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Communiqués - Page 3

  • Financement des transports en commun.

    Question orale sans débat (11/05/2015)

    M. Loïc Hervé appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur financement des transports en commun.

    Dans  un  contexte  de  restriction  budgétaire,  alors  que  le  développement  des  politiques  de mobilité durable est inexorable au regard même des enjeux de qualité de l’air, il semble crucial de repenser le financement des transports publics, qui pèsent sur les acteurs économiques et les collectivités locales. Le financement des transports en commun est ressenti comme injuste, suranné et inadéquat.

    Le transport en commun est financé par trois types de recettes : la vente des titres de transport aux usagers, le versement transport et la contribution des collectivités, issue des impôts locaux. Le  versement  transport  est  un  impôt  redevable  par  les  personnes  physiques  et  morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but  non  lucratif  dont  l’activité  est  de  caractère  social,  lorsqu’elles  emploient  plus  de  neuf salariés et sont situées sur le territoire d’une autorité organisatrice de transport. Il représente plus de 5 milliards d’euros de ressources annuelles.

    L’assiette du versement transport est constituée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisation  au  sens  de  l’article  L  242-1  du  code  de  sécurité  sociale.  Alors  que  la  taxe professionnelle, assise partiellement sur les salaires versés par les entreprises, a été abrogée le 1er janvier 2003, il est fort surprenant que cette base, longtemps décriée et pesant sur l’emploi, soit  encore  en  vigueur  pour  le  calcul  du  versement  transport.  Au  regard  de  ces  éléments,  M. Loïc HERVÉ demande à Mme la ministre si elle envisage de réformer l’assiette de cette taxe, qui entre en contradiction avec l’objectif gouvernemental de baisser le coût du travail ou s’il prévoit des  dispositifs  plus  incitatifs  et  vertueux  dans  les  territoires  soumis  au  Plan  de  Protection  de l’Air.

    Par ailleurs, lors de l’examen de la loi de réforme ferroviaire, le Sénat avait rétabli le versement transport  interstitiel.  Destiné  à  financer  les  TER,  il  devait  être  acquitté  dans  les  régions  qui souhaitaient  le mettre en  place,  par toutes les entreprises employant  plus  de  9 salariés,  hors périmètre de transport urbain, dans la limite de 0,55% de la masse salariale.

    Ce dernier a été abrogé par voie d’amendement gouvernemental le 14 novembre 2014. M. Loïc HERVÉ  souhaite  savoir  si  Mme  la  ministre  prévoit  le  rétablissement  du  versement  transport interstitiel.

    Enfin,  dans  le  cadre  de  l’aide  à  la  décision  des  autorités  organisatrices  de  transport  et  de mobilité  (AOM),  l’Union  de  Recouvrement  des  Cotisations  de  Sécurité  Sociale  et  d’Allocations Familiales  (URSSAF)  émettent  des  simulations  sur  les  futurs  montants  perçus  en  matière  de versement  transport.  Ces  évaluations  peuvent  être  très  éloignées  des  chiffres  réels  (jusqu’à 30%). M. Loïc HERVÉ souhaite savoir si Mme la ministre envisage des mesures pour améliorer la fiabilité des simulations et permettre des décisions objectives.