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EN SEANCE : Dispositif au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

@pixabayMercredi 31 janvier 2018, le Sénat a définitivement adopté, une proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Ce texte propose d’étendre au profit des proches aidants le dispositif dont bénéficient les parents d’enfants gravement malades depuis la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 et qui permet le don de jours de repos entre collègues.

La notion de « proche » est précisée en renvoyant aux cas prévus à l’article L 3142-16 du code du travail, à savoir :

  • Son conjoint ;
  • Son concubin ;
  • Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • Un ascendant ;
  • Un descendant ;
  • Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
  • Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
  • Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Cette mesure est un premier pas vers la reconnaissance des 8,3 millions de personnes aidant régulièrement un de leurs proches ou aînés en situation de handicap ou de perte d’autonomie à son domicile.

En savoir plus : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-146.html

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