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COMMUNIQUE DE PRESSE - Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte définitivement sécurisé

Hier, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté en des termes identiques la proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d’économie mixte (SEM).

Rapporteur de ce texte au Sénat, Loïc HERVÉ, sénateur de la Haute-Savoie, se réjouit de cette adoption conforme qui constitue une réponse rapide et efficace à la jurisprudence du Conseil d’État.

Pour rappel, ce dernier, par une décision du 14 novembre 2018, imposait que chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire d’une SPL détienne l’ensemble des compétences.

Cette insécurité juridique est désormais levée.

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