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Blog de Loïc HERVÉ, Sénateur UC de la Haute-Savoie - Page 4

  • Dotation globale forfaitaire et communes forestières

    Question adressée le 04/08/2016 au Ministre des Finances et des Comptes Publics

    M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impact des nouvelles modalités de calcul de la dotation globale forfaitaire (DGF) pour 2016 sur les budgets des communes forestières. En effet, dans une note d'information accompagnant la notification de leur DGF pour 2015, les communes forestières ont pris connaissance des nouvelles modalités de calcul de leur dotation pour les années 2016 et 2017, qui prévoient l'intégration de leurs recettes forestières brutes dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques. Cette disposition future entraînerait alors une diminution supplémentaire de leur dotation. Autrement dit, plus les communes mobilisent du bois, moins elles perçoivent de DGF. Cette mesure est en totale incohérence avec la volonté affichée du Gouvernement de construire une véritable politique forestière nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.

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  • Récupération des prélèvements effectués par l'État de la taxe sur les surfaces commerciales

    Question adressée le 31/03/2016 au Ministre des Finances et des Comptes Publics


    Texte de la question : M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la problématique de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), et la possibilité pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de récupérer le montant prélevé par les services de l'État sur la période 2012-2014. En effet, la TASCOM dont le produit a été transféré aux collectivités territoriales conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, pose de réelles questions de flux financiers avec l'État qui a toutefois conservé un niveau de ressources équivalent à celui qu'il percevait antérieurement à la réforme. Le mécanisme de compensation par les collectivités territoriales, des pertes de recettes fiscales de l'État, institué pour l'année 2011 a été prorogé pour les années suivantes par circulaires et notes ministérielles successives. Ainsi, depuis 2011 les collectivités locales concernées ne bénéficient que du produit excédentaire de la taxe par rapport à 2010 et peuvent voir leur situation financière se dégrader, si le revenu de cette taxe venait à être inférieur à celui de 2010. En dépit de telles conséquences, le Conseil d'État a jugé irrégulières les circulaires ayant reconduit ce dispositif législatif établi initialement pour la seule année 2011. Depuis lors, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, en supprimant toute référence à l'année 2011, a rendu pérennes les prélèvements de l'Etat. Toutefois et conformément aux dispositions de l'article 1er du code civil, les lois ne pouvant avoir, par principe, de caractère rétroactif, cette mesure n'a pas vocation à couvrir la période courant de 2012 à 2014. Aussi, dans ces conditions et sur ce principe, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour procéder au remboursement aux collectivités territoriales concernées des sommes résultant du transfert du produit de la TASCOM, indument perçues pour les années 2012, 2013 et 2014.

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  • Impact de la réforme de la dotation globale de fonctionnement sur les communes touristiques

    Question adressée au Ministre des Finances et des Comptes Publics 

    M. Loïc Hervé appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et sur son impact pour les communes touristiques, supports de stations de tourisme. En effet, les premières orientations de la réforme de la DGF, s'inspirant du rapport sur la réforme des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, rédigé par Madame Christine Pires-Beaune, députée du Puy-de-Dôme, inquiètent fortement les élus de ces territoires. La diminution des critères régulièrement prônée pour une meilleure lisibilité du dispositif de répartition de la DGF, pourrait conduire à la remise en cause des concours particuliers de l'État versés pour tenir compte des charges exceptionnelles résultant de l'accueil saisonnier des populations non résidentes à titre principal. Sans contester le bien-fondé d'une réforme, eu égard à la complexité du dispositif actuel, ces collectivités craignent que les spécificités des communes touristiques ne soient pas prises en considération. Or, le tourisme constitue un secteur stratégique pour le développement de l'économie, en alimentant la balance commerciale, d'une part et en participant à la création d'emplois et au redressement des finances publiques, d'autre part. Au moment où la compétition internationale dans le secteur du tourisme est de plus en plus vive, il lui demande quels mécanismes financiers il envisage de mettre en place dans le cadre de la réforme de la DGF pour valoriser les contraintes pesant sur ces territoires spécifiques et permettre ainsi à ces stations de préserver, voire de consolider leur rôle dans le tourisme français.

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  • Recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères auprès des résidences de tourisme

    Question adressée au Ministre des Finances et des Comptes Publics


    M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), auprès des résidences de tourisme définies aux articles D. 321-1 et suivants du code du tourisme. En effet, aux termes de ces articles, ces établissements commerciaux d'hébergement classé constitués de bâtiments regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif, sont proposés à une clientèle touristique et font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière assurée par une personne physique ou morale identifiée en qualité de gestionnaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le gestionnaire d'une résidence de tourisme peut être considéré, conformément aux dispositions contenues à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, comme l'usager du service public au regard de la redevance globale calculée en fonction du nombre de logements ou de tout autre critère institué par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui bénéficie de la compétence pour la gestion des déchets ménagers et assimilés.

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  • Adaptation de la taxe spéciale sur les véhicules routiers

    Question écrite adressée M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes public

    M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'entrée en vigueur, depuis le 1er juillet 2016, de la réglementation relative à la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR). En effet, des mesures législatives concernant cette « taxe à l'essieu » qui a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage, ont été adoptées en loi de finances rectificative pour 2015 (loi de finances rectificative n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, modifiant l'article 284 ter du code des douanes). Elles suppriment, entre autres, le régime de paiement journalier en raison des contraintes de gestion qu'il engendre et de sa faible rentabilité. Or, le régime journalier était tout à fait adapté à l'activité de certains professionnels ou particuliers eu égard à l'utilisation réelle qu'ils font de la route ; tel est le cas des cirques et des forains dont les camions circulent parfois moins de trente jours par an. En application des nouvelles dispositions, ces poids lourds devront payer la TSVR pour l'année entière, comme pour un véhicule transportant des marchandises en permanence. Cette taxation forfaitaire est contraire au principe de redevance à l'utilisation, fait générateur de la TSVR. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir un mode de paiement en rapport avec la circulation réelle des véhicules pour les cirques et forains notamment.

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  • Décret fixant le seuil de recours à un architecte dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement

    Question écrite adressée à la Ministre de la Culture et de la Communication

    M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui prévoit notamment qu'un décret en Conseil d'État fixe le seuil de recours à un architecte dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement. Dans la perspective de fixation de ce seuil, le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts a proposé une approche contextuelle : pour les communes disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU) avec orientation d'aménagement (OA) ou orientation d'aménagement et de programmation (OAP), le seuil serait fixé à 20 000 m2, et pour les communes ne disposant pas d'un PLU avec OA, le seuil serait fixé à 10 000 m2. Or, le conseil national de l'ordre des architectes qui s'est toujours opposé aux dispositions de la loi concernée, principalement en termes de fixation d'un seuil, préconise un seuil à 2 000 m2. Cette disposition, si elle devait être retenue, rendrait alors systématique le retour à l'architecte avec le risque éventuel pour les collectivités territoriales de voir augmenté le coût des aménagements de leurs espaces à lotir. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. En tout état de cause, il serait souhaitable que le seuil défini lors des négociations à venir respecte tant la viabilité des projets de lotissement que la volonté du législateur.

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  • 10ème édition de « GLISSE EN CŒUR » au Grand-Bornand (Haute-Savoie), les 18 et 19 mars 2017

    Communiqué de presse

    Loïc HERVÉ, Jean-Claude CARLE et Cyril PELLEVAT, sénateurs de la Haute-Savoie, ont constitué une équipe « les sénateurs glissent en cœur » pour concourir à GLISSE EN CŒUR, un évènement caritatif organisé par La station du Grand-Bornand au profit, cette année, de l’association ELA « Association européenne contre les leucodystrophies ».

    Cet évènement associe solidarité et ski en relais par équipes du samedi 14 heures au dimanche à la même heure. L’enjeu, pour les équipes en course, consiste à parcourir le plus de kilomètres à skis non sans avoir récolté, au préalable et tout le week-end durant, un maximum de dons pour soutenir une association qui œuvre pour l’enfance. En neuf éditions, « glisse en cœur » s’est imposé comme l’évènement caritatif N° 1 de la montagne française.

    Les dons seront versés directement à l’association qui aide et soutient les familles concernées par une leucodystrophie,  finance le développement de la recherche sur ces affections génétiques rares qui détruisent la myéline du système nerveux central, sensibilise le grand public et, enfin, développe son action à l’international. En France, chaque semaine, 3 à 6 enfants naissent atteints de ces pathologies qui entraînent progressivement la perte de toutes les fonctions vitales : locomotion, vue, ouïe, mémoire…

    Ainsi, Loïc HERVÉ, Jean-Claude CARLE et Cyril PELLEVAT mais également Annick BILLON, Sénatrice de la Vendée, François-Noël BUFFET, sénateur du Rhône, Michel CANEVET, sénateur du Finistère, Olivier CIGOLOTTI, sénateur de la Haute-Loire, Jean-François LONGEOT, sénateur du Doubs et Pierre MÉDEVIELLE, sénateur de la Haute-Garonne vous donnent rendez-vous les 18 et 19 mars pendant  lesquels ils apporteront tout leur soutien à ce marathon aux dons !

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  • Conférence-débat « Communes nouvelles… histoire d’une révolution silencieuse » le 17 mars 2017

    Loïc HERVÉ

    Sénateur de la Haute-Savoie

    vous convie à une conférence-débat avec

     Françoise GATEL

    Sénatrice d’Ille et Vilaine

    Vice-Présidente de l’Association des Maires de France

      « Communes nouvelles… histoire d’une révolution silencieuse »

    (conseils et écueils extraits du retour d’expérience et recensés dans son rapport)

     le vendredi 17 mars 2017

    à 18 heures

     IREIS - Amphithéâtre

    1 Bis Boulevard du Fier à ANNECY

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  • Retour sur la conférence-débat « Entreprises Publiques Locales… Quelles opportunités pour les élus locaux ? »

    COMMUNIQUE DE PRESSE

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    À l’invitation de Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, Jean-Léonce DUPONT, Sénateur du Calvados, a animé la conférence-débat « Entreprises Publiques Locales… Quelles opportunités pour les élus locaux ?» ce vendredi 24 février.

    Il a donné à ses auditeurs un panorama très éclairant des EPL, en insistant sur le fait qu’il s’agissait « d’outils des élus au service des élus ». Il a par ailleurs souligné le dynamisme de ces structures qui connait un fort développement, tant en termes quantitatifs (260 créés entre 2010 et 2016) que qualitatifs puisqu’ils touchent désormais de nombreux domaines (eau, déchets, mini crèches…).

    Enfin, il a expliqué que ces établissements opéraient un changement de  paradigme, avec la mise en place de stratégies de mutualisation et de recherche d’efficacité entre eux. La fédération des EPL est à la disposition des acteurs locaux pour vérifier la viabilité économique et la sécurisation juridique de chacun des projets, préalables à toute création.

     

     

     

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  • Fichier S : pourquoi je suis favorable à l'information aux Maires

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    Le Messager 16/02/2017

  • Installation de la Conférence Intercommunale du Logement

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    DL 15/02/2017

  • Inauguration du tapis du Grand-Bornand, le plus grand au Monde en bande large

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    DL 04/02/2017

  • Voeux de Saint Sigismond

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    DL 30/01/2017

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  • Modalités d'accès à la profession de guide interprète conférencier

    Question écrite adressée le 24/11/2016 à la Ministre de la Culture et de la Communication

    M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'accès à la carte professionnelle de guide interprète conférencier. En effet, la publication imminente d'un arrêté interministériel, contradictoire avec l'esprit de l'article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine inquiète les syndicats de professionnels de ce secteur. Cet arrêté, en cours d'élaboration, prévoit d'élargir l'attribution de la carte professionnelle de guide interprète conférencier en remettant notamment en cause l'importance donnée à la qualification des professionnels. Ainsi, la licence ne serait plus forcement obligatoire, le diplôme pourrait ne plus être nécessairement passé en France et la pratique d'une langue étrangère ne serait plus imposée. Les professionnels de ce secteur ne comprennent pas la finalité de cet arrêté qui neutralise la portée dudit article 109 voté par le Parlement il y a moins d'un an et s'inquiètent de la possible détérioration des présentations du patrimoine de France, pourtant au cœur de l'activité touristique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

     

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