Question écrite
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Pour une affectation cohérente de la taxe de défrichement
Question écrite publiée le 24 janvier 2019 et adressée au Ministre de l'Action et des Comptes Publics
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Extension de la représentation obligatoire par avocat
Question écrite publiée le 21 juin 2018 et adressée à la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
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Exercice de la pratique avancée infirmière
Question écrite publiée le 24 mai 2018 et adressée à la Ministre des Solidarités et de la Santé
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Mesures concrètes pour les EHPAD
Question écrite publiée le 10 mai 2018 et adressée à la Ministre des Solidarités et de la Santé
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Réglementation des cirques animaliers
Question écrite publiée le 19 avril 2018 et adressée au Ministre de l'Intérieur
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Mise à jour des critères de classement des meublés de tourisme
Question écrite publiée le 12 avril 2018 et adressée au Secrétaire d'État, auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
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Échéance d'application de la taxe de séjour
Question écrite publiée le 12 avril 2018 et adressée au Secrétaire d'État, auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
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Extractions judiciaires
Réponse de Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
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Droit d'accès au service de restauration scolaire
Réponse de Monsieur Jean-Michel BLANQUER, Ministre de l'Éducation Nationale
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Réglementation des appareils de chauffage au bois
Réponse de Monsieur Nicolas HULOT, Ministre d'État, Ministre de la transition écologique et solidaire, reçue le 5 avril 2018
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Conséquences du développement de l'aéroport de Genève
Question écrite publiée le 29 mars 2018 et adressée à Madame Élisabeth BORNE, Ministre d'État, Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargée des Transports
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Modalités de mise en œuvre de l'article 161 de la loi de finances pour 2018
Question écrite publiée le 8 février 2018 et adressée au Secrétaire d'État, auprès du Ministre de l'Action et des Comptes Publics
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Réactions aux résultats du rapport Analytika
Question écrite publiée le 8 janvier 2018 et adressée au
Ministre d'État, Ministre de la Transition écologique et solidaire -
Moyens du parquet de Thonon-les-Bains
Question écrite publiée le 27 juillet 2017 au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
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Extractions judiciaires
Question écrite publiée le 27 juillet 2017 au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
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Couverture en téléphonie mobile des territoires ruraux de montagne
Question écrite publiée le 27 juillet 2017 au Secrétaire d’État, auprès du Premier Ministre, chargé du Numérique
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Préoccupations des chirurgiens dentistes
Question écrite publiée le 27 juillet 2017 à la Ministre des Solidarités et de la Santé
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Réglementation des appareils de chauffage au bois
Question écrite publiée le 20 juillet 2017 au Ministre d’État, Ministre de la Transition Écologique et Solidaire
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Transfert des compétences optionnelles des offices du tourisme
Question écrite publiée le 6 juillet 2017 au Ministre de l'Action et des Comptes Publics
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Marchandisation du plasma par des laboratoires privés
Question écrite publiée le 6 juillet 2017 au Secrétaire d'État, auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé
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Scolarisation des enfants handicapés
Question écrite publiée le 6 juillet 2017 au Ministre de l’Éducation Nationale
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Dématérialisation des registres d'enquêtes publiques
Question écrite publiée le 6 juillet 2017 au Secrétaire d'État, auprès du Ministre de la Cohésion des Territoires
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Conséquences de la réforme des modalités de délivrance des CNI
Question écrite publiée le 6 juillet 2017 au Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur
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Difficultés d'accès à la politique agricole commune des professionnels de la filière équine
Question écrite adressée le 2 février 2017 au Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés d'accès à la politique agricole commune (PAC) des professionnels de la filière équine en France. Depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités équestres sont considérées comme agricoles par nature. Les 79 200 équidés valorisent plus de 90 000 hectares d'herbe et de céréales et les activités autour du cheval jouent un rôle important dans le maillage du territoire, la vie et l'emploi dans la ruralité. Malgré cela, cette filière évolue dans un contexte difficile, avec des décisions politiques qui inquiètent fortement les professionnels concernés. En 2012, elle a dû subir l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 20 %. Alors qu'en 2013, les établissements équestre avaient été intégrés dans le premier pilier de la PAC, une note du ministre de l'agriculture du 12 mai 2015 a placé les centres et fermes équestres dans la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC. En août 2016, une nouvelle instruction technique de l'État vient rendre l'accès à la PAC encore plus complexe, avec pour conséquence directe l'exclusion d'un nombre important d'agriculteurs du bénéfice des aides de la PAC. Par ces décisions, c'est le caractère agricole des activités équestres qui est remis en cause et, par là même, la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005. Aussi, dans la mesure où la France est le seul pays européen à avoir ajouté les établissements équestres dans la liste négative, il souhaite connaître les raisons de cette exclusion, et il lui demande d'expliciter les dispositifs de soutien que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir l'avenir de la filière équine.
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Règles de coordination des régimes de sécurité sociale entre la France et la Suisse
Question écrite adressée à la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une disposition de règlement de coordination des régimes de sécurité sociale qui s'applique entre la France et la Suisse depuis 2009. Celle-ci prévoit que l'État du dernier emploi rétrocède à l'État de résidence le montant des allocations versées, dans la limite de trois mois ou de cinq mois si le travailleur frontalier a travaillé dans l'État d'emploi au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois, et dans la limite des droits qui seraient ouverts par l'État d'emploi en application de ses propres règles. Ces remboursements sont effectivement perçus par Pôle emploi pour ses propres allocations, mais les employeurs publics (fonction publique d'État, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière), ayant eu à supporter directement les charges de chômage, ne semblent pas pouvoir bénéficier de ce remboursement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette problématique, et le cas échéant, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour qu'un tel reversement s'étende aux employeurs publics.