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COMMUNIQUE DE PRESSE : Réforme de la carte judiciaire : Nicole BELLOUBET s’engage à maintenir la Cour d’Appel de Chambéry

Le mardi 6 mars, Loïc HERVÉ, sénateur de la Haute-Savoie, est intervenu lors de la séance des questions orales pour s’adresser à Nicole BELLOUBET, Ministre de la Justice, afin de l’interpeller sur l’adaptation de la carte judiciaire dans les Savoie.

Dans sa réponse, la Ministre a rappelé la volonté du Gouvernement de repenser l’architecture du réseau des juridictions dans l’intérêt des justiciables et des citoyens, en prônant un accès simple à la justice.

Elle a affirmé que les conditions de proximité et de maintien des effectifs seraient tenues et elle a nié toute velléité à fusionner la Cour d’Appel de Chambéry avec celles de Grenoble et de Lyon.

Loïc HERVÉ a indiqué que « sa vigilance ne faiblirait pas » et il a sollicité une audience avec la Ministre pour que l’ensemble des parlementaires savoyards et haut-savoyards lui fasse part des données socio-économiques caractérisant la spécificité du territoire appelant à une réponse adaptée.

Texte de ma question :

Le projet de réforme de la carte judiciaire soulève de vives inquiétudes, particulièrement dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.

La cour d’appel de Chambéry serait destinée à fusionner avec celles de Grenoble et de Lyon. Va-t-on supprimer les tribunaux de grande instance d’Albertville, de Bonneville et de Thonon-les-Bains ?

Mais « Pacta sunt servanda».

Le traité de Turin a donné un certain nombre de garanties à la Savoie. La Haute-Savoie comme la Savoie sont toujours restées, depuis 1860, des territoires frontaliers et des territoires de montagne.

Un délitement du service public de la justice dans ces territoires dynamiques serait nier leurs besoins, désavouer la performance des juridictions existantes, négliger les difficultés de déplacement si spécifiques aux territoires de montagne.

Au moment où la survie des territoires ruraux et des petites villes est en jeu, la concentration de l’activité dans les seules métropoles revient à nier le droit du justiciable de voir traiter son dossier par un magistrat localement compétent, dans le territoire où il vit.

Allez-vous tenir compte des spécificités de chaque territoire dans la réorganisation des juridictions ?

Comptez-vous associer les élus à cette réforme ?


Vidé
o de mon intervention:


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