Extension de la représentation obligatoire par avocat

Question écrite publiée le 21 juin 2018 et adressée à la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Exercice de la pratique avancée infirmière

Question écrite publiée le 24 mai 2018 et adressée à la Ministre des Solidarités et de la Santé

Mesures concrètes pour les EHPAD

Question écrite publiée le 10 mai 2018 et adressée à la Ministre des Solidarités et de la Santé

Réglementation des cirques animaliers

Question écrite publiée le 19 avril 2018 et adressée au Ministre de l'Intérieur

Mise à jour des critères de classement des meublés de tourisme

Question écrite publiée le 12 avril 2018 et adressée au Secrétaire d'État, auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Échéance d'application de la taxe de séjour

Question écrite publiée le 12 avril 2018 et adressée au Secrétaire d'État, auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Extractions judiciaires

Réponse de Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Droit d'accès au service de restauration scolaire

Réponse de Monsieur Jean-Michel BLANQUER, Ministre de l'Éducation Nationale

Réglementation des appareils de chauffage au bois

Réponse de Monsieur Nicolas HULOT, Ministre d'État, Ministre de la transition écologique et solidaire, reçue le 5 avril 2018

Conséquences du développement de l'aéroport de Genève

Question écrite publiée le 29 mars 2018 et adressée à Madame Élisabeth BORNE, Ministre d'État, Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargée des Transports

Modalités de mise en œuvre de l'article 161 de la loi de finances pour 2018

Question écrite publiée le 8 février 2018 et adressée au Secrétaire d'État, auprès du Ministre de l'Action et des Comptes Publics

Réactions aux résultats du rapport Analytika

Question écrite publiée le 8 janvier 2018 et adressée au
Ministre d'État, Ministre de la Transition écologique et solidaire

Moyens du parquet de Thonon-les-Bains

Question écrite publiée le 27 juillet 2017 au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Extractions judiciaires

Question écrite publiée le 27 juillet 2017 au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Couverture en téléphonie mobile des territoires ruraux de montagne

Question écrite publiée le 27 juillet 2017 au Secrétaire d’État, auprès du Premier Ministre, chargé du Numérique

Préoccupations des chirurgiens dentistes

Question écrite publiée le 27 juillet 2017 à la Ministre des Solidarités et de la Santé

Réglementation des appareils de chauffage au bois

Question écrite publiée le 20 juillet 2017 au Ministre d’État, Ministre de la Transition Écologique et Solidaire

Transfert des compétences optionnelles des offices du tourisme

Question écrite publiée le 6 juillet 2017 au Ministre de l'Action et des Comptes Publics

Marchandisation du plasma par des laboratoires privés

Question écrite publiée le 6 juillet 2017 au Secrétaire d'État, auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé

Scolarisation des enfants handicapés

Question écrite publiée le 6 juillet 2017 au Ministre de l’Éducation Nationale

Dématérialisation des registres d'enquêtes publiques

Question écrite publiée le 6 juillet 2017 au Secrétaire d'État, auprès du Ministre de la Cohésion des Territoires

Conséquences de la réforme des modalités de délivrance des CNI

Question écrite publiée le 6 juillet 2017 au Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur 

Difficultés d'accès à la politique agricole commune des professionnels de la filière équine

Question écrite adressée le 2 février 2017 au Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés d'accès à la politique agricole commune (PAC) des professionnels de la filière équine en France. Depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités équestres sont considérées comme agricoles par nature. Les 79 200 équidés valorisent plus de 90 000 hectares d'herbe et de céréales et les activités autour du cheval jouent un rôle important dans le maillage du territoire, la vie et l'emploi dans la ruralité. Malgré cela, cette filière évolue dans un contexte difficile, avec des décisions politiques qui inquiètent fortement les professionnels concernés. En 2012, elle a dû subir l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 20 %. Alors qu'en 2013, les établissements équestre avaient été intégrés dans le premier pilier de la PAC, une note du ministre de l'agriculture du 12 mai 2015 a placé les centres et fermes équestres dans la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC. En août 2016, une nouvelle instruction technique de l'État vient rendre l'accès à la PAC encore plus complexe, avec pour conséquence directe l'exclusion d'un nombre important d'agriculteurs du bénéfice des aides de la PAC. Par ces décisions, c'est le caractère agricole des activités équestres qui est remis en cause et, par là même, la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005. Aussi, dans la mesure où la France est le seul pays européen à avoir ajouté les établissements équestres dans la liste négative, il souhaite connaître les raisons de cette exclusion, et il lui demande d'expliciter les dispositifs de soutien que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir l'avenir de la filière équine.

Règles de coordination des régimes de sécurité sociale entre la France et la Suisse

Question écrite adressée à la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une disposition de règlement de coordination des régimes de sécurité sociale qui s'applique entre la France et la Suisse depuis 2009. Celle-ci prévoit que l'État du dernier emploi rétrocède à l'État de résidence le montant des allocations versées, dans la limite de trois mois ou de cinq mois si le travailleur frontalier a travaillé dans l'État d'emploi au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois, et dans la limite des droits qui seraient ouverts par l'État d'emploi en application de ses propres règles. Ces remboursements sont effectivement perçus par Pôle emploi pour ses propres allocations, mais les employeurs publics (fonction publique d'État, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière), ayant eu à supporter directement les charges de chômage, ne semblent pas pouvoir bénéficier de ce remboursement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette problématique, et le cas échéant, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour qu'un tel reversement s'étende aux employeurs publics.

Prise en charge des indemnités de chômage des frontaliers

Question écrite adressée le 6 avril 2017 à la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences préoccupantes de la prise en charge des indemnités de chômage des frontaliers. En effet, depuis 2009, le droit européen met à la charge de l'État de résidence, l'indemnité des frontaliers licenciés. Alors que la hausse importante du taux de chômage en Suisse touche particulièrement les frontaliers français, l'entrée en vigueur de cet accord a certes des conséquences préoccupantes pour les caisses d'assurance chômage françaises, mais impacte également les collectivités territoriales sous le régime dit d'auto assurance ou pour les périodes précédant leur adhésion au régime général d'assurance chômage. Le versement des allocations chômage leur incombe alors pour des périodes longues, sur la base de salaires suisses très élevés, alors qu'au sein de leur collectivité d'origine, ces travailleurs frontaliers n'ont bien souvent occupé que des emplois d'agents non titulaires de quelques mois. Cette situation ne concerne pas seulement les collectivités locales et leurs établissements publics, mais également les centres hospitaliers qui se trouvent dans la situation absurde de devoir indemniser des infirmiers licenciés par un employeur suisse, et qui refusent d'occuper des emplois vacants, sur la base de montants d'allocation de retour à l'emploi supérieur à la rémunération des infirmiers en poste dans ces établissements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette problématique et les mesures qu'elle compte prendre.