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Justice

  • Responsabilité civile, votre avis compte !

    @pixabayLa mission d’information de la commission des lois du Sénat sur la responsabilité civile, a décidé de mettre en ligne sur le site internet du Sénat un espace participatif
    (
    http://www.senat.fr/commission/loi/mission_dinformation_sur_la_responsabilite_civile/espace_participatif.html).

    L’objectif de la mission d’information est de préparer l’examen par le Sénat, le moment venu, du projet de réforme de la responsabilité civile, sur la base du texte présenté par le ministère de la justice le 13 mars 2017.

    Soucieuse de recueillir tous les points de vue et d’associer à sa réflexion l’ensemble des praticiens, la mission a souhaité procéder à une consultation ouverte, permettant à chacun de s’exprimer sur ce sujet.

    Les travaux engagés par les deux rapporteurs visent principalement à répondre aux questionnements suivants :

    • Quelles sont les innovations les plus positives ou, au contraire, les plus contestables apportées par ce projet ?
    • Prend-il correctement en compte l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine ?
    • Comporte-il des dispositions qui méritent d’être améliorées ou corrigées, ou qui appellent une clarification pour éviter les difficultés d’application et d’interprétation ? Souffre-t-il de manques particuliers ?

    L’espace participatif restera ouvert jusqu’au 30 avril 2018.

  • COMMUNIQUE DE PRESSE : Réforme de la carte judiciaire : Nicole BELLOUBET s’engage à maintenir la Cour d’Appel de Chambéry

    Le mardi 6 mars, Loïc HERVÉ, sénateur de la Haute-Savoie, est intervenu lors de la séance des questions orales pour s’adresser à Nicole BELLOUBET, Ministre de la Justice, afin de l’interpeller sur l’adaptation de la carte judiciaire dans les Savoie.

    Dans sa réponse, la Ministre a rappelé la volonté du Gouvernement de repenser l’architecture du réseau des juridictions dans l’intérêt des justiciables et des citoyens, en prônant un accès simple à la justice.

    Elle a affirmé que les conditions de proximité et de maintien des effectifs seraient tenues et elle a nié toute velléité à fusionner la Cour d’Appel de Chambéry avec celles de Grenoble et de Lyon.

    Loïc HERVÉ a indiqué que « sa vigilance ne faiblirait pas » et il a sollicité une audience avec la Ministre pour que l’ensemble des parlementaires savoyards et haut-savoyards lui fasse part des données socio-économiques caractérisant la spécificité du territoire appelant à une réponse adaptée.

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  • INTERVENTION : Réforme de la carte judiciaire en pays de Savoie : Loïc HERVÉ interrogera Nicole BELLOUBET lors de la prochaine séance des questions orales

    Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie, défendra le service public de la justice des territoires de la Haute-Savoie et de la Savoie ce mardi 9 mars lors de la séance des questions orales.

    Il n’avait pas été convaincu de la réponse de la Ministre à son courrier initial. Aussi, le Sénateur attend à cette occasion une adaptation des principes directeurs de la réforme visant à reconnaitre les spécificités des Savoie. Leur dynamique démographique et économique, leurs difficultés de déplacement (du fait des caractéristiques climatiques et géographique) doivent être des marqueurs clairement identifiés pour servir les intérêts au plus près de leurs concitoyens.

    La simplification des procédures civiles et pénales, la transformation numérique ne sauraient suffire à compenser la concentration judiciaire telle qu’elle est envisagée.

     Accès à la question orale : http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ17120171S.html

  • AU SENAT : protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles

    child-2702347_1920.jpgAprès quatre mois d’auditions et de déplacements, le groupe de travail pluraliste de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs a rendu publiques ses conclusions le 8 février 2018.

    Le groupe de travail a étudié les évolutions législatives évoquées par le Gouvernement pour renforcer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs, avec la préoccupation de parvenir à un équilibre entre les attentes légitimes des victimes et les principes essentiels de la justice pénale. Il a aussi et surtout constaté la nécessité de mobiliser   davantage   de   moyens   pour   une politique   de   prévention plus   efficace, une répression pénale plus opérante et un meilleur accompagnement des victimes.

    C’est ainsi qu’il a formulé 34 propositions, qui je le souhaite, auront une résonance dans les projets du Gouvernement sur ce sujet.

    En savoir plus : http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/groupe_travail/gt-infrac-sexuelles-dp.pdf

     

  • Moyens du parquet de Thonon-les-Bains

    Question écrite publiée le 27 juillet 2017 au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

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  • Extractions judiciaires

    Question écrite publiée le 27 juillet 2017 au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

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  • Collectivités territoriales, Police, gendarmerie et sécurité

    Loïc Hervé cosigne une proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes fichées S résidant dans leur commune

    Tous les auteurs d’attentats terroristes commis en France depuis 2015, outre leur profil radicalisé et leur affiliation à l’idéologie islamiste, avaient un point commun : ils faisaient l’objet d’une surveillance au titre du fichier des personnes recherchées, dans la sous-catégorie S.

    Face à ce constat, de nombreux maires soucieux de la sécurité de leurs concitoyens demandent à pouvoir obtenir une liste des personnes fichés « S » résidant dans leur commune. L’accès à ce type d’informations étant aujourd’hui réservé aux services de renseignement et à certains agents dûment habilités, cette demande ne peut pas aboutir. Elle relève pourtant d’une aspiration légitime des élus à renforcer la sécurité publique, une des missions premières de leur fonction.

    C’est pourquoi, Loïc HERVÉ a décidé de soutenir et de cosigner la proposition de loi déposée par Hervé MAUREY, Sénateur UDI de l’Eure, permettant aux maires qui en font la demande d’obtenir une communication  de l’identité des personnes résidant dans leur commune et inscrites dans ce fichier.

    Pour éviter tout risque de dérive, ce droit sera strictement encadré et limité. Ainsi le maire ne pourra utiliser les informations transmises que dans le cadre de ses missions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Pour éviter une divulgation d’informations qui pourrait nuire aux services de renseignement, il sera tenu à la confidentialité des données transmises.

    Lien d'accès au texte : https://www.senat.fr/leg/ppl16-002.html

  • Suivi socio-judiciaire des auteurs d’infractions à caractère pédophile

    Question écrite adressée le 04/06/2015 à la Garde des Sceaux , Ministre de la Justice

    Loïc HERVÉ appelle l’attention de Mme la ministre de la Justice sur le suivi socio-judiciaire des auteurs d’infractions à caractère pédophile.

    Récemment, dans une commune haut-savoyarde, un éducateur bénévole du club de football a été mis en examen pour agression sexuelle de mineur, détention et diffusion d’images pédopornographiques et atteinte à l’intimité de la vie privée. Il aurait filmé des jeunes adolescents sous leur douche. Or, il s’avère qu’il avait déjà été condamné pour des faits similaires commis en 2000 dans le cadre d’un club de football.

    Malheureusement, il ne s’agit pas d’un acte isolé, à la lecture des nombreuses affaires qui ont été récemment dévoilées dans le domaine scolaire, avec notamment, en mars 2015, le cas d’un directeur-enseignant d'une école primaire de l'Isère soupçonné de viols sur plusieurs de ses jeunes élèves.

    Au-delà du problème du cloisonnement des informations détenues par la justice, M. Loïc HERVÉ demande à Mme la ministre de la Justice de bien vouloir l’informer si une évaluation des dispositifs de suivi socio-judiciaire des auteurs d’infractions à caractère pédophile est organisée et si elle envisage de prendre des mesures plus coercitives et systématiques dans ce domaine, afin d’éviter la récidive des actes pour protéger notre jeunesse et éviter des drames indélébiles.

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  • Décision du régime saoudien de décapiter le jeune Ali Mohammed Al-Nimr

    Question écrite adressée le 8/10/2015 au Ministre des Affaires étrangères et du Développement International

    Loïc HERVÉ appelle l’attention de M. le ministre des Affaires Étrangères et du développement international sur la décision du régime saoudien de décapiter le jeune Ali Mohammed Al-Nimr et de la crucifier jusqu’au pourrissement de ses chairs.

    Cette sentence, qui repose sur un motif d’ordre politique,  interroge à nouveau sur la situation des droits de l’Homme en Arabie Saoudite et la complaisance du Gouvernement Français vis-à-vis de ce pays. Dès lors, elle met en lumière la cécité du Gouvernement à maintenir des relations privilégiées avec ce pays qui piétine pourtant, en toute impunité, les droits humains les plus élémentaires.

    Loïc HERVÉ demande à M. le ministre des Affaires Étrangères et du développement international, de bien vouloir lui préciser les actions qu’il envisage pour lever toute ambiguïté de la position de la France au regard d’un pays qui use régulièrement de la barbarie en guise de justice.

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  • Christiane TAUBIRA justifie le manque d’effectifs du TGI de Bonneville par un déficit d’attractivité

    Communiqué de presse

    Par courrier du 28 septembre 2015, Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, avait dénoncé, auprès de la Ministre de la Justice, la vacance importante du nombre de poste de magistrats au siège du Tribunal de Grande Instance (TGI), qui est de l’ordre de 30% alors que le taux moyen s’établit autour de 5%.
    Alors que le territoire est pourvu d’une maison d’arrêt, d’un Établissement Public de Santé Mentale, et qu’il connait un essor de la délinquance juvénile, Madame TAUBIRA constate uniquement un déficit d’attractivité de la juridiction auprès des magistrats.
    Ainsi, hormis la possibilité donnée à la Cour d’Appel de Chambéry et au Procureur Général de déléguer provisoirement des magistrats placés, aucune autre solution n’est envisagée à court terme, si ce n’est que d’attendre le prochain mouvement de magistrat en septembre 2016.