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Occupations illicites des gens du voyage

Question orale adressée le 25 juillet 2017 à la Ministre auprès du Ministre d’État, Ministre de l'Intérieur

 

 

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question concerne la situation de l'accueil des gens du voyage dans le département de la Haute-Savoie et s'adresse à Mme la ministre auprès de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Madame la ministre, mon interpellation de ce matin s'inscrit au cœur d'une actualité criante dans l'ensemble du territoire départemental, du Chablais à la frontière genevoise, de la vallée de l'Arve aux bords du lac d'Annecy ou dans l'Albanais. J'y associe d'ailleurs bien volontiers mes collègues Jean-Claude Carle et Cyril Pellevat, présents tous les deux ce matin pour entendre votre réponse.

Sur le terrain, les habitants, les entreprises et les agriculteurs subissent les effets des installations illicites quand les forces de l'ordre et les élus ne sont plus en mesure de maîtriser la situation. Celle-ci révèle notre incapacité collective à agir, elle décrédibilise l'action de l'État et celle de la justice, tout cela alors que ce phénomène prend une ampleur considérable, partout et de manière récurrente.

Les élus locaux ont mis en place, à grands frais, tant en investissement qu'en fonctionnement, des aires d'accueil pour les petits et les grands passages. Même si ces obligations sont issues de la loi et du schéma départemental, ils ont eu besoin d'un grand courage politique pour faire passer de telles décisions – je parle ici en connaissance de cause, comme maire et président d'intercommunalité.

À l'heure où je vous parle, il me semble pertinent de revisiter la loi Besson, de requalifier certaines incriminations pénales et de simplifier les procédures administratives et judiciaires.

Madame la ministre, nous sommes en plein été et la Haute-Savoie connaît une activité touristique importante, l'un des piliers de notre économie dans cette région frontalière et de montagne.

Quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre en la matière dans les mois qui viennent ? Quel travail pouvons-nous construire ensemble, en nous fondant sur la proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Claude Carle ou sur celle que je vais déposer cette semaine ?

Par ailleurs, au moment où la Haute-Savoie connaît une situation aussi critique, quels moyens pourraient être alloués par le ministère de l'intérieur pour y remédier ?

 

Réponse de la Ministre :

Monsieur le sénateur, cher Loïc Hervé, vous m'alertez sur la situation problématique des occupations illicites de terrains par les gens du voyage en Haute-Savoie, cet été. L'installation d'un certain nombre de groupes au comportement irrespectueux sur des terrains agricoles ou sur des zones industrielles, situés parfois à proximité des zones d'habitation, suscite évidemment des tensions avec la population. Ce sort n'est évidemment pas réservé à la Haute-Savoie, mais je suis en l'occurrence interrogée par un élu de ce département.

Ces installations illicites entretiennent la confusion, voire l'amalgame, entre ces groupes et la majorité des gens du voyage, qui s'installent sur les aires d'accueil dédiées et ne provoquent pas de troubles. Bien sûr, quand les gens du voyage respectent la loi, il faut également les respecter et leur permettre de s'installer sur les aires d'accueil. Ainsi, au mois de juin, le préfet a été obligé de réquisitionner des engins du service départemental d'incendie et de secours, le SDIS, pour permettre l'accès à une aire dédiée, bloquée par le maire et des agriculteurs. Ce n'est pas normal et, évidemment, nous soutiendrons les préfets lorsque certains essaieront de faire ainsi obstacle à l'accès à des aires dédiées.

Dans le même temps, il faut pouvoir effectivement lutter contre les occupations illicites. En Haute-Savoie, les demandes d'expulsion à la suite d'une occupation illicite ont augmenté de 50 % depuis un an. Les outils juridiques disponibles doivent être utilisés au maximum, et je demande aux préfets d'agir en ce sens : vous pouvez compter sur moi. Je vous rappelle toutefois que l'évacuation des occupants illicites est conditionnée, pour la commune demandeuse, au fait d'avoir satisfait à ses obligations au titre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage – c'est tout à fait le cas en Haute-Savoie, mais je le précise pour le cas général.

Quant à notre cadre juridique, dont vous demandez l'adaptation au mode de vie des gens du voyage, je dois rappeler qu'il a beaucoup évolué. La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a ainsi abrogé tout titre de circulation, un progrès demandé depuis longtemps, et a prévu une adaptation des obligations des collectivités locales pour tenir compte de la sédentarisation de certains groupes. Nous sommes en train de prendre les décrets d'application de cette loi. Nous en tirerons ensuite toutes les conséquences et apprécierons s'il faut modifier à nouveau, comme vous le demandiez, le cadre légal.

J'aurai le plaisir, monsieur le sénateur, de vous recevoir jeudi, ainsi que vos collègues Cyril Pellevat et Jean-Claude Carle, ici présents, de même que d'autres élus de Haute-Savoie puisqu'une demande forte émane de votre département. Avec ces représentants, y compris le président de la chambre d'agriculture et le président de l'association des maires de Haute-Savoie, nous verrons s'il y a lieu d'envisager de légiférer à terme sur ce problème que vous évoquez pour la Haute-Savoie, mais qui existe dans d'autres départements.

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