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Moyens du parquet de Thonon-les-Bains

Question écrite publiée le 27 juillet 2017 au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens dévoués au parquet de Thonon-les-Bains. Selon le rapport 2016 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, la France détient les parquets les plus chargés d'Europe non seulement au regard du faible nombre de procureurs mais aussi compte tenu du grand nombre de procédures reçues et du nombre de fonctions différentes qui leur sont dévolues. Le parquet de Thonon-les-Bains connaît une situation aggravée. Malgré un poste supplémentaire de parquetier prévu pour la fin de l'année, les moyens demeurent bien en-deçà de la moyenne nationale pour faire face à une délinquance plus massive. L'incapacité de juger en raison d'une insuffisance chronique d'effectifs alimente la critique contre l'institution judiciaire. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage pour soulager l'instruction des territoires du Chablais et du Genevois et la rendre plus performante.

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