Difficultés d'accès à la politique agricole commune des professionnels de la filière équine

Question écrite adressée le 2 février 2017 au Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés d'accès à la politique agricole commune (PAC) des professionnels de la filière équine en France. Depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités équestres sont considérées comme agricoles par nature. Les 79 200 équidés valorisent plus de 90 000 hectares d'herbe et de céréales et les activités autour du cheval jouent un rôle important dans le maillage du territoire, la vie et l'emploi dans la ruralité. Malgré cela, cette filière évolue dans un contexte difficile, avec des décisions politiques qui inquiètent fortement les professionnels concernés. En 2012, elle a dû subir l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 20 %. Alors qu'en 2013, les établissements équestre avaient été intégrés dans le premier pilier de la PAC, une note du ministre de l'agriculture du 12 mai 2015 a placé les centres et fermes équestres dans la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC. En août 2016, une nouvelle instruction technique de l'État vient rendre l'accès à la PAC encore plus complexe, avec pour conséquence directe l'exclusion d'un nombre important d'agriculteurs du bénéfice des aides de la PAC. Par ces décisions, c'est le caractère agricole des activités équestres qui est remis en cause et, par là même, la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005. Aussi, dans la mesure où la France est le seul pays européen à avoir ajouté les établissements équestres dans la liste négative, il souhaite connaître les raisons de cette exclusion, et il lui demande d'expliciter les dispositifs de soutien que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir l'avenir de la filière équine.

Règles de coordination des régimes de sécurité sociale entre la France et la Suisse

Question écrite adressée à la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une disposition de règlement de coordination des régimes de sécurité sociale qui s'applique entre la France et la Suisse depuis 2009. Celle-ci prévoit que l'État du dernier emploi rétrocède à l'État de résidence le montant des allocations versées, dans la limite de trois mois ou de cinq mois si le travailleur frontalier a travaillé dans l'État d'emploi au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois, et dans la limite des droits qui seraient ouverts par l'État d'emploi en application de ses propres règles. Ces remboursements sont effectivement perçus par Pôle emploi pour ses propres allocations, mais les employeurs publics (fonction publique d'État, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière), ayant eu à supporter directement les charges de chômage, ne semblent pas pouvoir bénéficier de ce remboursement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette problématique, et le cas échéant, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour qu'un tel reversement s'étende aux employeurs publics.

Prise en charge des indemnités de chômage des frontaliers

Question écrite adressée le 6 avril 2017 à la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences préoccupantes de la prise en charge des indemnités de chômage des frontaliers. En effet, depuis 2009, le droit européen met à la charge de l'État de résidence, l'indemnité des frontaliers licenciés. Alors que la hausse importante du taux de chômage en Suisse touche particulièrement les frontaliers français, l'entrée en vigueur de cet accord a certes des conséquences préoccupantes pour les caisses d'assurance chômage françaises, mais impacte également les collectivités territoriales sous le régime dit d'auto assurance ou pour les périodes précédant leur adhésion au régime général d'assurance chômage. Le versement des allocations chômage leur incombe alors pour des périodes longues, sur la base de salaires suisses très élevés, alors qu'au sein de leur collectivité d'origine, ces travailleurs frontaliers n'ont bien souvent occupé que des emplois d'agents non titulaires de quelques mois. Cette situation ne concerne pas seulement les collectivités locales et leurs établissements publics, mais également les centres hospitaliers qui se trouvent dans la situation absurde de devoir indemniser des infirmiers licenciés par un employeur suisse, et qui refusent d'occuper des emplois vacants, sur la base de montants d'allocation de retour à l'emploi supérieur à la rémunération des infirmiers en poste dans ces établissements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette problématique et les mesures qu'elle compte prendre.

Revalorisation statutaire des orthophonistes salariés

Question écrite adressée le 6 avril 2017 à la Ministre de la Fonction Publique

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les inquiétudes des professionnels de l'orthophonie, des jeunes diplômés et des étudiants concernant la revalorisation statutaire des orthophonistes. Actuellement, les orthophonistes hospitaliers sont rémunérés sur la base d'un bac + 2 alors que parallèlement les orthophonistes disposent d'un diplôme bac + 5 (grade master). Lors du dernier conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 mars 2017, les organisations syndicales ont rejeté à l'unanimité le projet de décret relatif au reclassement salarial des métiers de la rééducation, jugé inacceptable par l'ensemble de la profession : seule une grille équivalente à celle des autres professions de la fonction publique de même niveau de qualification leur paraît acceptable. En effet, sans évolution, les orthophonistes hospitaliers délaisseront les postes salariés insuffisamment valorisés au regard de leur niveau d'études pour se tourner vers un exercice libéral de leur profession, ce qui affectera inéluctablement les conditions de prise en charge des patients. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement, qui dispose d'un délai de 30 jours depuis la décision du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, entend répondre aux inquiétudes des étudiants, des jeunes diplômés et des orthophonistes en exercice, garantissant ainsi la qualité des soins pour l'ensemble de nos concitoyens.

Prorogation des plans d'occupation des sols

Question écrite adressée le 23/03/2016 à la Ministre du Logement et de l'Habitat Durable

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'extrême inquiétude d'élus, notamment de maires, quant à l'application des dispositions prévues dans l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR). En effet, selon le droit actuel, la transformation des plans d'occupation des sols (POS) en plans locaux d'urbanisme (PLU) doit être achevée avant le 26 mars 2017, faute de quoi, et à défaut de remise en vigueur du document d'urbanisme antérieur, les communes seront soumises au règlement national d'urbanisme (RNU). Ce retour au RNU sera non seulement préjudiciable pour l'avenir de nos territoires, mais également pour les services de l'État : il viendra mettre un frein aux projets d'équipements publics, entre autres à la construction de logements sociaux et au développement d'activités économiques dont a pourtant besoin notre pays, et engorgera les services de l'État de demandes d'urbanisme puisqu'elles seront soumises à l'avis conforme du préfet. Ces services devront également faire face au mécontentement des professionnels et des particuliers du fait de délais rallongés. En Haute-Savoie, près de 10 % des maires sont fortement démunis face à l'échéance du 27 mars 2017. Même si cette échéance était connue depuis trois ans, ces derniers ne peuvent être tenus responsables des retards dans la procédure de révision de leurs documents d'urbanisme considérablement perturbée par les différentes réformes portant sur le contenu des PLU intervenues depuis la loi ALUR. De même, les fortes pressions des citoyens qui s'exercent sur les élus face à une réduction drastique des droits à construire, et les risques d'annulation des PLU ont exigé réflexion et concertation élargie. Enfin, pour les petites communes, le recours aux bureaux d'études pour l'élaboration des documents d'urbanisme auparavant confiés aux services de l'État est venu également rallonger les délais. Aussi, afin de contrer cette caducité des POS préjudiciable à tous, il lui demande si elle envisage d'accorder aux collectivités qui se sont engagées et ont presque achevé leur révision un délai supplémentaire afin de pouvoir conserver l'application des dispositions de leur POS jusqu'à la mise en œuvre de leur PLU, et ce sans application du RNU.

Réorganisation des chambres d'agriculture

Question écrite adressée le 23/03/2017 au Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions du décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture. Ce décret interroge le monde agricole car il prévoit le transfert des prérogatives et du personnel des chambres départementales au profit des chambres régionales d'agriculture. D'ici au 15 mai 2017, il est prévu que les chambres d'agriculture départementales seront sous la tutelle de leur chambre d'agriculture régionale. Cette restructuration entraîne une vive inquiétude non seulement pour les personnels des chambres en termes de mobilité, de mutations et de conditions d'emploi, mais également pour les agriculteurs pour qui la proximité des chambres départementales et celle de leurs représentants élus sont importantes en ces temps de crise. Ces derniers craignent que les chambres départementales perdent toute autonomie de gestion en se voyant privées de tout pouvoir décisionnel et de tout salarié propre. Ils redoutent ainsi que les chambres départementales se voient cantonnées à un simple rôle de boîtes à lettres et de représentation de la structure régionale, perdant leur personnalité issue des élections professionnelles départementales et leur capacité à mener dans le département une politique en rapport avec leur identité syndicale. Quant aux organismes minoritaires représentant les exploitants agricoles, ils s'inquiètent également et à juste titre de cette régionalisation qui affaiblira leur représentativité et qui tendra à professionnaliser le statut d'élu de chambre régionale. Aussi, il souhaite connaître son analyse de la situation et les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Modalités de transfert des zones d'activités portuaires

Question adressée le 14/07/2017 à la Secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales

Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de transfert, au 1er janvier 2017, de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), introduit par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). La notion de zone d'activité portuaire ne fait pas l'objet d'une définition légale. En l'absence de circulaires préfectorales et de débats parlementaires précisant l'étendue de cette compétence, subsiste la question de savoir si les ports de plaisance sont concernés par cette disposition. Alors que la propriété lacustre de certains ports de plaisance fait l'objet de contentieux entre des communes et l'État, il apparaît peu pertinent de déconnecter de leurs villes supports la gouvernance de ces équipements, dont la nature de leurs activités, essentiellement de loisirs, est si caractéristique et emblématique des enjeux identitaires de ces villes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les ports de plaisance sont considérés comme des zones d'activités portuaires, transférables aux EPCI au 1er janvier 2017.

Dotation globale forfaitaire et communes forestières

Question adressée le 04/08/2016 au Ministre des Finances et des Comptes Publics

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impact des nouvelles modalités de calcul de la dotation globale forfaitaire (DGF) pour 2016 sur les budgets des communes forestières. En effet, dans une note d'information accompagnant la notification de leur DGF pour 2015, les communes forestières ont pris connaissance des nouvelles modalités de calcul de leur dotation pour les années 2016 et 2017, qui prévoient l'intégration de leurs recettes forestières brutes dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques. Cette disposition future entraînerait alors une diminution supplémentaire de leur dotation. Autrement dit, plus les communes mobilisent du bois, moins elles perçoivent de DGF. Cette mesure est en totale incohérence avec la volonté affichée du Gouvernement de construire une véritable politique forestière nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.

Récupération des prélèvements effectués par l'État de la taxe sur les surfaces commerciales

Question adressée le 31/03/2016 au Ministre des Finances et des Comptes Publics

Texte de la question : M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la problématique de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), et la possibilité pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de récupérer le montant prélevé par les services de l'État sur la période 2012-2014. En effet, la TASCOM dont le produit a été transféré aux collectivités territoriales conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, pose de réelles questions de flux financiers avec l'État qui a toutefois conservé un niveau de ressources équivalent à celui qu'il percevait antérieurement à la réforme. Le mécanisme de compensation par les collectivités territoriales, des pertes de recettes fiscales de l'État, institué pour l'année 2011 a été prorogé pour les années suivantes par circulaires et notes ministérielles successives. Ainsi, depuis 2011 les collectivités locales concernées ne bénéficient que du produit excédentaire de la taxe par rapport à 2010 et peuvent voir leur situation financière se dégrader, si le revenu de cette taxe venait à être inférieur à celui de 2010. En dépit de telles conséquences, le Conseil d'État a jugé irrégulières les circulaires ayant reconduit ce dispositif législatif établi initialement pour la seule année 2011. Depuis lors, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, en supprimant toute référence à l'année 2011, a rendu pérennes les prélèvements de l'Etat. Toutefois et conformément aux dispositions de l'article 1er du code civil, les lois ne pouvant avoir, par principe, de caractère rétroactif, cette mesure n'a pas vocation à couvrir la période courant de 2012 à 2014. Aussi, dans ces conditions et sur ce principe, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour procéder au remboursement aux collectivités territoriales concernées des sommes résultant du transfert du produit de la TASCOM, indument perçues pour les années 2012, 2013 et 2014.

Impact de la réforme de la dotation globale de fonctionnement sur les communes touristiques

Question adressée au Ministre des Finances et des Comptes Publics 

M. Loïc Hervé appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et sur son impact pour les communes touristiques, supports de stations de tourisme. En effet, les premières orientations de la réforme de la DGF, s'inspirant du rapport sur la réforme des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, rédigé par Madame Christine Pires-Beaune, députée du Puy-de-Dôme, inquiètent fortement les élus de ces territoires. La diminution des critères régulièrement prônée pour une meilleure lisibilité du dispositif de répartition de la DGF, pourrait conduire à la remise en cause des concours particuliers de l'État versés pour tenir compte des charges exceptionnelles résultant de l'accueil saisonnier des populations non résidentes à titre principal. Sans contester le bien-fondé d'une réforme, eu égard à la complexité du dispositif actuel, ces collectivités craignent que les spécificités des communes touristiques ne soient pas prises en considération. Or, le tourisme constitue un secteur stratégique pour le développement de l'économie, en alimentant la balance commerciale, d'une part et en participant à la création d'emplois et au redressement des finances publiques, d'autre part. Au moment où la compétition internationale dans le secteur du tourisme est de plus en plus vive, il lui demande quels mécanismes financiers il envisage de mettre en place dans le cadre de la réforme de la DGF pour valoriser les contraintes pesant sur ces territoires spécifiques et permettre ainsi à ces stations de préserver, voire de consolider leur rôle dans le tourisme français.

Recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères auprès des résidences de tourisme

Question adressée au Ministre des Finances et des Comptes Publics

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), auprès des résidences de tourisme définies aux articles D. 321-1 et suivants du code du tourisme. En effet, aux termes de ces articles, ces établissements commerciaux d'hébergement classé constitués de bâtiments regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif, sont proposés à une clientèle touristique et font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière assurée par une personne physique ou morale identifiée en qualité de gestionnaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le gestionnaire d'une résidence de tourisme peut être considéré, conformément aux dispositions contenues à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, comme l'usager du service public au regard de la redevance globale calculée en fonction du nombre de logements ou de tout autre critère institué par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui bénéficie de la compétence pour la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Adaptation de la taxe spéciale sur les véhicules routiers

Question écrite adressée M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes public

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'entrée en vigueur, depuis le 1er juillet 2016, de la réglementation relative à la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR). En effet, des mesures législatives concernant cette « taxe à l'essieu » qui a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage, ont été adoptées en loi de finances rectificative pour 2015 (loi de finances rectificative n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, modifiant l'article 284 ter du code des douanes). Elles suppriment, entre autres, le régime de paiement journalier en raison des contraintes de gestion qu'il engendre et de sa faible rentabilité. Or, le régime journalier était tout à fait adapté à l'activité de certains professionnels ou particuliers eu égard à l'utilisation réelle qu'ils font de la route ; tel est le cas des cirques et des forains dont les camions circulent parfois moins de trente jours par an. En application des nouvelles dispositions, ces poids lourds devront payer la TSVR pour l'année entière, comme pour un véhicule transportant des marchandises en permanence. Cette taxation forfaitaire est contraire au principe de redevance à l'utilisation, fait générateur de la TSVR. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir un mode de paiement en rapport avec la circulation réelle des véhicules pour les cirques et forains notamment.

Décret fixant le seuil de recours à un architecte dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement

Question écrite adressée à la Ministre de la Culture et de la Communication

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui prévoit notamment qu'un décret en Conseil d'État fixe le seuil de recours à un architecte dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement. Dans la perspective de fixation de ce seuil, le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts a proposé une approche contextuelle : pour les communes disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU) avec orientation d'aménagement (OA) ou orientation d'aménagement et de programmation (OAP), le seuil serait fixé à 20 000 m2, et pour les communes ne disposant pas d'un PLU avec OA, le seuil serait fixé à 10 000 m2. Or, le conseil national de l'ordre des architectes qui s'est toujours opposé aux dispositions de la loi concernée, principalement en termes de fixation d'un seuil, préconise un seuil à 2 000 m2. Cette disposition, si elle devait être retenue, rendrait alors systématique le retour à l'architecte avec le risque éventuel pour les collectivités territoriales de voir augmenté le coût des aménagements de leurs espaces à lotir. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. En tout état de cause, il serait souhaitable que le seuil défini lors des négociations à venir respecte tant la viabilité des projets de lotissement que la volonté du législateur.

Modalités d'accès à la profession de guide interprète conférencier

Question écrite adressée le 24/11/2016 à la Ministre de la Culture et de la Communication

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'accès à la carte professionnelle de guide interprète conférencier. En effet, la publication imminente d'un arrêté interministériel, contradictoire avec l'esprit de l'article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine inquiète les syndicats de professionnels de ce secteur. Cet arrêté, en cours d'élaboration, prévoit d'élargir l'attribution de la carte professionnelle de guide interprète conférencier en remettant notamment en cause l'importance donnée à la qualification des professionnels. Ainsi, la licence ne serait plus forcement obligatoire, le diplôme pourrait ne plus être nécessairement passé en France et la pratique d'une langue étrangère ne serait plus imposée. Les professionnels de ce secteur ne comprennent pas la finalité de cet arrêté qui neutralise la portée dudit article 109 voté par le Parlement il y a moins d'un an et s'inquiètent de la possible détérioration des présentations du patrimoine de France, pourtant au cœur de l'activité touristique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

 

Scolarisation des élèves en situation de handicap

Question adressée le 12/01/2017 à la Ministre de l’Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que pose aux familles concernées et aux équipes enseignantes, le non remplacement des auxiliaires de vie scolaire (AVS) assurant l'accompagnement d'un élève en situation de handicap. En effet, aucune disposition, même aucun moyen n'est prévu pour pallier l'absence d'un AVS, même prévisible lors d'un congés maternité, alors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s'est prononcée sur la situation de handicap et la nécessité de recourir à un projet personnalisé de scolarisation (PPS) défini à l'article D. 351-5 du code de l'Éducation. Ce non remplacement de poste, même s'il est établi dans le cadre d'un contrat aidé type contrat unique d'insertion (CUI), remet en cause le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans distinction, introduit dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et rappelé par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour qu'en toute circonstance, le droit à l'accompagnement adapté et individualisé de chaque élève soit respecté.

Conséquences de la réforme des modalités de délivrance des CNI

Question écrite adressée le 12/01/2017 au Ministre de l'Intérieur

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la nouvelle procédure de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI), engendrée par la réforme des préfectures. Cette mesure confie aux communes, équipées d'un dispositif de recueil de données (DR) le soin de recueillir les demandes de CNI, à l'instar des demandes de passeports. Or, après une première information tardive des services de l'État, ces dernières sont toujours dans l'attente d'un rétro planning de mise en application de cette réforme, ce qui ne leur permet pas d'anticiper sur les besoins humains et techniques. Il semblerait par ailleurs que les besoins d'équipement en DR n'aient pas été appréciés à leur juste valeur. En effet, la capacité théorique de traitement par DR, l'un des critères retenus pour l'évaluation des besoins en la matière, semble omettre les aléas de gestion des ressources humaines, ce qui surévalue, de ce fait, le nombre de titres traités. Enfin, l'indemnité attribuée aux communes ne couvrirait pas les frais engagés par les collectivités engagés dans ce process. Aussi, il demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour lever les inquiétudes des collectivités concernées par la réforme de l'instruction des CNI et pour déployer les moyens financiers, humains et techniques ad hoc.

 

Implantation des notaires dans les zones dites « d'installation libre »

Question écrite adressée le 12/01/2017 au  Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application des dispositions introduites par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance de l'activité et l'égalité des chances économiques, concernant la libre installation des notaires dans les zones dites « d'installation libre ». L'appel à candidature pour ces postes a vu le nombre de postulants exploser : 6000 personnes ont déposé en 24 heures 30.000 candidatures pour les 1.002 offices nouveaux ayant vocation à accueillir 1.650 notaires de plus dans notre pays, qui connait la plus forte densité notariale en Europe. Par ailleurs, ces candidatures seront partagées par un système de tirage au sort, sans prendre en compte la qualité de primo-installant. Alors que les offices de notaires sont censés assurer partout en France la sécurité juridique des contrats, ce procédé n'est pas convenable, ni pour celui qui veut s'installer, ni pour la population qu'il est appelé à servir. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que la création d'offices de notaires dans les zones dites « d'installation libre » ne soit soumise au hasard.

Dispositions réglementaires relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce

Question écrite adressée le 25/02/2016 à la Ministre de l'Environnement, de l' énergie et de la Mer

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dispositions réglementaires actuellement en vigueur, relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce. En effet, lors du transfert, en 1994, de la partie « protection de la nature » du code rural dans le nouveau code de l'environnement, la possibilité pour le préfet de déroger à l'interdiction de pêche des amateurs aux engins et filets dans des eaux de 1ère catégorie, a été supprimée en Haute-Savoie. Alors que ces modifications réglementaires n'ont pas été suivies d'effet depuis 1995, les pêcheurs amateurs des lacs d'Annecy et du Léman se voient signifier le non-renouvellement de leurs licences pour l'année 2016. Le changement brutal de position des services déconcentrés de l'État suscite beaucoup d'incompréhensions. La pratique de cette pêche qui repose sur une parfaite connaissance du milieu naturel aquatique et de ses ressources, reste très limitée et ne donne lieu à aucune commercialisation. Elle est exercée par d'anciens pêcheurs professionnels dont le nombre diminue régulièrement compte tenu des critères limitatifs retenus pour l'obtention de ces autorisations. Issus de la tradition remontant souvent à plusieurs générations, les droits de pêche participent au maintien de la culture des lacs alpins et des savoirs anciens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

 

Affaiblissement des moyens de lutte contre l'incendie

Question écrite adressée le 05/12/2016 au Ministre de l'Intérieur

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires qui, en modifiant les conditions d'avancement du grade de sergent au grade d'adjudant, met en danger, à terme, les moyens de lutte contre l'incendie dont disposent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Plus précisément, l'article 19 de ce décret exige un délai de six ans pour accéder au grade d'adjudant, en qualité de sergent, tandis que son article 3 confie les activités opérationnelles de chef d'agrès tout engin aux seuls adjudants. Ainsi, alors que la durée moyenne de l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire est actuellement de onze ans et demi, l'accès au grade d'adjudant ne pourrait avoir lieu qu'après douze ans d'engagement. Il est donc à craindre que ces deux mesures cumulées affaiblissent terriblement les moyens de lutte contre l'incendie par manque de chef d'agrès. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour lever les inquiétudes des SDIS.

Calendrier d’application de l’article 42 de la Loi NOTRe

Question écrite adressée le 14/01/2016 au Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique

Monsieur Loïc HERVÉ appelle l’attention de Madame la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique sur le calendrier d’application de l’article 42 de la Loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale (NOTRe).

En effet, ce dernier prévoit que seuls les Présidents et Vice-Présidents de syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à un EPCI à fiscalité propre, peuvent continuer à bénéficier d’indemnités de fonction.

De nature à accompagner la mise en œuvre de la rationalisation intercommunale au 1^er janvier 2017, les dispositions de l’article 42 de la Loi NOTRE ne comportent pas d’effet d’application. Ainsi, sont-elles devenues applicables dès la publication de la Loi du 7 aout 2015, ce qui constituait une mesure incohérente avec les objectifs fixés et présentait des difficultés d’application.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision rendue le 25 décembre 2015, a jugé contraire à la Constitution, l’article 115 du projet de Loi de Finances Rectificative pour 2015, qui rétablissait, de façon rétractive et jusqu’au 31 décembre 2016, le versement des indemnités de fonction des Présidents et Vice-Présidents de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes.

Au vu du manque de vocation suscitée pour ces postes exécutifs aux syndicats intercommunaux, d’une part, et du montant faible des indemnités perçues à ce titre, M.  Loïc HERVÉ demande à Mme la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique de lui indiquer les dispositifs législatifs qu’elle compte employer pour redonner rapidement un cadre légal au versement des indemnités aux élus des syndicats intercommunaux.

 

Suivi socio-judiciaire des auteurs d’infractions à caractère pédophile

Question écrite adressée le 04/06/2015 à la Garde des Sceaux , Ministre de la Justice

Loïc HERVÉ appelle l’attention de Mme la ministre de la Justice sur le suivi socio-judiciaire des auteurs d’infractions à caractère pédophile.

Récemment, dans une commune haut-savoyarde, un éducateur bénévole du club de football a été mis en examen pour agression sexuelle de mineur, détention et diffusion d’images pédopornographiques et atteinte à l’intimité de la vie privée. Il aurait filmé des jeunes adolescents sous leur douche. Or, il s’avère qu’il avait déjà été condamné pour des faits similaires commis en 2000 dans le cadre d’un club de football.

Malheureusement, il ne s’agit pas d’un acte isolé, à la lecture des nombreuses affaires qui ont été récemment dévoilées dans le domaine scolaire, avec notamment, en mars 2015, le cas d’un directeur-enseignant d'une école primaire de l'Isère soupçonné de viols sur plusieurs de ses jeunes élèves.

Au-delà du problème du cloisonnement des informations détenues par la justice, M. Loïc HERVÉ demande à Mme la ministre de la Justice de bien vouloir l’informer si une évaluation des dispositifs de suivi socio-judiciaire des auteurs d’infractions à caractère pédophile est organisée et si elle envisage de prendre des mesures plus coercitives et systématiques dans ce domaine, afin d’éviter la récidive des actes pour protéger notre jeunesse et éviter des drames indélébiles.

Décision du régime saoudien de décapiter le jeune Ali Mohammed Al-Nimr

Question écrite adressée le 8/10/2015 au Ministre des Affaires étrangères et du Développement International

Loïc HERVÉ appelle l’attention de M. le ministre des Affaires Étrangères et du développement international sur la décision du régime saoudien de décapiter le jeune Ali Mohammed Al-Nimr et de la crucifier jusqu’au pourrissement de ses chairs.

Cette sentence, qui repose sur un motif d’ordre politique,  interroge à nouveau sur la situation des droits de l’Homme en Arabie Saoudite et la complaisance du Gouvernement Français vis-à-vis de ce pays. Dès lors, elle met en lumière la cécité du Gouvernement à maintenir des relations privilégiées avec ce pays qui piétine pourtant, en toute impunité, les droits humains les plus élémentaires.

Loïc HERVÉ demande à M. le ministre des Affaires Étrangères et du développement international, de bien vouloir lui préciser les actions qu’il envisage pour lever toute ambiguïté de la position de la France au regard d’un pays qui use régulièrement de la barbarie en guise de justice.

Le Sénateur Loïc HERVÉ alerte le Premier Ministre des conséquences de l’application aux frontaliers détenant un mandat exécutif de l’application de la règlementation européenne instaurant le principe d’unicité d’affiliation à un régime de sécurité sociale

COMMUNIQUE DE PRESSE

 Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, a sollicité le Premier Ministre pour que soit clarifiée la situation des frontaliers travaillant en Suisse et détenant un mandat exécutif en France face à l’assujettissement à la CSG de leurs indemnités.

En raison de cet assujettissement,  il semblerait que des entreprises suisses, par crainte d’être assujetties aux charges sociales françaises, contraignent, sous peine de licenciement, leurs salariés résidant en France d’abandonner leur mandat d’élu local rémunéré, dont les indemnités sont soumises à CSG.

En effet, les règlements européens CE 883/2004 du 29 avril 2004 et CE 987/2009 du 16 septembre 2009, qui s’étendent aux accords franco-suisses, posent le principe de « soumettre les travailleurs salariés et non-salariés qui se déplacent à l’intérieur de la communauté au régime de la Sécurité Sociale d’un seul État membre, de sorte que les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter soient évités. »

Face à cette réaction inquiétante des entreprises suisses, Loïc HERVÉ demande que soit jugé le bienfondé de l’application de la CSG sur les indemnités des élus frontaliers à l’aune des textes européens. Il souhaite que soit levée toute obligation pour les employeurs suisses de cotiser au régime de sécurité sociale français si la taxation des indemnités à la CSG persistait.

Le sénateur Loïc HERVÉ mobilisé pour sauvegarder les trains de nuit et la ligne PARIS-ST GERVAIS

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Alors que le Gouvernement renonce à exploiter six lignes de trains de nuit, dont celle assurant la liaison entre Paris-Austerlitz et Saint-Gervais-Le Fayet, et lance un Appel à Manifestation d’Intérêt public pour recueillir les candidatures susceptibles de les reprendre, Loïc HERVÉ en appelle le Secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche pour reporter ses décisions pour offrir des perspectives viables à ce mode de transport qui ne demande qu’à être véritablement exploité et dynamisé.

En effet, l’absence d’un délai raisonnable pour le dépôt des offres des opérateurs, le manque de données sur l’économie actuelle des lignes, la mise à disposition du matériel utilisé ou le transfert de personnel présage clairement une inquiétante volonté de sabordage diligenté par le Gouvernement.

Une telle procédure, précipitée et incomplète, risque d’anéantir toute possibilité de dialogue avec les collectivités organisatrices de transport. Elle nie le poids économique de l’activité touristique de la Haute-Savoie, qui justifierait pourtant davantage de considération.

 

Loïc HERVÉ interroge Najat VALLAUD BELKACEM sur le bien-fondé d’une réforme orthographique

Communiqué de presse

 

Alors que les nouveaux programmes de scolarité obligatoire, effectifs en septembre 2016, devront faire référence aux rectifications de l’orthographe formulée en 1990, par le Conseil Supérieur de la Langue Française, Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, estime que « l’origine étymologique tombe désormais en disgrâce au profit d’une logique phonétique. A l’instar de la réforme des collèges, cette nouvelle tocade nivèle par le bas le gout de l’effort et l’exigence. »

Alors que l’orthographe est le joailler de la langue française, il regrette que soit prôné un deuil linguistique comme placébo à l’illettrisme. Alors que l’ignorance gangrène le vivre-ensemble, il est navré de voir renaitre une mesure déstabilisatrice dont il est à craindre un effet papillon sur les plus fragiles.
C’est pourquoi, il a demandé à la Ministre de l’Éducation, d’Enseignement Supérieur et de la Recherche de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu’elle envisage de prendre prochainement pour engager une impérieuse réforme ambitieuse et efficace pour l’apprentissage de l’écriture et de la lecture.