Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Débat

  • Mise en place d’un fichier TES

    COMMUNIQUE DE PRESSE

     Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, demande le retrait du décret et la mise en place d’une expérimentation

     Le 17 novembre 2016, Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, membre de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), est intervenu à l’occasion du débat sur la mise en place d’un fichier « Titres électroniques sécurisés » (TES). La sécurisation des titres d’identité constitue un enjeu qu’il ne s’agit pas de minimiser surtout dans le contexte actuel de menace terroriste. Mais il existe des possibilités techniques respectueuses des libertés publiques.

    « Le gouvernement a pris ce décret en catimini » a rappelé le sénateur. De toute part des objections se sont faites entendre émanant d’autorités ou d’instances indépendantes comme la CNIL ou le Conseil national du Numérique. Au sein même du gouvernement, la confusion régnait, Axelle Lemaire ayant affiché, par voie de presse, ses réticences à la création du fichier TES. « J’avais moi-même interpellé le gouvernement lors d’une séance d’actualité le 8 novembre dernier ».

    « En organisant a posteriori ce débat, vous faites d’une certaine façon machine arrière et amende honorable » a déclaré Loïc Hervé à l’attention du ministre de l’Intérieur.

    L’enjeu, selon Loïc HERVÉ, est de se prononcer entre deux possibilités : soit le fichier TES dans sa version initiale, sans opt-out, c’est-à-dire la possibilité de s’opposer à ce que ses données biométriques soient ajoutées à la base centrale, soit une carte d’identité contenant ces données biométriques, « c’est-à-dire la seule vraie contre-proposition permettant de sécuriser les titres d’identité mais évitant la constitution d’un méga fichier dont on ne pourra jamais garantir l’inviolabilité absolue . Cette solution technologique apporterait de vraies garanties en termes de libertés publiques et positionnerait notre pays à l’avant-garde de la technologie ».

    Le groupe UDI-UC, par la voix de Loïc HERVÉ, a proposé une solution d’apaisement qui consiste à suspendre le décret et à mettre en place une expérimentation « qui permettrait de lever un certain nombre de craintes et aussi de rassurer les maires qui aujourd’hui ne comprennent pas que l’Etat mette en place un système de délivrance de titres d’identité qui fait abstraction de la notion de proximité ».

    Le Sénat pourrait pleinement jouer son rôle en faisant valoir son expertise. La loi de 2012 sur la protection de l’identité est issue d’une proposition de loi sénatoriale. Le groupe UDI-UC s’est largement impliqué sur ces questions. Rappelons le travail de Catherine MORIN-DESAILLY, sénatrice UDI-UC de la Seine-Maritime, Présidente de la commission de l’éducation, de la culture et de la communication, orateur pour la loi République numérique, qui avait alerté sur l’enjeu que constitue la protection des données privées numériques tout en ne récusant pas l’objectif de sécurité. Pour elle, il existe d’autres architectures techniques permettant d'intégrer, dès la conception des objets, la préservation des données à caractère personnel. C'est le « privacy by design », dont elle évoquait la nécessité dans son rapport de 2013 intitulé « L’Union européenne, colonie du monde numérique ? ».

    Lien de la vidéo :

  • Tourisme : le Sénateur Loïc HERVÉ obtient des garanties sur la spécificité montagne

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Dans le débat sur le rôle et l'action des collectivités territoriales dans la politique du tourisme qui a eu lieu ce mercredi 4 mai au Sénat, et sur l'interpellation de Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, Jean-Michel BAYLET, Ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a confirmé que le Gouvernement permettrait aux communes situées en territoire de montagne de conserver leurs offices du tourisme, par exception au principe de la loi NOTRe qui a transféré la compétence "promotion du tourisme" aux intercommunalités.

    En effet, une fois la loi NOTRe modifiée, les communes pourraient, par délibération, décider de conserver leurs offices du tourisme, en assurer la gouvernance et en assumer le financement.

    Sur la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement, le Sénateur Loïc HERVÉ, a indiqué combien il est nécessaire de se pencher sur les spécificités des communes de montagnes qui supportent des stations de sports d'hiver. Le Ministre BAYLET a évoqué dans sa réponse la nécessité d'en tenir compte.

    Enfin, en réponse au Sénateur de la Savoie Michel BOUVARD, le Ministre Jean-Michel BAYLET est revenu sur la question de la réforme des Unités Touristiques Nouvelles dont le projet d'ordonnance est en cours de rédaction.

    Sur ces trois sujets vitaux pour l'économie du tourisme en Haute-Savoie, des nouvelles plutôt rassurantes ont été apportées lors de ce débat. Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie suivra avec vigilance la traduction en actes de ces annonces.