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Blog de Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie (UDI-UC) - Page 3

  • Modalités d'accès à la profession de guide interprète conférencier

    Question écrite adressée le 24/11/2016 à la Ministre de la Culture et de la Communication

    M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'accès à la carte professionnelle de guide interprète conférencier. En effet, la publication imminente d'un arrêté interministériel, contradictoire avec l'esprit de l'article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine inquiète les syndicats de professionnels de ce secteur. Cet arrêté, en cours d'élaboration, prévoit d'élargir l'attribution de la carte professionnelle de guide interprète conférencier en remettant notamment en cause l'importance donnée à la qualification des professionnels. Ainsi, la licence ne serait plus forcement obligatoire, le diplôme pourrait ne plus être nécessairement passé en France et la pratique d'une langue étrangère ne serait plus imposée. Les professionnels de ce secteur ne comprennent pas la finalité de cet arrêté qui neutralise la portée dudit article 109 voté par le Parlement il y a moins d'un an et s'inquiètent de la possible détérioration des présentations du patrimoine de France, pourtant au cœur de l'activité touristique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

     

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  • Loïc HERVÉ intègre le pôle projet de François FILLON

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Président du groupe d'études "société numérique" du Sénat aux côtés de Catherine MORIN-DESAILLY, Sénatrice de la Seine Maritime et présidente de la commission Culture au Sénat, membre de la CNIL, Loïc HERVÉ travaillera avec la députée Laure de LA RAUDIÈRE au sein du groupe de travail "numérique".

    Engagé pendant la primaire sur ces questions auprès d'Alain JUPPÉ,  Loïc HERVÉ apportera son expertise à François FILLON candidat désigné par la primaire de la droite et du centre.

  • Scolarisation des élèves en situation de handicap

    Question adressée le 12/01/2017 à la Ministre de l’Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

    M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que pose aux familles concernées et aux équipes enseignantes, le non remplacement des auxiliaires de vie scolaire (AVS) assurant l'accompagnement d'un élève en situation de handicap. En effet, aucune disposition, même aucun moyen n'est prévu pour pallier l'absence d'un AVS, même prévisible lors d'un congés maternité, alors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s'est prononcée sur la situation de handicap et la nécessité de recourir à un projet personnalisé de scolarisation (PPS) défini à l'article D. 351-5 du code de l'Éducation. Ce non remplacement de poste, même s'il est établi dans le cadre d'un contrat aidé type contrat unique d'insertion (CUI), remet en cause le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans distinction, introduit dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et rappelé par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour qu'en toute circonstance, le droit à l'accompagnement adapté et individualisé de chaque élève soit respecté.

  • Conséquences de la réforme des modalités de délivrance des CNI

    Question écrite adressée le 12/01/2017 au Ministre de l'Intérieur

    M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la nouvelle procédure de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI), engendrée par la réforme des préfectures. Cette mesure confie aux communes, équipées d'un dispositif de recueil de données (DR) le soin de recueillir les demandes de CNI, à l'instar des demandes de passeports. Or, après une première information tardive des services de l'État, ces dernières sont toujours dans l'attente d'un rétro planning de mise en application de cette réforme, ce qui ne leur permet pas d'anticiper sur les besoins humains et techniques. Il semblerait par ailleurs que les besoins d'équipement en DR n'aient pas été appréciés à leur juste valeur. En effet, la capacité théorique de traitement par DR, l'un des critères retenus pour l'évaluation des besoins en la matière, semble omettre les aléas de gestion des ressources humaines, ce qui surévalue, de ce fait, le nombre de titres traités. Enfin, l'indemnité attribuée aux communes ne couvrirait pas les frais engagés par les collectivités engagés dans ce process. Aussi, il demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour lever les inquiétudes des collectivités concernées par la réforme de l'instruction des CNI et pour déployer les moyens financiers, humains et techniques ad hoc.

     

  • Implantation des notaires dans les zones dites « d'installation libre »

    Question écrite adressée le 12/01/2017 au  Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

    M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application des dispositions introduites par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance de l'activité et l'égalité des chances économiques, concernant la libre installation des notaires dans les zones dites « d'installation libre ». L'appel à candidature pour ces postes a vu le nombre de postulants exploser : 6000 personnes ont déposé en 24 heures 30.000 candidatures pour les 1.002 offices nouveaux ayant vocation à accueillir 1.650 notaires de plus dans notre pays, qui connait la plus forte densité notariale en Europe. Par ailleurs, ces candidatures seront partagées par un système de tirage au sort, sans prendre en compte la qualité de primo-installant. Alors que les offices de notaires sont censés assurer partout en France la sécurité juridique des contrats, ce procédé n'est pas convenable, ni pour celui qui veut s'installer, ni pour la population qu'il est appelé à servir. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que la création d'offices de notaires dans les zones dites « d'installation libre » ne soit soumise au hasard.

  • Pollution de la Vallée de l’Arve

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Loïc HERVÉ se félicite du soutien du Conseil Départemental de la Haute-Savoie et appelle de ses vœux une prompte mobilisation de l’État

    Loïc HERVÉ, sénateur de la Haute-Savoie, se félicite des mesures annoncées ce lundi par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour accompagner les collectivités de la Vallée de l’Arve à lutter contre la pollution.

    La décision de doubler le Fonds Air Bois, initiée par Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, conforte les positions défendues par le Sénateur, à l’instar de celles revendiquées auprès du Gouvernement en décembre dernier.

    Activer un plan Marshall de rénovation thermique, soutenir le transport public en commun et ferroviaire ainsi que tous les modes de déplacement doux, élargir le Fonds Air Industrie et renforcer la communication aux particuliers pour favoriser les bonnes pratiques sont autant d’actions qu’il convient de déployer.

    « La lutte contre la pollution est l’affaire de tous, il faut agir collectivement sur les différentes sources de pollution que sont la combustion de la biomasse, l’activité industrielle et le trafic routier ».

    Il regrette le déni du Gouvernement sur ce sujet, et en particulier de Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé qui n’a pas répondu à ses questions le 26 décembre dernier. À ce titre, le Sénateur sensibilisa le Premier Ministre sur ce sujet et dénoncera l’inertie de la Ministre face à cette crise sanitaire sans précédent.

     

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    DL 11/01/2017

  • Dispositions réglementaires relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce

    Question écrite adressée le 25/02/2016 à la Ministre de l'Environnement, de l' énergie et de la Mer

    M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dispositions réglementaires actuellement en vigueur, relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce. En effet, lors du transfert, en 1994, de la partie « protection de la nature » du code rural dans le nouveau code de l'environnement, la possibilité pour le préfet de déroger à l'interdiction de pêche des amateurs aux engins et filets dans des eaux de 1ère catégorie, a été supprimée en Haute-Savoie. Alors que ces modifications réglementaires n'ont pas été suivies d'effet depuis 1995, les pêcheurs amateurs des lacs d'Annecy et du Léman se voient signifier le non-renouvellement de leurs licences pour l'année 2016. Le changement brutal de position des services déconcentrés de l'État suscite beaucoup d'incompréhensions. La pratique de cette pêche qui repose sur une parfaite connaissance du milieu naturel aquatique et de ses ressources, reste très limitée et ne donne lieu à aucune commercialisation. Elle est exercée par d'anciens pêcheurs professionnels dont le nombre diminue régulièrement compte tenu des critères limitatifs retenus pour l'obtention de ces autorisations. Issus de la tradition remontant souvent à plusieurs générations, les droits de pêche participent au maintien de la culture des lacs alpins et des savoirs anciens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

     

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  • Tramway du Mont-Blanc

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    DL 04-01-2017

  • Meilleurs voeux pour 2017 !

  • Examen de la loi Montagne au Sénat

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Loïc Hervé s’oppose au compromis de la CMP

    « La Montagne mérite mieux que cette loi »

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    LoïcHervé, sénateur de la Haute-Savoie et membre du groupe « développement économique de la montagne » intervient cet après-midi lors du débat sur le texte issu de la commission mixte paritaire au nom du groupe

     

    UDI-UC. Ce texte sera le dernier texte examiné par le Sénat en 2016.

    Loïc Hervé pointe les nombreuses insuffisances du texte de la Commission Mixte Paritaire, qui est revenu sur toutes les avancées du Sénat, notamment celles obtenues par :

    • téléphonie mobile,
    • prédateurs,
    • médecine,
    • urbanisme (UTN, servitudes, maintien des COS en zone tendue…)

    Loïc Hervé indique que la quasi totalité des sénateurs du groupe UDI-UC votera contre ce texte à l’occasion d’un scrutin public organisé à la demande du groupe UDI-UC.

    Dans ce débat, Loïc Hervé prend le temps de relayer les inquiétudes du terrain, en particulier dans les stations de sports d’hiver.

    Plus de 30 ans après la première loi montagne de 1985, Loïc Hervé déplore que les seules dispositions demeurant dans le texte soient de simples incantations ou alors des contraintes supplémentaires rendant plus difficiles la réalisation de projets en zone de montagne.

    « Cette loi ne prend pas assez en compte la réalité économique d’une montagne vivante » a t il conclu.

  • Joyeux Noël !

    Je vous souhaite de Joyeuses Fêtes de Noël.

    Que ce soit pour vous un moment de répit, de joie et de retrouvailles en famille.

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  • Projet de loi Montagne : un manque d'ambition pour des territoires d'exception

    Retrouvez le flash info sur le texte voté :
     
     
    Retrouvez la vidéo de la discussion en séance le 21 décembre 2016:

  • Pollution de la Vallée de l’Arve

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    "Loïc Hervé lance un cri d'alarme au Sénat et appelle le Gouvernement à agir."

    Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie, est intervenu aujourd’hui en séance publique, à l’occasion des questions d’actualité pour dénoncer l’inertie du Gouvernement face au pic de pollution de l'air qui sévit dans la vallée de l’Arve depuis trois semaines.

    Il a réclamé du Gouvernement que soit déclaré l’état d’urgence et a réclamé un plan Marshall pour cartographier et modifier les moyens de chauffage individuels et collectifs, favoriser les transports propres et accompagner les entreprises.

    « La vallée de l’Arve apporte tant à notre pays par son travail, la puissance de son industrie et son attractivité touristique qu’elle mérite que le Gouvernement se penche une bonne fois pour toute sur une situation qui n’a que trop duré. »

    À cela, Ségolène NEUVILLE, Secrétaire d'État auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, n’a fait qu’énumérer les dispositifs existants, en soulignant qu’il s’agissait d’un combat citoyen exigeant et collectif auxquelles les collectivités territoriales devaient participer.

    Loïc Hervé s’est indigné de l’absence de réponses concrètes, niant la colère des habitants de la vallée.

    Lien de la vidéo :

  • Examen de la loi Montagne au Sénat

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Bernard Delcros, sénateur du Cantal

    Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie

    Jean-Jacques Lasserre, sénateur des Pyrénées-Atlantiques

     font adopter deux amendements pour assurer la couverture de tous les territoires en téléphonie mobile

    Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie, Bernard Delcros, sénateur du Cantal, et Jean-Jacques Lasserre, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, se réjouissent de l’adoption de deux de leurs amendements au projet de loi de Montagne. L’objet est de modifier les critères des zones blanches qui ne correspondent pas aux besoins du terrain : « c’est une affaire de vie quotidienne, de sécurité mais aussi de compétitivité économique de nos territoires et de crédibilité internationale ». Il s’agit également d’enjoindre les opérateurs à mutualiser leurs infrastructures.

    L’amendement 20 vise à donner une définition législative des zones blanches afin d'améliorer réellement la couverture numérique du territoire.

    « Capter un peu de réseau devant la mairie d’un village de montagne suffit à l’exclure de la classification en zone blanche mais cela n’est ni suffisant ni acceptable ». Cet amendement modifie la notion de zones blanches : seront désormais considérées comme couvertes en téléphonie mobile les communes dont plus de 75 % du territoire et plus de 90 % de la population ont accès aux services d’opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile ouvert au public de troisième génération.

    L'objet de l’amendement 22 est de prévoir la possibilité pour l’Arcep, lorsque cela est justifié au titre de l’objectif d’aménagement du territoire, d’enjoindre les opérateurs à négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles dont elle encadre les termes.

    À défaut d’accord, le régulateur peut amener chaque opérateur à proposer une offre de référence d’accès à son réseau mobile en zone rurale.

    L’ensemble de ce mécanisme peut faire l’objet de sanctions de la part du régulateur.

    L’adoption de ces amendements permettra des avancées majeures en matière de couverture mobile dans les territoires de montagne.

  • Examen de la loi Montagne au Sénat

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    « Exigeons une loi Montagne plus concrète, plus pratique, plus ambitieuse »

     

    Loïc Hervé, sénateur UDI-UC de la Haute-Savoie et membre du groupe « développement économique de la montagne » est intervenu cet après-midi lors de la discussion générale du projet de loi Montagne.

    32 ans après un premier texte inscrivant la montagne dans la législation, il a salué la volonté du Gouvernement d’avoir annoncé ce nouveau projet de loi, dont les dispositions sont tant attendues par ses acteurs.

    Cependant, Loïc Hervé a souligné qu’il devait être enrichi, notamment pour :

    • Prévoir une évolution législative de la question de la compétence promotion touristique, impérative à la sauvegarde de la compétitivité des territoires,
    • Se prémunir contre les effets de la loi ALUR en termes de densification, contraire à un urbanisme durable en montagne et au maintien de sa population permanente,
    • Acter d’avancées majeures en matière de couverture mobile, si importante en matière de sécurité, de compétitivité économique et de crédibilité internationale.

    Avant de conclure « nous voulons une montagne protégée certes mais tout autant une montagne dynamique et une montagne ouverte. »

    Présent lors de toute la discussion du texte au Sénat, Loïc Hervé demeurera attentif à l’évolution de ce texte pour qu’il soit amélioré de manière significative.

    Texte de l’intervention de Loïc Hervé : http://loicherve.hautetfort.com/archive/2016/12/12/projet-de-loi-montagne-5886060.html

     

  • Projet de loi Montagne

    Retrouvez le texte de mon intervention en séance publique, à l'occasion de la discussion générale :

    Monsieur le Président,

    Monsieur le Ministre,

    Monsieur le Président de la commission,

    Madame et Messieurs les rapporteurs,

    Ce qui nous rassemble cet après-midi, c’est la montagne.

    La montagne ? L’homme l’a souvent craint. Il l’a habitée depuis très longtemps et autant que possible, il a essayé de la dompter.

    La montagne ? Elle est devenue l’un des symboles de l’excellence française.

    • Majesté de ses paysages : avec les Alpes et le toit de l’Europe, le Massif central, le Jura, les Pyrénées, les Vosges et le Morvan, et les territoires insulaires ( la Corse, la Martinique, la Guadeloupe, et la Réunion);
    • Excellence de ses productions agricoles ;
    • Richesse pour le pays par les entreprises qui s’y sont développées dès la première révolution industrielle. Grâce à la houille blanche, l’homme en a tiré toute la force.
    • Dynamisme de notre tourisme qui en fait l’une des destinations phares du premier pays touristique au monde.

    C’est la montagne qui a forgé le caractère des montagnards. Et c’est ainsi qu’aujourd’hui, ce sont eux, les montagnards, qui la protègent, parce qu’ils y vivent et parce qu’ils l’aiment.

    Le 9 janvier 1985, il y a presque 32 ans, une loi spécifique, inscrivait la montagne dans notre législation et faisait reconnaître toute sa spécificité dans notre droit.

    Prévue dès la loi pastorale de 1972 du Gouvernement Chaban-Delmas, votée tardivement par rapport aux lois homologues de plusieurs pays européens (notamment en Suisse, en Autriche ou en Italie), elle est un acte fondateur de la politique d'aménagement du territoire en France, préfigurant la pratique du développement territorial.

    En 2002, ici au Sénat, un rapport de notre ancien collègue Jean-Paul Amoudry, mon prédécesseur en Haute-Savoie, préparait « l’avenir de la montagne ».

    Alors, dans cette Haute Assemblée qui s’imprègne des territoires, c’est toute la montagne française, dans sa diversité, qui attendait ce projet de loi, Monsieur le Ministre.

    Si cette nouvelle loi s’est fait attendre, je salue la volonté du Gouvernement d’avoir voulu ce texte qui touche à beaucoup d’aspects de la réalité de la montagne.

    Dans un travail avec les parlementaires de montagne et les grandes associations d’élus, notamment l’ANEM et l’ANMSM, vous avez bonifié ce texte. Je vous en remercie comme je félicite les rapporteurs au Sénat pour le travail qu’ils ont engagé.

    Je crois que le Sénat joue parfaitement son rôle quand il traduit dans le texte de la loi les attentes des territoires et qu’il le rend plus concret, plus pratique, plus ambitieux. C’est le rôle auquel nous devons nous astreindre ici.

    Aussi, au nom des Sénateurs du groupe UDI-UC, voudrais-je attirer l’attention de notre Haute Assemblée sur différents sujets :

    Sur la question de la compétence promotion touristique et de son exercice (art. 18), je voudrais saluer les améliorations proposées dans le texte de l’Assemblée Nationale et renforcées dans le texte adopté par la commission des affaires économiques.

    Sans remettre en cause l’esprit de la loi NOTre, le fait de prendre en compte l’idée que la promotion du tourisme, et son exercice au travers des Offices de Tourisme soit intimement lié aux stratégies des stations classées de tourisme est une évidence qui méritait une évolution législative bienvenue. Cette évolution vient confirmer un engagement pris par le Premier Ministre Manuel Vallas au Montenvers à Chamonix lors de la réunion du Conseil national de la montagne.

    J’y reviendrai dans nos débats en proposant d’enrichir encore cette rédaction en s’efforçant de prévoir les différents cas de figure auxquels les collectivités pourraient se trouver confrontées.

    Sur (maintenant) les questions de l’urbanisme en montagne, chacun comprend la volonté de planification qui se traduira par l’inscription de la procédure des Unités Touristiques Nouvelles dans les SCOT ou les PLU. Mais j’attire notre attention collective quand on parle ici ou là de la double nécessité de simplification de notre droit et de lutte contre les normes, de ne pas créer de dispositif qui s’avérerait dissuasif au moment même où notre économie mérite qu’on accorde une plus grande attention à l’investissement et à la création d’emplois.

    De la même manière, les conséquences de la loi ALUR en terme de densification dans certaines stations de montagnes s’avèrent aller à l’encontre même d’un urbanisme durable en montagne et ne permettent pas de prendre en compte les attentes de la population permanente, en engageant une politique volontariste destinée à maintenir en montagne une population active. Là aussi il faut répondre aux inquiétudes plus que légitimes des maires.

    Sur (enfin) la question de la couverture mobile, je voudrais profiter de la chance d’avoir la parole à cette tribune, Monsieur le Ministre, pour vous faire part de la colère de nos collègues élus des territoires de montagne, qui ne comprennent plus que cette question de la couverture mobile de notre pays ne soit pas réglée depuis longtemps.

    C’est une affaire de vie quotidienne, de sécurité mais aussi de compétitivité économique de nos territoires et de crédibilité internationale.

    Ce texte de loi doit être l’occasion d’acter des avancées majeures dans ce domaine.

    Monsieur le Ministre, cette loi arrive à la fin de l’année et sera l’un des derniers textes de la législature. Je compte sur l’ouverture d’esprit du Gouvernement que vous représentez.

    Nous voulons une montagne protégée certes mais tout autant une montagne dynamique et une montagne ouverte.

    Et si personne ne doute que la montagne soit belle, il faut qu’elle le demeure. C’est ce que les populations et les élus qui y vivent attendent de nous.