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Sénat - Page 4

  • Modalités d'accès à la profession de guide interprète conférencier

    Question écrite adressée le 24/11/2016 à la Ministre de la Culture et de la Communication

    M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'accès à la carte professionnelle de guide interprète conférencier. En effet, la publication imminente d'un arrêté interministériel, contradictoire avec l'esprit de l'article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine inquiète les syndicats de professionnels de ce secteur. Cet arrêté, en cours d'élaboration, prévoit d'élargir l'attribution de la carte professionnelle de guide interprète conférencier en remettant notamment en cause l'importance donnée à la qualification des professionnels. Ainsi, la licence ne serait plus forcement obligatoire, le diplôme pourrait ne plus être nécessairement passé en France et la pratique d'une langue étrangère ne serait plus imposée. Les professionnels de ce secteur ne comprennent pas la finalité de cet arrêté qui neutralise la portée dudit article 109 voté par le Parlement il y a moins d'un an et s'inquiètent de la possible détérioration des présentations du patrimoine de France, pourtant au cœur de l'activité touristique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

     

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  • Scolarisation des élèves en situation de handicap

    Question adressée le 12/01/2017 à la Ministre de l’Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

    M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que pose aux familles concernées et aux équipes enseignantes, le non remplacement des auxiliaires de vie scolaire (AVS) assurant l'accompagnement d'un élève en situation de handicap. En effet, aucune disposition, même aucun moyen n'est prévu pour pallier l'absence d'un AVS, même prévisible lors d'un congés maternité, alors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s'est prononcée sur la situation de handicap et la nécessité de recourir à un projet personnalisé de scolarisation (PPS) défini à l'article D. 351-5 du code de l'Éducation. Ce non remplacement de poste, même s'il est établi dans le cadre d'un contrat aidé type contrat unique d'insertion (CUI), remet en cause le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans distinction, introduit dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et rappelé par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour qu'en toute circonstance, le droit à l'accompagnement adapté et individualisé de chaque élève soit respecté.

  • Conséquences de la réforme des modalités de délivrance des CNI

    Question écrite adressée le 12/01/2017 au Ministre de l'Intérieur

    M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la nouvelle procédure de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI), engendrée par la réforme des préfectures. Cette mesure confie aux communes, équipées d'un dispositif de recueil de données (DR) le soin de recueillir les demandes de CNI, à l'instar des demandes de passeports. Or, après une première information tardive des services de l'État, ces dernières sont toujours dans l'attente d'un rétro planning de mise en application de cette réforme, ce qui ne leur permet pas d'anticiper sur les besoins humains et techniques. Il semblerait par ailleurs que les besoins d'équipement en DR n'aient pas été appréciés à leur juste valeur. En effet, la capacité théorique de traitement par DR, l'un des critères retenus pour l'évaluation des besoins en la matière, semble omettre les aléas de gestion des ressources humaines, ce qui surévalue, de ce fait, le nombre de titres traités. Enfin, l'indemnité attribuée aux communes ne couvrirait pas les frais engagés par les collectivités engagés dans ce process. Aussi, il demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour lever les inquiétudes des collectivités concernées par la réforme de l'instruction des CNI et pour déployer les moyens financiers, humains et techniques ad hoc.

     

  • Implantation des notaires dans les zones dites « d'installation libre »

    Question écrite adressée le 12/01/2017 au  Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

    M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application des dispositions introduites par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance de l'activité et l'égalité des chances économiques, concernant la libre installation des notaires dans les zones dites « d'installation libre ». L'appel à candidature pour ces postes a vu le nombre de postulants exploser : 6000 personnes ont déposé en 24 heures 30.000 candidatures pour les 1.002 offices nouveaux ayant vocation à accueillir 1.650 notaires de plus dans notre pays, qui connait la plus forte densité notariale en Europe. Par ailleurs, ces candidatures seront partagées par un système de tirage au sort, sans prendre en compte la qualité de primo-installant. Alors que les offices de notaires sont censés assurer partout en France la sécurité juridique des contrats, ce procédé n'est pas convenable, ni pour celui qui veut s'installer, ni pour la population qu'il est appelé à servir. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que la création d'offices de notaires dans les zones dites « d'installation libre » ne soit soumise au hasard.

  • Dispositions réglementaires relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce

    Question écrite adressée le 25/02/2016 à la Ministre de l'Environnement, de l' énergie et de la Mer

    M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dispositions réglementaires actuellement en vigueur, relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce. En effet, lors du transfert, en 1994, de la partie « protection de la nature » du code rural dans le nouveau code de l'environnement, la possibilité pour le préfet de déroger à l'interdiction de pêche des amateurs aux engins et filets dans des eaux de 1ère catégorie, a été supprimée en Haute-Savoie. Alors que ces modifications réglementaires n'ont pas été suivies d'effet depuis 1995, les pêcheurs amateurs des lacs d'Annecy et du Léman se voient signifier le non-renouvellement de leurs licences pour l'année 2016. Le changement brutal de position des services déconcentrés de l'État suscite beaucoup d'incompréhensions. La pratique de cette pêche qui repose sur une parfaite connaissance du milieu naturel aquatique et de ses ressources, reste très limitée et ne donne lieu à aucune commercialisation. Elle est exercée par d'anciens pêcheurs professionnels dont le nombre diminue régulièrement compte tenu des critères limitatifs retenus pour l'obtention de ces autorisations. Issus de la tradition remontant souvent à plusieurs générations, les droits de pêche participent au maintien de la culture des lacs alpins et des savoirs anciens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

     

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  • Examen de la loi Montagne au Sénat

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Loïc Hervé s’oppose au compromis de la CMP

    « La Montagne mérite mieux que cette loi »

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    LoïcHervé, sénateur de la Haute-Savoie et membre du groupe « développement économique de la montagne » intervient cet après-midi lors du débat sur le texte issu de la commission mixte paritaire au nom du groupe

     

    UDI-UC. Ce texte sera le dernier texte examiné par le Sénat en 2016.

    Loïc Hervé pointe les nombreuses insuffisances du texte de la Commission Mixte Paritaire, qui est revenu sur toutes les avancées du Sénat, notamment celles obtenues par :

    • téléphonie mobile,
    • prédateurs,
    • médecine,
    • urbanisme (UTN, servitudes, maintien des COS en zone tendue…)

    Loïc Hervé indique que la quasi totalité des sénateurs du groupe UDI-UC votera contre ce texte à l’occasion d’un scrutin public organisé à la demande du groupe UDI-UC.

    Dans ce débat, Loïc Hervé prend le temps de relayer les inquiétudes du terrain, en particulier dans les stations de sports d’hiver.

    Plus de 30 ans après la première loi montagne de 1985, Loïc Hervé déplore que les seules dispositions demeurant dans le texte soient de simples incantations ou alors des contraintes supplémentaires rendant plus difficiles la réalisation de projets en zone de montagne.

    « Cette loi ne prend pas assez en compte la réalité économique d’une montagne vivante » a t il conclu.

  • Projet de loi Montagne : un manque d'ambition pour des territoires d'exception

    Retrouvez le flash info sur le texte voté :
     
     
    Retrouvez la vidéo de la discussion en séance le 21 décembre 2016:

  • Pollution de la Vallée de l’Arve

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    "Loïc Hervé lance un cri d'alarme au Sénat et appelle le Gouvernement à agir."

    Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie, est intervenu aujourd’hui en séance publique, à l’occasion des questions d’actualité pour dénoncer l’inertie du Gouvernement face au pic de pollution de l'air qui sévit dans la vallée de l’Arve depuis trois semaines.

    Il a réclamé du Gouvernement que soit déclaré l’état d’urgence et a réclamé un plan Marshall pour cartographier et modifier les moyens de chauffage individuels et collectifs, favoriser les transports propres et accompagner les entreprises.

    « La vallée de l’Arve apporte tant à notre pays par son travail, la puissance de son industrie et son attractivité touristique qu’elle mérite que le Gouvernement se penche une bonne fois pour toute sur une situation qui n’a que trop duré. »

    À cela, Ségolène NEUVILLE, Secrétaire d'État auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, n’a fait qu’énumérer les dispositifs existants, en soulignant qu’il s’agissait d’un combat citoyen exigeant et collectif auxquelles les collectivités territoriales devaient participer.

    Loïc Hervé s’est indigné de l’absence de réponses concrètes, niant la colère des habitants de la vallée.

    Lien de la vidéo :

  • Examen de la loi Montagne au Sénat

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Bernard Delcros, sénateur du Cantal

    Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie

    Jean-Jacques Lasserre, sénateur des Pyrénées-Atlantiques

     font adopter deux amendements pour assurer la couverture de tous les territoires en téléphonie mobile

    Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie, Bernard Delcros, sénateur du Cantal, et Jean-Jacques Lasserre, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, se réjouissent de l’adoption de deux de leurs amendements au projet de loi de Montagne. L’objet est de modifier les critères des zones blanches qui ne correspondent pas aux besoins du terrain : « c’est une affaire de vie quotidienne, de sécurité mais aussi de compétitivité économique de nos territoires et de crédibilité internationale ». Il s’agit également d’enjoindre les opérateurs à mutualiser leurs infrastructures.

    L’amendement 20 vise à donner une définition législative des zones blanches afin d'améliorer réellement la couverture numérique du territoire.

    « Capter un peu de réseau devant la mairie d’un village de montagne suffit à l’exclure de la classification en zone blanche mais cela n’est ni suffisant ni acceptable ». Cet amendement modifie la notion de zones blanches : seront désormais considérées comme couvertes en téléphonie mobile les communes dont plus de 75 % du territoire et plus de 90 % de la population ont accès aux services d’opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile ouvert au public de troisième génération.

    L'objet de l’amendement 22 est de prévoir la possibilité pour l’Arcep, lorsque cela est justifié au titre de l’objectif d’aménagement du territoire, d’enjoindre les opérateurs à négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles dont elle encadre les termes.

    À défaut d’accord, le régulateur peut amener chaque opérateur à proposer une offre de référence d’accès à son réseau mobile en zone rurale.

    L’ensemble de ce mécanisme peut faire l’objet de sanctions de la part du régulateur.

    L’adoption de ces amendements permettra des avancées majeures en matière de couverture mobile dans les territoires de montagne.

  • Projet de loi Montagne

    Retrouvez le texte de mon intervention en séance publique, à l'occasion de la discussion générale :

    Monsieur le Président,

    Monsieur le Ministre,

    Monsieur le Président de la commission,

    Madame et Messieurs les rapporteurs,

    Ce qui nous rassemble cet après-midi, c’est la montagne.

    La montagne ? L’homme l’a souvent craint. Il l’a habitée depuis très longtemps et autant que possible, il a essayé de la dompter.

    La montagne ? Elle est devenue l’un des symboles de l’excellence française.

    • Majesté de ses paysages : avec les Alpes et le toit de l’Europe, le Massif central, le Jura, les Pyrénées, les Vosges et le Morvan, et les territoires insulaires ( la Corse, la Martinique, la Guadeloupe, et la Réunion);
    • Excellence de ses productions agricoles ;
    • Richesse pour le pays par les entreprises qui s’y sont développées dès la première révolution industrielle. Grâce à la houille blanche, l’homme en a tiré toute la force.
    • Dynamisme de notre tourisme qui en fait l’une des destinations phares du premier pays touristique au monde.

    C’est la montagne qui a forgé le caractère des montagnards. Et c’est ainsi qu’aujourd’hui, ce sont eux, les montagnards, qui la protègent, parce qu’ils y vivent et parce qu’ils l’aiment.

    Le 9 janvier 1985, il y a presque 32 ans, une loi spécifique, inscrivait la montagne dans notre législation et faisait reconnaître toute sa spécificité dans notre droit.

    Prévue dès la loi pastorale de 1972 du Gouvernement Chaban-Delmas, votée tardivement par rapport aux lois homologues de plusieurs pays européens (notamment en Suisse, en Autriche ou en Italie), elle est un acte fondateur de la politique d'aménagement du territoire en France, préfigurant la pratique du développement territorial.

    En 2002, ici au Sénat, un rapport de notre ancien collègue Jean-Paul Amoudry, mon prédécesseur en Haute-Savoie, préparait « l’avenir de la montagne ».

    Alors, dans cette Haute Assemblée qui s’imprègne des territoires, c’est toute la montagne française, dans sa diversité, qui attendait ce projet de loi, Monsieur le Ministre.

    Si cette nouvelle loi s’est fait attendre, je salue la volonté du Gouvernement d’avoir voulu ce texte qui touche à beaucoup d’aspects de la réalité de la montagne.

    Dans un travail avec les parlementaires de montagne et les grandes associations d’élus, notamment l’ANEM et l’ANMSM, vous avez bonifié ce texte. Je vous en remercie comme je félicite les rapporteurs au Sénat pour le travail qu’ils ont engagé.

    Je crois que le Sénat joue parfaitement son rôle quand il traduit dans le texte de la loi les attentes des territoires et qu’il le rend plus concret, plus pratique, plus ambitieux. C’est le rôle auquel nous devons nous astreindre ici.

    Aussi, au nom des Sénateurs du groupe UDI-UC, voudrais-je attirer l’attention de notre Haute Assemblée sur différents sujets :

    Sur la question de la compétence promotion touristique et de son exercice (art. 18), je voudrais saluer les améliorations proposées dans le texte de l’Assemblée Nationale et renforcées dans le texte adopté par la commission des affaires économiques.

    Sans remettre en cause l’esprit de la loi NOTre, le fait de prendre en compte l’idée que la promotion du tourisme, et son exercice au travers des Offices de Tourisme soit intimement lié aux stratégies des stations classées de tourisme est une évidence qui méritait une évolution législative bienvenue. Cette évolution vient confirmer un engagement pris par le Premier Ministre Manuel Vallas au Montenvers à Chamonix lors de la réunion du Conseil national de la montagne.

    J’y reviendrai dans nos débats en proposant d’enrichir encore cette rédaction en s’efforçant de prévoir les différents cas de figure auxquels les collectivités pourraient se trouver confrontées.

    Sur (maintenant) les questions de l’urbanisme en montagne, chacun comprend la volonté de planification qui se traduira par l’inscription de la procédure des Unités Touristiques Nouvelles dans les SCOT ou les PLU. Mais j’attire notre attention collective quand on parle ici ou là de la double nécessité de simplification de notre droit et de lutte contre les normes, de ne pas créer de dispositif qui s’avérerait dissuasif au moment même où notre économie mérite qu’on accorde une plus grande attention à l’investissement et à la création d’emplois.

    De la même manière, les conséquences de la loi ALUR en terme de densification dans certaines stations de montagnes s’avèrent aller à l’encontre même d’un urbanisme durable en montagne et ne permettent pas de prendre en compte les attentes de la population permanente, en engageant une politique volontariste destinée à maintenir en montagne une population active. Là aussi il faut répondre aux inquiétudes plus que légitimes des maires.

    Sur (enfin) la question de la couverture mobile, je voudrais profiter de la chance d’avoir la parole à cette tribune, Monsieur le Ministre, pour vous faire part de la colère de nos collègues élus des territoires de montagne, qui ne comprennent plus que cette question de la couverture mobile de notre pays ne soit pas réglée depuis longtemps.

    C’est une affaire de vie quotidienne, de sécurité mais aussi de compétitivité économique de nos territoires et de crédibilité internationale.

    Ce texte de loi doit être l’occasion d’acter des avancées majeures dans ce domaine.

    Monsieur le Ministre, cette loi arrive à la fin de l’année et sera l’un des derniers textes de la législature. Je compte sur l’ouverture d’esprit du Gouvernement que vous représentez.

    Nous voulons une montagne protégée certes mais tout autant une montagne dynamique et une montagne ouverte.

    Et si personne ne doute que la montagne soit belle, il faut qu’elle le demeure. C’est ce que les populations et les élus qui y vivent attendent de nous.

  • Lutte contre la pollution de l’air dans la vallée de l’Arve

    Communiqué de presse

    Lire, entendre que les élus locaux ne font rien contre la pollution de l'air est inacceptable !

     

    « À cet instant, je pense à chacun de collègues élus qui, dans leurs communes, subissent la pollution de l'air, aux côtés des habitants. »

    Si chacun sait que les solutions sont multiples, Loïc Hervé tient à rappeler :

    - son engagement total pour faire progresser le transport public dans notre vallée, qu'il s'agisse du ferroviaire, du réseau de transport urbain de la 2CCAM, des liaisons câblées ;

    - sa participation au Sénat à la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air ;

    - ses relations permanentes avec le monde économique (industriels, transporteurs...), associatif ainsi qu'avec ses collègues élus locaux.

    Pour sortir de la situation, il indique qu’il appartient :

    - d'abord à l'État d'appliquer la loi,

    - aux élus locaux de proposer des solutions innovantes,

    - à chacun de se sentir concerné et prendre sa part aux efforts nécessaires.

    « Je vis dans cette vallée depuis toujours. Père de famille, maire d'une commune et responsable d'une intercommunalité, je comprends la colère de nos habitants et nous devons tous nous montrer solidaires des efforts à mener.»

  • Affaiblissement des moyens de lutte contre l'incendie

    Question écrite adressée le 05/12/2016 au Ministre de l'Intérieur

    M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires qui, en modifiant les conditions d'avancement du grade de sergent au grade d'adjudant, met en danger, à terme, les moyens de lutte contre l'incendie dont disposent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Plus précisément, l'article 19 de ce décret exige un délai de six ans pour accéder au grade d'adjudant, en qualité de sergent, tandis que son article 3 confie les activités opérationnelles de chef d'agrès tout engin aux seuls adjudants. Ainsi, alors que la durée moyenne de l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire est actuellement de onze ans et demi, l'accès au grade d'adjudant ne pourrait avoir lieu qu'après douze ans d'engagement. Il est donc à craindre que ces deux mesures cumulées affaiblissent terriblement les moyens de lutte contre l'incendie par manque de chef d'agrès. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour lever les inquiétudes des SDIS.

  • Mise en place d’un fichier TES

    COMMUNIQUE DE PRESSE

     Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, demande le retrait du décret et la mise en place d’une expérimentation

     Le 17 novembre 2016, Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, membre de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), est intervenu à l’occasion du débat sur la mise en place d’un fichier « Titres électroniques sécurisés » (TES). La sécurisation des titres d’identité constitue un enjeu qu’il ne s’agit pas de minimiser surtout dans le contexte actuel de menace terroriste. Mais il existe des possibilités techniques respectueuses des libertés publiques.

    « Le gouvernement a pris ce décret en catimini » a rappelé le sénateur. De toute part des objections se sont faites entendre émanant d’autorités ou d’instances indépendantes comme la CNIL ou le Conseil national du Numérique. Au sein même du gouvernement, la confusion régnait, Axelle Lemaire ayant affiché, par voie de presse, ses réticences à la création du fichier TES. « J’avais moi-même interpellé le gouvernement lors d’une séance d’actualité le 8 novembre dernier ».

    « En organisant a posteriori ce débat, vous faites d’une certaine façon machine arrière et amende honorable » a déclaré Loïc Hervé à l’attention du ministre de l’Intérieur.

    L’enjeu, selon Loïc HERVÉ, est de se prononcer entre deux possibilités : soit le fichier TES dans sa version initiale, sans opt-out, c’est-à-dire la possibilité de s’opposer à ce que ses données biométriques soient ajoutées à la base centrale, soit une carte d’identité contenant ces données biométriques, « c’est-à-dire la seule vraie contre-proposition permettant de sécuriser les titres d’identité mais évitant la constitution d’un méga fichier dont on ne pourra jamais garantir l’inviolabilité absolue . Cette solution technologique apporterait de vraies garanties en termes de libertés publiques et positionnerait notre pays à l’avant-garde de la technologie ».

    Le groupe UDI-UC, par la voix de Loïc HERVÉ, a proposé une solution d’apaisement qui consiste à suspendre le décret et à mettre en place une expérimentation « qui permettrait de lever un certain nombre de craintes et aussi de rassurer les maires qui aujourd’hui ne comprennent pas que l’Etat mette en place un système de délivrance de titres d’identité qui fait abstraction de la notion de proximité ».

    Le Sénat pourrait pleinement jouer son rôle en faisant valoir son expertise. La loi de 2012 sur la protection de l’identité est issue d’une proposition de loi sénatoriale. Le groupe UDI-UC s’est largement impliqué sur ces questions. Rappelons le travail de Catherine MORIN-DESAILLY, sénatrice UDI-UC de la Seine-Maritime, Présidente de la commission de l’éducation, de la culture et de la communication, orateur pour la loi République numérique, qui avait alerté sur l’enjeu que constitue la protection des données privées numériques tout en ne récusant pas l’objectif de sécurité. Pour elle, il existe d’autres architectures techniques permettant d'intégrer, dès la conception des objets, la préservation des données à caractère personnel. C'est le « privacy by design », dont elle évoquait la nécessité dans son rapport de 2013 intitulé « L’Union européenne, colonie du monde numérique ? ».

    Lien de la vidéo :

  • « Mégafichier, Loïc Hervé demande une loi »

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Loïc Hervé2016-0839-002-SK.jpg, sénateur de la Haute-Savoie, membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), a interpellé ce jour la Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargée du Numérique et de l'Innovation au sujet de la constitution du fichier des titres électroniques sécurisés, le fichier « TES » : « dans un Etat de droit, on ne prend pas une telle décision en catimini. Suite au débat parlementaire, allez-vous abroger ce décret pour faire de ses dispositions un projet de loi ? ».

     Le Ministre de l’Intérieur vient d’annoncer la tenue d’un débat au Parlement sur ce sujet. Pour Loïc Hervé c’est insuffisant : « il ne s’agit pas de remettre en cause les objectifs invoqués à l’appui de la constitution du fichier TES. Mais cette constitution doit être autorisée par le Parlement, et non seulement débattue ».

    « Le Gouvernement lui-même est divisé sur le sujet puisqu’Axelle Lemaire, donc la ministre compétente, a expliqué hier au journal l’Opinion à quel point elle a été abasourdie de découvrir la création du fichier TES au Journal Officiel » a souligné le sénateur.

    L’article 34 de la Constitution précise que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques : « qu’est-ce qui concerne plus les libertés publiques qu’un mégafichier qui rassemblera l’état civil et les données biométriques de 60 millions de personnes ? D’autant plus que le risque de hacking est grand » a déclaré le sénateur.

    En tant que membre de la CNIL, le sénateur a affirmé que la CNIL, tout comme le Conseil National du Numérique qui a publié hier un brûlot contre le décret, « recommandent que cela passe par le Parlement ».

    La Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargée du Numérique et de l'Innovation étant absente des bancs des ministres ce jour, Loïc Hervé a donc demandé au ministre de l’Intérieur répondant pour Axelle Lemaire, à ce que le décret soit abrogé pour faire de ses dispositions un projet de loi.





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  • Projet de loi de finances pour 2017

    Donnez votre avis sur l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

    Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’instaurer un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Selon la nature des revenus, celui-ci prendrait la forme d’une retenue à la source effectuée par l’employeur ou du paiement d’acomptes pour les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers.

    Le Sénat a ouvert un espace participatif au travers duquel contribuable ou collecteur potentiel a la possibilité de donner son avis sur le projet gouvernemental soumis à son examen.

    Lien d'accès : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201609/projet_de_loi_de_finances_pour_2017_comprendre_les_enjeux_du_texte.html#c627565

     

  • Collectivités territoriales, Police, gendarmerie et sécurité

    Loïc Hervé cosigne une proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes fichées S résidant dans leur commune

    Tous les auteurs d’attentats terroristes commis en France depuis 2015, outre leur profil radicalisé et leur affiliation à l’idéologie islamiste, avaient un point commun : ils faisaient l’objet d’une surveillance au titre du fichier des personnes recherchées, dans la sous-catégorie S.

    Face à ce constat, de nombreux maires soucieux de la sécurité de leurs concitoyens demandent à pouvoir obtenir une liste des personnes fichés « S » résidant dans leur commune. L’accès à ce type d’informations étant aujourd’hui réservé aux services de renseignement et à certains agents dûment habilités, cette demande ne peut pas aboutir. Elle relève pourtant d’une aspiration légitime des élus à renforcer la sécurité publique, une des missions premières de leur fonction.

    C’est pourquoi, Loïc HERVÉ a décidé de soutenir et de cosigner la proposition de loi déposée par Hervé MAUREY, Sénateur UDI de l’Eure, permettant aux maires qui en font la demande d’obtenir une communication  de l’identité des personnes résidant dans leur commune et inscrites dans ce fichier.

    Pour éviter tout risque de dérive, ce droit sera strictement encadré et limité. Ainsi le maire ne pourra utiliser les informations transmises que dans le cadre de ses missions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Pour éviter une divulgation d’informations qui pourrait nuire aux services de renseignement, il sera tenu à la confidentialité des données transmises.

    Lien d'accès au texte : https://www.senat.fr/leg/ppl16-002.html

  • Drones civils « Un texte équilibré : entre renforcement de la sécurité de l’usage et accompagnement de l’essor du marché »

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Loïc Hervé, sénateur UDI-UC de la Haute-Savoie, est intervenu ce jour au Sénat à l’occasion de la seconde lecture de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Il a exposé les raisons pour lesquelles le groupe UDI-UC votera ce texte : « un point d’équilibre a été trouvé entre la nécessité de sécuriser l’usage des drones et la volonté d’accompagner le développement du marché qu’ils constituent ».

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  • Calendrier d’application de l’article 42 de la Loi NOTRe

    Question écrite adressée le 14/01/2016 au Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique

    Monsieur Loïc HERVÉ appelle l’attention de Madame la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique sur le calendrier d’application de l’article 42 de la Loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale (NOTRe).

    En effet, ce dernier prévoit que seuls les Présidents et Vice-Présidents de syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à un EPCI à fiscalité propre, peuvent continuer à bénéficier d’indemnités de fonction.

    De nature à accompagner la mise en œuvre de la rationalisation intercommunale au 1er janvier 2017, les dispositions de l’article 42 de la Loi NOTRE ne comportent pas d’effet d’application. Ainsi, sont-elles devenues applicables dès la publication de la Loi du 7 aout 2015, ce qui constituait une mesure incohérente avec les objectifs fixés et présentait des difficultés d’application.

    Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision rendue le 25 décembre 2015, a jugé contraire à la Constitution, l’article 115 du projet de Loi de Finances Rectificative pour 2015, qui rétablissait, de façon rétractive et jusqu’au 31 décembre 2016, le versement des indemnités de fonction des Présidents et Vice-Présidents de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes.

    Au vu du manque de vocation suscitée pour ces postes exécutifs aux syndicats intercommunaux, d’une part, et du montant faible des indemnités perçues à ce titre, M.  Loïc HERVÉ demande à Mme la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique de lui indiquer les dispositifs législatifs qu’elle compte employer pour redonner rapidement un cadre légal au versement des indemnités aux élus des syndicats intercommunaux.

     

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  • Suivi socio-judiciaire des auteurs d’infractions à caractère pédophile

    Question écrite adressée le 04/06/2015 à la Garde des Sceaux , Ministre de la Justice

    Loïc HERVÉ appelle l’attention de Mme la ministre de la Justice sur le suivi socio-judiciaire des auteurs d’infractions à caractère pédophile.

    Récemment, dans une commune haut-savoyarde, un éducateur bénévole du club de football a été mis en examen pour agression sexuelle de mineur, détention et diffusion d’images pédopornographiques et atteinte à l’intimité de la vie privée. Il aurait filmé des jeunes adolescents sous leur douche. Or, il s’avère qu’il avait déjà été condamné pour des faits similaires commis en 2000 dans le cadre d’un club de football.

    Malheureusement, il ne s’agit pas d’un acte isolé, à la lecture des nombreuses affaires qui ont été récemment dévoilées dans le domaine scolaire, avec notamment, en mars 2015, le cas d’un directeur-enseignant d'une école primaire de l'Isère soupçonné de viols sur plusieurs de ses jeunes élèves.

    Au-delà du problème du cloisonnement des informations détenues par la justice, M. Loïc HERVÉ demande à Mme la ministre de la Justice de bien vouloir l’informer si une évaluation des dispositifs de suivi socio-judiciaire des auteurs d’infractions à caractère pédophile est organisée et si elle envisage de prendre des mesures plus coercitives et systématiques dans ce domaine, afin d’éviter la récidive des actes pour protéger notre jeunesse et éviter des drames indélébiles.

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  • Décision du régime saoudien de décapiter le jeune Ali Mohammed Al-Nimr

    Question écrite adressée le 8/10/2015 au Ministre des Affaires étrangères et du Développement International

    Loïc HERVÉ appelle l’attention de M. le ministre des Affaires Étrangères et du développement international sur la décision du régime saoudien de décapiter le jeune Ali Mohammed Al-Nimr et de la crucifier jusqu’au pourrissement de ses chairs.

    Cette sentence, qui repose sur un motif d’ordre politique,  interroge à nouveau sur la situation des droits de l’Homme en Arabie Saoudite et la complaisance du Gouvernement Français vis-à-vis de ce pays. Dès lors, elle met en lumière la cécité du Gouvernement à maintenir des relations privilégiées avec ce pays qui piétine pourtant, en toute impunité, les droits humains les plus élémentaires.

    Loïc HERVÉ demande à M. le ministre des Affaires Étrangères et du développement international, de bien vouloir lui préciser les actions qu’il envisage pour lever toute ambiguïté de la position de la France au regard d’un pays qui use régulièrement de la barbarie en guise de justice.

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  • Colloque des UDOTSI des Savoie

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Loïc HERVÉ plaide pour une exception au transfert de la compétence « promotion du tourisme »

    2016-09-22 Rencontre UDOTSI (2).jpgLoïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie,  est intervenu le 22 septembre lors d’un colloque à Ugine sur l’invitation des UDOTSI de Savoie et de Haute-Savoie sur le thème du transfert de la compétence tourisme dans le cadre de la loi NOTRe.

    Après avoir précisé les contours du futur projet de loi Montagne sur le sujet, il a salué la décision du Gouvernement d’accorder une exception aux communes touristiques classées ou en cours de classement de conserver leur office de tourisme.

    Pour autant, il a regretté l’insuffisance de ces dispositions en soulignant que cette dérogation n’excluait pas le transfert de la compétence « promotion du tourisme » aux intercommunalités, maintenu au 1er janvier 2017.

    « On ne peut se contenter d’un article ambigu qui n’apporte aucune réponse quant à la gouvernance et au financement de cet outil par les seules communes. Les stations de Montagne sont dans un champ hyperconcurrentiel et les communes supports doivent pouvoir conserver la main sur leur stratégie touristique. »

    C’est dans ce sens que Loïc HERVÉ déposera des amendements sur ce texte.

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    2016-09-26 Rencontre UDOTSI.png

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  • Projet de loi"Égalité et citoyenneté"

    Mairie (2).JPGLa commission spéciale du Sénat recentre le projet de loi sur ses objectifs initiaux et l’adapte aux réalités du terrain

    Réunie le mardi 13 et le mercredi 14 septembre 2016, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi "Égalité et citoyenneté", dont je suis membre, a établi le texte de la commission, sous la présidence de M. Jean Claude Lenoir (Les Républicains – Orne) et sur le rapport de Mmes Françoise Gatel (UDI-UC – Ille-et-Vilaine, titres Ier et III) et Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains ‑ Alpes-Maritimes, titre II).

    Confrontée à la multiplication des mesures insérées sans grande cohérence au fil du texte par l’Assemblée nationale, la commission spéciale a recentré le texte sur ses objectifs initiaux à partir de quatre critères :ne voter que des dispositifs réalistes, supprimer les dispositions qui ne présentent aucun lien avec le projet initial, supprimer les dispositions non législatives et n’ajouter aucune contrainte inutile aux citoyens, aux entreprises ou aux collectivités territoriales.

    Sur le rapport de Mme Françoise Gatel (UDI‑UC – Ille‑et‑Vilaine), la commission spéciale a abordé dans un esprit constructif les titres Ier et III du projet de loi qui visent à renforcer la cohésion de la société française et à faciliter l’intégration de tous.

    La commission a en particulier :

    - rejeté la création d’un congé pour l’exercice de responsabilités associatives (art. 8) qui aurait créé de nouvelles inégalités entre les salariés des petites et grandes entreprises et rendu plus complexe encore le droit du travail en matière de congés spécifiques ;

    – imposé le principe d’une formation obligatoire des tuteurs accompagnant une personne volontaire en service civique (art. 12 ter) ;

    – rejeté la proposition, même à titre expérimental, de la création d’un service civique obligatoire pour toute une classe d’âge (art. 12 nonies) en raison notamment de l’incapacité matérielle et financière des structures d’accueil à la mettre en œuvre ;

    – inscrit explicitement dans la loi que le contrôle de l’instruction en famille se déroule, sauf décision motivée de l’administration, sur le lieu où est dispensée l’instruction (art. 14 bis) ;

    – adopté une nouvelle rédaction des dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés hors contrat, afin d’harmoniser et renforcer les exigences des régimes de déclaration en vigueur mais également de systématiser les contrôles a posteriori (art. 14 decies) ;

    – rejeté les propositions qui auraient pour effet de remettre en cause l’âge de la majorité légale au vu des risques juridiques encourus par les jeunes et leurs familles , à l’instar des articles autorisant les mineurs à être nommés directeurs de publication d’un journal (art. 15), à participer aux actes d’administration des associations sans l’accord de leurs parents (art. 15 ter) ou encore à solliciter eux-mêmes leur émancipation civile (art. 19 ter) ;

    – supprimé les dispositions revenant sur la loi NOTRe un an à peine après sa publication, la commission spéciale ne souhaitant pas que le projet de loi soit une source d’instabilité juridique pour les collectivités territoriales (art. 16, art.16 ter à 16 octies A, art. 16 decies);

    – préservé le droit à la vie privée des candidats aux concours administratifs en supprimant l’obligation de collecter des données relatives à leur "environnement social ou professionnel" et de verser ces informations au dossier administratif des fonctionnaires (art. 36 bis B) ;

    – étendu, sous une forme expérimentale, aux versants hospitalier et territorial le nouveau contrat d’accès à la fonction publique destiné aux jeunes demandeurs d’emploi (art. 36 septies) ;

    – renforcé les sanctions applicables aux délits de presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 (injures, diffamations, etc.), conformément aux préconisations du rapport de MM. François Pillet et Thani Mohamed Soilihi, adopté le 6 juillet dernier par la commission des lois du Sénat (art. 37) ;

    – refusé la création d’un nouveau délit de « négation, minoration ou banalisation » des crimes de génocide, la commission spéciale considérant qu’il n’appartient ni au législateur ni aux magistrats de s’ériger en juges de l’Histoire (art. 38 ter).

     Sur le rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains – Alpes-Maritimes), la commission spéciale a adopté les dispositions suivantes dans le titre II du projet de loi qui concerne la mixité sociale dans l’habitat :

    • En ce qui concerne les dispositions relatives aux attributions de logements et aux obligations de construction de logements sociaux en application de l’article 55 de la loi SRU , la commission spéciale n’a pas souhaité exonérer les communes de leur obligation de construction de logements sociaux ou de leur obligation de mixité sociale, mais simplement voulu permettre une meilleure adaptation des dispositifs du projet de loi aux réalités du terrain dans un souci d’efficacité et de bonne gestion.

    Aussi, la commission spéciale a-t-elle :

    maintenu pour les maires, premiers interlocuteurs de nos concitoyens en matière de logement, les prérogatives que le projet de loi proposait de leur retirer (délégation aux maires du contingent préfectoral, possibilité pour une commune de créer une commission d’attribution, voix prépondérante du maire dans les commissions d’attribution) ;

    décidé de revenir au projet de loi initial en ne prévoyant pas de substitution automatique du préfet aux collectivités locales, aux bailleurs et aux réservataires, lorsque ces derniers n’atteignent pas leurs objectifs de mixité sociale (articles 20 et 21) ;

    – adopté des dispositifs de contractualisation entre les collectivités locales concernées et le préfet pour définir les obligations de mixité sociale prévues à l’article 20 ;

    – instauré un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre le maire et le préfet qui définira le taux de logements sociaux que la commune doit atteindre ainsi que l’échéance à laquelle elle doit l’atteindre. Ce taux sera compris entre 15% et 25%. Le contrat mentionnera également les objectifs de la commune pour chaque triennat et les modalités de mise en œuvre de ses engagements ;

    – instauré un contrat d’objectifs et de moyens pour construire des logements intermédiaires dans les communes qui ont plus de 50% de logements sociaux ;

    refusé, dans un contexte de baisse des dotations, l’aggravation des sanctions financières prononcées à l’encontre des communes carencées en logements sociaux qui étaient prévues aux articles 31 à 31 bis.

    • En ce qui concerne les dispositions relatives aux gens du voyage (articles 33 undecies à 33 quindecies), la commission spéciale a souhaité prévoir des contreparties aux nouveaux droits qui leur sont accordés. Elle a souhaité simplifier et moderniser les procédures d’évacuation des campements illicites dans les communes et EPCI respectant leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage.

    Aussi, la commission spéciale a-t-elle :

    – complété les motifs juridiques permettant au préfet de prononcer l’évacuation des campements illicites tout en respectant les droits des personnes concernées . Outre le motif de trouble à l’ordre public, prévu par le droit en vigueur, la commission spéciale a permis l’évacuation dans l’hypothèse où des places en aires d’accueil seraient disponibles dans un rayon de moins de 50 kilomètres ou si les campements illicites entravent une activité économique ;

    fixé le délai maximal d’exécution de la mise en demeure du préfet à 24 heures afin d’accélérer la mise en œuvre de la procédure d’évacuation ;

    transféré à l’État la police administrative lors des grands rassemblements des gens du voyage et prévu un mécanisme d’information permettant aux autorités publiques d’anticiper et de mieux organiser ces événements.

     Le projet de loi sera examiné en séance publique par le Sénat à partir du mardi 4 octobre 2016.

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  • Lutte contre la pollution de l’air dans la vallée de l’Arve

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Loïc HERVÉ appelle à des mesures encore plus courageuses

    Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie,  salue la décision de Gouvernement d’améliorer le dispositif de gestion de la pollution de l’air ambiant. En effet, par arrêté modificatif du 27 août 2016, le délai de passage du seuil d’information et de recommandation au seuil d’alerte est écourté de deux jours.

    Il se félicite également que les Présidents des Régions, collectivités désignées chef de file de la compétence « énergie, climat, air » et les Présidents des Départements soient désormais consultés automatiquement pour l’adoption des mesures d’urgence. Il s’agit là d’un renforcement du rôle des acteurs territoriaux dans le dispositif de gestion de la pollution de l’air ambiant qu’il avait plaidé au travers d’une question écrite au Gouvernement.

    Néanmoins, il continue à défendre la mise en place d’un dispositif plus drastique, comme l’abaissement du seuil d’alerte de 80 à 50 microgrammes de particules fines par mètre cube (recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé) et l’interdiction définitive des camions Euro 3.

    Enfin, il regrette que les élus locaux soient encore exclus du dispositif : « Alors que les élus locaux doivent répondre régulièrement aux inquiétudes d’une urgence sanitaire grave sur leur territoire, ce dispositif ne leur offre aucune latitude d’action, puisque seul le Préfet du Département est décisionnaire dans ce schéma. »

    C’est dans ce sens que Loïc HERVÉ écrira à nouveau à Ségolène ROYAL, Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer.