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EN SÉANCE : proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

Mercredi 31 janvier 2018, je suis intervenu en séance public lors de la discussion générale portant sur la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

Cette proposition de loi vise à favoriser le développement des sports et activités de nature, qui peut être entravé par une application stricte, aux propriétaires et gestionnaires de sites naturels, du régime de responsabilité du fait des choses, en vertu duquel le gardien d’une chose peut voir sa responsabilité civile engagée dès lors que la victime démontre que la chose est intervenue dans la réalisation du dommage alors même que le gardien n'a commis aucune faute. Elle propose d’alléger cette responsabilité civile en basculant vers un régime de responsabilité pour faute, en vertu duquel la responsabilité du gardien du lieu dans lequel le dommage a été causé devrait être recherchée sur le fondement de la faute. Cette solution repose sur la théorie de l'acceptation des risques : celui qui accepte de participer à une activité à risque en supporte les conséquences.

Le Sénat a adopté, en première lecture, ce texte amendé par la commission des lois du Sénat.

Pour ma part, je me réjouis de ce nouveau dispositif qui lance le débat sur une thématique importante favorisant le développement économique et touristique de notre territoire.

Retrouvez mon intervention :



 

 

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