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EN SEANCE : des données personnelles protégées !

@pixabayMercredi 21 mars 2018, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, pour lequel le Gouvernement a engagé une procédure accélérée.

Ce projet de loi vise à :

  • mettre en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles, en particulier avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 qui a pour objectifs de renforcer les droits des personnes physiques, de responsabiliser tous les acteurs traitant des données et de crédibiliser la régulation ;
  • tirer parti des marges de manœuvre ménagées par le droit de l’Union européenne, notamment en maintenant des régimes spécifiques ;
  • transposer la directive européenne relative aux traitements mis en œuvre en matière policière et judiciaire.

La commission des lois, que j’ai intégrée, a manifesté une grande attention à l’égard des collectivités territoriales, en apportant des améliorations.

Ainsi, pour répondre aux fortes inquiétudes exprimées par les petites entreprises et les collectivités territoriales, dont chacun s’accorde à dire qu’elles ne seront pas prêtes pour appliquer le règlement général sur la protection des données (RGPD) dès le 25 mai 2018, la commission des lois s’est attachée :

  • à dégager de nouveaux moyens financiers pour les aider à se mettre en conformité, en "fléchant" le produit des amendes et astreintes prononcées par la CNIL à leur intention, et en créant une dotation communale et intercommunale pour la protection des données personnelles ;
  • à faciliter la mutualisation des services numériques entre collectivités territoriales ;
  • à réduire l’aléa financier pesant sur ces dernières, en supprimant la faculté pour la CNIL de leur imposer des amendes administratives et en reportant de deux ans l’entrée en vigueur de l’action de groupe en réparation en matière de données personnelles ;
  • à encourager la diffusion d’informations et l’édiction de normes de droit souple par la CNIL adaptées aux besoins et aux moyens des collectivités, comme des TPE-PME.

En séance publique, plusieurs autres dispositions ont été ajoutées. Le principe de la transparence du traitement des données scolaires a été inscrit dans le code de l'éducation. En effet, l’examen de ce texte m’a permis d’alerter le Gouvernement sur le manque de module dans la formation des professeurs des écoles les sensibilisant aux questions relatives aux données personnelles, aux droits d’auteur et au respect de la propriété intellectuelle.

 

Je me réjouis que l’amendement que j’ai porté supprimant le droit de rectification sur les archives, jugé contraire aux principes d’intégrité et d’authenticité des archives ait été adopté. Cette disposition constituait un danger pour l’histoire et la mémoire. De même a été introduit la possibilité de mutualiser la conservation d’archives numériques par d’autres groupements que les EPCI à fiscalité propre.

Les sénateurs se sont aussi attachés à garantir la non-utilisation des données personnelles de santé pour fixer les prix des assurances ainsi que l’impossibilité d’utiliser ces mêmes données à des fins de choix thérapeutique ou médical.

Ils ont intégré au projet de loi un dispositif de labellisation pour les objets connectés, afin de s’assurer qu’ils répondent à des exigences élevées en matière de sécurité et de confidentialité de leurs données personnelles

Enfin, un amendement du groupe UC a été adopté afin de prohiber l’exploitation abusive pour une entreprise d’une position dominante par laquelle elle impose au consommateur la vente liée de matériels informatiques et d’applications ou de services préinstallés. Ainsi l’utilisation de moteur de recherche plus respectueux des données personnelles, comme le moteur de recherche français QWANT, est facilitée.

Ce texte, qui d’apparence technique, recèle de nombreux enjeux politiques, doit désormais être examiné prochainement par la commission mixte paritaire.

 

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