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Fiscalité locale

  • Récupération des prélèvements effectués par l'État de la taxe sur les surfaces commerciales

    Question adressée le 31/03/2016 au Ministre des Finances et des Comptes Publics


    Texte de la question : M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la problématique de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), et la possibilité pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de récupérer le montant prélevé par les services de l'État sur la période 2012-2014. En effet, la TASCOM dont le produit a été transféré aux collectivités territoriales conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, pose de réelles questions de flux financiers avec l'État qui a toutefois conservé un niveau de ressources équivalent à celui qu'il percevait antérieurement à la réforme. Le mécanisme de compensation par les collectivités territoriales, des pertes de recettes fiscales de l'État, institué pour l'année 2011 a été prorogé pour les années suivantes par circulaires et notes ministérielles successives. Ainsi, depuis 2011 les collectivités locales concernées ne bénéficient que du produit excédentaire de la taxe par rapport à 2010 et peuvent voir leur situation financière se dégrader, si le revenu de cette taxe venait à être inférieur à celui de 2010. En dépit de telles conséquences, le Conseil d'État a jugé irrégulières les circulaires ayant reconduit ce dispositif législatif établi initialement pour la seule année 2011. Depuis lors, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, en supprimant toute référence à l'année 2011, a rendu pérennes les prélèvements de l'Etat. Toutefois et conformément aux dispositions de l'article 1er du code civil, les lois ne pouvant avoir, par principe, de caractère rétroactif, cette mesure n'a pas vocation à couvrir la période courant de 2012 à 2014. Aussi, dans ces conditions et sur ce principe, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour procéder au remboursement aux collectivités territoriales concernées des sommes résultant du transfert du produit de la TASCOM, indument perçues pour les années 2012, 2013 et 2014.

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  • Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Loïc HERVÉ obtient du Gouvernement la confirmation de sa stabilisation pour 2017 et demande une remise à plat de ce dispositif

    Par courrier en date du 31 mai 2016, Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, avait fait part de l’extrême colère et de la lassitude des élus locaux du département face aux contributions notifiées au titre du FPIC pour 2016.

    « Il est en effet inconcevable que notre territoire paie le prix fort de son dynamisme alors qu’il est confronté à d’importantes contraintes, dues à ses spécificités montagnardes et littorales et à une pression immobilière particulièrement tendue. Alors que son attractivité touristique constitue l’un des fers de lance de son économie, il est vital de maintenir une capacité d’investissement suffisante pour conserver son rang sur la scène internationale. »

    C’est dans ce sens que Loïc HERVÉ a soutenu auprès du Premier Ministre une péréquation plus juste, plus équilibrée et plus transparente.

    Dans sa réponse et faisant suite à des échanges intervenus au Grand-Bornand le 8 juillet 2016, Estelle GRELIER, Secrétaire d’État en charge des Collectivités Territoriales, a annoncé qu’une stabilisation du Fonds à hauteur d’un milliard d’euros sera proposée au Parlement.

    Elle a également précisé que le Gouvernement déposera en septembre prochain le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (Acte II de la loi Montagne).

    "Ces annonces ne sont ni suffisantes ni de nature à rassurer les élus" indique Loïc HERVÉ, plaidant pour "une remise à plat totale du dispositif".

    Loïc HERVÉ sera par ailleurs attentif lors de l’examen du prochain projet de loi à une reconnaissance méritée et tangible du territoire haut-savoyard et de ses spécificités.