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EN SEANCE : Le Sénat vote pour le renforcement du contrôle des écoles hors contrat

back-to-school-2629361_1920.jpgMercredi 21 février 2018, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat, rédigée par Françoise GATEL, Sénatrice UC d’Ille et Vilaine, que j’ai cosignée.

Actuellement, le régime déclaratif d’ouverture des établissements privés hors contrat repose sur trois procédures distinctes selon la nature des enseignements dispensés. L’objet de cette proposition de loi est de fusionner ces régimes et d’en renforcer le contrôle, en donnant des moyens règlementaires aux maires et aux services de l’État : en allongeant les délais d’opposition à l’ouverture d’une école et en leur permettant de s’y opposer pour des motifs liés à la sécurité ou à l’accessibilité des locaux – et plus seulement à l’hygiène ou aux bonnes mœurs.

Ainsi le texte amendé fixe la liste des pièces constitutives d’un dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire privé, simplifie la procédure en créant un guichet unique auprès des services de l’État, unifie les motifs et les délais d'opposition à l’ouverture d’un établissement, et renforce les sanctions encourues en cas d’infraction.

Il rend obligatoire la communication annuelle des noms et titres des enseignants des établissements privés hors contrat et instaure un contrôle obligatoire la première année d’exercice. Il harmonise les conditions de direction et d’enseignement dans un établissement scolaire privé, qu’il soit du premier ou du second degré. Enfin, il facilite la fermeture par la justice des établissements qui s’opposent aux contrôles réalisés par les services de l’Éducation nationale.

Je me réjouis que ce texte, qui touche l’accueil des mineurs, ait été adopté et j’espère qu’il fera l’objet d’un examen prochain à l’Assemblée Nationale.

En savoir plus : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-589.html

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