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FPT

  • Conséquences de la réforme des modalités de délivrance des CNI

    Retrouvez la réponse reçue de Gérard COLLOMB, Ministre de l'Intérieur

     

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  • Conséquences de la réforme des modalités de délivrance des CNI

    Question écrite publiée le 6 juillet 2017 au Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur 

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  • Garantie individuelle du pouvoir d'achat et emplois fonctionnels

    Question adressée le 30/06/2016 à la secrétaire d'État, auprès du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités Territoriales, chargée des collectivités territoriales


    M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conditions de versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), créée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. La GIPA a pour objectif de compenser la perte du pouvoir d'achat sur le traitement des agents publics dans les trois fonctions publiques, en comparant sur une période de référence de quatre ans l'évolution du traitement indiciaire brut des agents concernés à celle de l'indice des prix à la consommation. Une indemnité, d'un montant brut équivalent à la perte du pouvoir d'achat, est versée si l'indemnité a évolué moins vite que l'inflation. Les fonctionnaires, rémunérés sur la base d'un indice détenu au titre d'un emploi fonctionnel, sur l'année de début ou de fin de la période de référence, sont exclus de ce dispositif. Cette éviction, qui visait initialement les emplois de la haute administration, crée pourtant une discrimination entre agents, notamment entre cadres, qui détiennent un même grade d'origine, dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice hors échelle B mais qui ne sont pas obligatoirement nommés dans un emploi fonctionnel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de remédier à cette iniquité de traitement entre agents publics et d'élargir le bénéfice de la GIPA aux emplois fonctionnels.

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