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  • COMMUNIQUE DE PRESSE - Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte définitivement sécurisé

    Hier, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté en des termes identiques la proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d’économie mixte (SEM).

    Rapporteur de ce texte au Sénat, Loïc HERVÉ, sénateur de la Haute-Savoie, se réjouit de cette adoption conforme qui constitue une réponse rapide et efficace à la jurisprudence du Conseil d’État.

    Pour rappel, ce dernier, par une décision du 14 novembre 2018, imposait que chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire d’une SPL détienne l’ensemble des compétences.

    Cette insécurité juridique est désormais levée.

  • COMMUNIQUE DE PRESSE - Loïc HERVÉ nommé rapporteur du projet de loi sur la transformation de la fonction publique

    Aujourd’hui, Loïc HERVÉ, Sénateur UC de la Haute-Savoie, a été nommé co-rapporteur du projet de loi portant sur la transformation de la fonction publique, avec sa collègue Catherine di FOLCO, Sénatrice LR du Rhône.

    « Cette nomination est une vraie marque de confiance de la commission des lois Et je suis conscient du travail important que nous allons devoir mener avec les sénateurs et le Gouvernement.

    Mon expérience de cadre en collectivité locale mais surtout celle de membre d’exécutifs me sera très utile pour saisir les enjeux de cette réforme importante de nos fonctions publiques pour qu’elles soient plus efficaces, simplifiées et adaptées aux besoins du territoire et des agents. »

    Les enjeux portés par ce texte sont nombreux et complexes, au regard des métiers diversifiés, d’un statut parfois étriqué et des moyens souvent insuffisants que recouvrent les trois versants de la fonction publique.

    « Les défis sont multiples et c’est à la lumière de mes expériences et des auditions qui seront préalablement menées que nous nous attacherons à enrichir ce projet de loi. »