (EFS) est placé dans une situation inédite de concurrence.
Les bénévoles donneurs de sang qui, par ailleurs, doutent de la traçabilité des poches de donneurs étrangers, posent le problème de cette concurrence déloyale des laboratoires qui peuvent afficher des prix de vente très concurrentiels n'étant pas soumis aux normes et contrôles draconiens exigés par la loi et au prix de vente aux hôpitaux, règlementé par le ministère de la santé.
Cette situation est également de nature à remettre en cause le principe fondateur du don du sang instauré après la Libération et basé sur une solidarité entre donneur et patient.
C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par les amicales de donneurs de sang.

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700116.html

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