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Transfert des compétences optionnelles des offices du tourisme

Question écrite publiée le 6 juillet 2017 au Ministre de l'Action et des Comptes Publics

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'office du tourisme » introduit dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Jusqu'alors plusieurs réponses ministérielles se sont référées aux dispositions de l'article L. 133-3 du code du tourisme fixant les missions dévolues aux offices du tourisme, pour définir l'expression littérale : « promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme ». Ainsi, l'accueil, l'information des touristes, la promotion touristique des territoires concernés, la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local, qui font partie des missions obligatoires des offices du tourisme, sont transférés de plein droit aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la compétence « promotion du tourisme ». L'article L. 133-3 du code du tourisme précise également que les communes peuvent charger les offices du tourisme d'activités secondaires telles que « tout ou partie de l'élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles. » Cet article précise également que « l'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques (…). Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques. » Aussi, la question se pose de savoir si la clause de compétence générale des communes permet de fonder leur intervention dans ces domaines optionnels, notamment l'animation touristique et la commercialisation de produits touristiques. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur le maintien dans la compétence communale de ces dernières compétences listées à l'article L. 133-3 du code du tourisme.

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