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Échéance d'application de la taxe de séjour

Question écrite publiée le 12 avril 2018 et adressée au Secrétaire d'État, auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'échéance d'application de la nouvelle fiscalité des hébergements en attente de classement ou sans classement. En effet, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a introduit à l'article L. 2330-30 du code général des collectivités territoriales un alinéa prévoyant que « pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme quatre étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. » Ce nouveau dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2019, les communes devant délibérer sur l'instauration de la taxe ou modifier leurs tarifs jusqu'au 1er octobre 2018. Cependant l'échéance d'application de cette nouvelle fiscalité est déconnectée du tourisme saisonnier de montagne qui débute dès le mois de décembre. Aussi, il lui demande s'il envisage la mise en place d'une dérogation pour que cette disposition puisse être appliquée au 1er décembre 2018 afin de simplifier la collecte de la taxe de séjour des hébergeurs de meublés de tourisme.

Retrouvez ma question : http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404416.html

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