Moyens du parquet de Thonon-les-Bains

Question écrite publiée le 27 juillet 2017 au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Extractions judiciaires

Question écrite publiée le 27 juillet 2017 au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Couverture en téléphonie mobile des territoires ruraux de montagne

Question écrite publiée le 27 juillet 2017 au Secrétaire d’État, auprès du Premier Ministre, chargé du Numérique

Préoccupations des chirurgiens dentistes

Question écrite publiée le 27 juillet 2017 à la Ministre des Solidarités et de la Santé

Réglementation des appareils de chauffage au bois

Question écrite publiée le 20 juillet 2017 au Ministre d’État, Ministre de la Transition Écologique et Solidaire

Transfert des compétences optionnelles des offices du tourisme

Question écrite publiée le 6 juillet 2017 au Ministre de l'Action et des Comptes Publics

Marchandisation du plasma par des laboratoires privés

Question écrite publiée le 6 juillet 2017 au Secrétaire d'État, auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé

Scolarisation des enfants handicapés

Question écrite publiée le 6 juillet 2017 au Ministre de l’Éducation Nationale

Dématérialisation des registres d'enquêtes publiques

Question écrite publiée le 6 juillet 2017 au Secrétaire d'État, auprès du Ministre de la Cohésion des Territoires

Conséquences de la réforme des modalités de délivrance des CNI

Question écrite publiée le 6 juillet 2017 au Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur 

Difficultés d'accès à la politique agricole commune des professionnels de la filière équine

Question écrite adressée le 2 février 2017 au Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés d'accès à la politique agricole commune (PAC) des professionnels de la filière équine en France. Depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités équestres sont considérées comme agricoles par nature. Les 79 200 équidés valorisent plus de 90 000 hectares d'herbe et de céréales et les activités autour du cheval jouent un rôle important dans le maillage du territoire, la vie et l'emploi dans la ruralité. Malgré cela, cette filière évolue dans un contexte difficile, avec des décisions politiques qui inquiètent fortement les professionnels concernés. En 2012, elle a dû subir l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 20 %. Alors qu'en 2013, les établissements équestre avaient été intégrés dans le premier pilier de la PAC, une note du ministre de l'agriculture du 12 mai 2015 a placé les centres et fermes équestres dans la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC. En août 2016, une nouvelle instruction technique de l'État vient rendre l'accès à la PAC encore plus complexe, avec pour conséquence directe l'exclusion d'un nombre important d'agriculteurs du bénéfice des aides de la PAC. Par ces décisions, c'est le caractère agricole des activités équestres qui est remis en cause et, par là même, la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005. Aussi, dans la mesure où la France est le seul pays européen à avoir ajouté les établissements équestres dans la liste négative, il souhaite connaître les raisons de cette exclusion, et il lui demande d'expliciter les dispositifs de soutien que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir l'avenir de la filière équine.

Règles de coordination des régimes de sécurité sociale entre la France et la Suisse

Question écrite adressée à la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une disposition de règlement de coordination des régimes de sécurité sociale qui s'applique entre la France et la Suisse depuis 2009. Celle-ci prévoit que l'État du dernier emploi rétrocède à l'État de résidence le montant des allocations versées, dans la limite de trois mois ou de cinq mois si le travailleur frontalier a travaillé dans l'État d'emploi au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois, et dans la limite des droits qui seraient ouverts par l'État d'emploi en application de ses propres règles. Ces remboursements sont effectivement perçus par Pôle emploi pour ses propres allocations, mais les employeurs publics (fonction publique d'État, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière), ayant eu à supporter directement les charges de chômage, ne semblent pas pouvoir bénéficier de ce remboursement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette problématique, et le cas échéant, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour qu'un tel reversement s'étende aux employeurs publics.

Prise en charge des indemnités de chômage des frontaliers

Question écrite adressée le 6 avril 2017 à la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences préoccupantes de la prise en charge des indemnités de chômage des frontaliers. En effet, depuis 2009, le droit européen met à la charge de l'État de résidence, l'indemnité des frontaliers licenciés. Alors que la hausse importante du taux de chômage en Suisse touche particulièrement les frontaliers français, l'entrée en vigueur de cet accord a certes des conséquences préoccupantes pour les caisses d'assurance chômage françaises, mais impacte également les collectivités territoriales sous le régime dit d'auto assurance ou pour les périodes précédant leur adhésion au régime général d'assurance chômage. Le versement des allocations chômage leur incombe alors pour des périodes longues, sur la base de salaires suisses très élevés, alors qu'au sein de leur collectivité d'origine, ces travailleurs frontaliers n'ont bien souvent occupé que des emplois d'agents non titulaires de quelques mois. Cette situation ne concerne pas seulement les collectivités locales et leurs établissements publics, mais également les centres hospitaliers qui se trouvent dans la situation absurde de devoir indemniser des infirmiers licenciés par un employeur suisse, et qui refusent d'occuper des emplois vacants, sur la base de montants d'allocation de retour à l'emploi supérieur à la rémunération des infirmiers en poste dans ces établissements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette problématique et les mesures qu'elle compte prendre.

Revalorisation statutaire des orthophonistes salariés

Question écrite adressée le 6 avril 2017 à la Ministre de la Fonction Publique

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les inquiétudes des professionnels de l'orthophonie, des jeunes diplômés et des étudiants concernant la revalorisation statutaire des orthophonistes. Actuellement, les orthophonistes hospitaliers sont rémunérés sur la base d'un bac + 2 alors que parallèlement les orthophonistes disposent d'un diplôme bac + 5 (grade master). Lors du dernier conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 mars 2017, les organisations syndicales ont rejeté à l'unanimité le projet de décret relatif au reclassement salarial des métiers de la rééducation, jugé inacceptable par l'ensemble de la profession : seule une grille équivalente à celle des autres professions de la fonction publique de même niveau de qualification leur paraît acceptable. En effet, sans évolution, les orthophonistes hospitaliers délaisseront les postes salariés insuffisamment valorisés au regard de leur niveau d'études pour se tourner vers un exercice libéral de leur profession, ce qui affectera inéluctablement les conditions de prise en charge des patients. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement, qui dispose d'un délai de 30 jours depuis la décision du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, entend répondre aux inquiétudes des étudiants, des jeunes diplômés et des orthophonistes en exercice, garantissant ainsi la qualité des soins pour l'ensemble de nos concitoyens.

Prorogation des plans d'occupation des sols

Question écrite adressée le 23/03/2016 à la Ministre du Logement et de l'Habitat Durable

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'extrême inquiétude d'élus, notamment de maires, quant à l'application des dispositions prévues dans l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR). En effet, selon le droit actuel, la transformation des plans d'occupation des sols (POS) en plans locaux d'urbanisme (PLU) doit être achevée avant le 26 mars 2017, faute de quoi, et à défaut de remise en vigueur du document d'urbanisme antérieur, les communes seront soumises au règlement national d'urbanisme (RNU). Ce retour au RNU sera non seulement préjudiciable pour l'avenir de nos territoires, mais également pour les services de l'État : il viendra mettre un frein aux projets d'équipements publics, entre autres à la construction de logements sociaux et au développement d'activités économiques dont a pourtant besoin notre pays, et engorgera les services de l'État de demandes d'urbanisme puisqu'elles seront soumises à l'avis conforme du préfet. Ces services devront également faire face au mécontentement des professionnels et des particuliers du fait de délais rallongés. En Haute-Savoie, près de 10 % des maires sont fortement démunis face à l'échéance du 27 mars 2017. Même si cette échéance était connue depuis trois ans, ces derniers ne peuvent être tenus responsables des retards dans la procédure de révision de leurs documents d'urbanisme considérablement perturbée par les différentes réformes portant sur le contenu des PLU intervenues depuis la loi ALUR. De même, les fortes pressions des citoyens qui s'exercent sur les élus face à une réduction drastique des droits à construire, et les risques d'annulation des PLU ont exigé réflexion et concertation élargie. Enfin, pour les petites communes, le recours aux bureaux d'études pour l'élaboration des documents d'urbanisme auparavant confiés aux services de l'État est venu également rallonger les délais. Aussi, afin de contrer cette caducité des POS préjudiciable à tous, il lui demande si elle envisage d'accorder aux collectivités qui se sont engagées et ont presque achevé leur révision un délai supplémentaire afin de pouvoir conserver l'application des dispositions de leur POS jusqu'à la mise en œuvre de leur PLU, et ce sans application du RNU.

Réorganisation des chambres d'agriculture

Question écrite adressée le 23/03/2017 au Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions du décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture. Ce décret interroge le monde agricole car il prévoit le transfert des prérogatives et du personnel des chambres départementales au profit des chambres régionales d'agriculture. D'ici au 15 mai 2017, il est prévu que les chambres d'agriculture départementales seront sous la tutelle de leur chambre d'agriculture régionale. Cette restructuration entraîne une vive inquiétude non seulement pour les personnels des chambres en termes de mobilité, de mutations et de conditions d'emploi, mais également pour les agriculteurs pour qui la proximité des chambres départementales et celle de leurs représentants élus sont importantes en ces temps de crise. Ces derniers craignent que les chambres départementales perdent toute autonomie de gestion en se voyant privées de tout pouvoir décisionnel et de tout salarié propre. Ils redoutent ainsi que les chambres départementales se voient cantonnées à un simple rôle de boîtes à lettres et de représentation de la structure régionale, perdant leur personnalité issue des élections professionnelles départementales et leur capacité à mener dans le département une politique en rapport avec leur identité syndicale. Quant aux organismes minoritaires représentant les exploitants agricoles, ils s'inquiètent également et à juste titre de cette régionalisation qui affaiblira leur représentativité et qui tendra à professionnaliser le statut d'élu de chambre régionale. Aussi, il souhaite connaître son analyse de la situation et les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Modalités de transfert des zones d'activités portuaires

Question adressée le 14/07/2017 à la Secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales

Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de transfert, au 1er janvier 2017, de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), introduit par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). La notion de zone d'activité portuaire ne fait pas l'objet d'une définition légale. En l'absence de circulaires préfectorales et de débats parlementaires précisant l'étendue de cette compétence, subsiste la question de savoir si les ports de plaisance sont concernés par cette disposition. Alors que la propriété lacustre de certains ports de plaisance fait l'objet de contentieux entre des communes et l'État, il apparaît peu pertinent de déconnecter de leurs villes supports la gouvernance de ces équipements, dont la nature de leurs activités, essentiellement de loisirs, est si caractéristique et emblématique des enjeux identitaires de ces villes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les ports de plaisance sont considérés comme des zones d'activités portuaires, transférables aux EPCI au 1er janvier 2017.

Dotation globale forfaitaire et communes forestières

Question adressée le 04/08/2016 au Ministre des Finances et des Comptes Publics

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impact des nouvelles modalités de calcul de la dotation globale forfaitaire (DGF) pour 2016 sur les budgets des communes forestières. En effet, dans une note d'information accompagnant la notification de leur DGF pour 2015, les communes forestières ont pris connaissance des nouvelles modalités de calcul de leur dotation pour les années 2016 et 2017, qui prévoient l'intégration de leurs recettes forestières brutes dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques. Cette disposition future entraînerait alors une diminution supplémentaire de leur dotation. Autrement dit, plus les communes mobilisent du bois, moins elles perçoivent de DGF. Cette mesure est en totale incohérence avec la volonté affichée du Gouvernement de construire une véritable politique forestière nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.

Récupération des prélèvements effectués par l'État de la taxe sur les surfaces commerciales

Question adressée le 31/03/2016 au Ministre des Finances et des Comptes Publics

Texte de la question : M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la problématique de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), et la possibilité pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de récupérer le montant prélevé par les services de l'État sur la période 2012-2014. En effet, la TASCOM dont le produit a été transféré aux collectivités territoriales conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, pose de réelles questions de flux financiers avec l'État qui a toutefois conservé un niveau de ressources équivalent à celui qu'il percevait antérieurement à la réforme. Le mécanisme de compensation par les collectivités territoriales, des pertes de recettes fiscales de l'État, institué pour l'année 2011 a été prorogé pour les années suivantes par circulaires et notes ministérielles successives. Ainsi, depuis 2011 les collectivités locales concernées ne bénéficient que du produit excédentaire de la taxe par rapport à 2010 et peuvent voir leur situation financière se dégrader, si le revenu de cette taxe venait à être inférieur à celui de 2010. En dépit de telles conséquences, le Conseil d'État a jugé irrégulières les circulaires ayant reconduit ce dispositif législatif établi initialement pour la seule année 2011. Depuis lors, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, en supprimant toute référence à l'année 2011, a rendu pérennes les prélèvements de l'Etat. Toutefois et conformément aux dispositions de l'article 1er du code civil, les lois ne pouvant avoir, par principe, de caractère rétroactif, cette mesure n'a pas vocation à couvrir la période courant de 2012 à 2014. Aussi, dans ces conditions et sur ce principe, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour procéder au remboursement aux collectivités territoriales concernées des sommes résultant du transfert du produit de la TASCOM, indument perçues pour les années 2012, 2013 et 2014.

Impact de la réforme de la dotation globale de fonctionnement sur les communes touristiques

Question adressée au Ministre des Finances et des Comptes Publics 

M. Loïc Hervé appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et sur son impact pour les communes touristiques, supports de stations de tourisme. En effet, les premières orientations de la réforme de la DGF, s'inspirant du rapport sur la réforme des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, rédigé par Madame Christine Pires-Beaune, députée du Puy-de-Dôme, inquiètent fortement les élus de ces territoires. La diminution des critères régulièrement prônée pour une meilleure lisibilité du dispositif de répartition de la DGF, pourrait conduire à la remise en cause des concours particuliers de l'État versés pour tenir compte des charges exceptionnelles résultant de l'accueil saisonnier des populations non résidentes à titre principal. Sans contester le bien-fondé d'une réforme, eu égard à la complexité du dispositif actuel, ces collectivités craignent que les spécificités des communes touristiques ne soient pas prises en considération. Or, le tourisme constitue un secteur stratégique pour le développement de l'économie, en alimentant la balance commerciale, d'une part et en participant à la création d'emplois et au redressement des finances publiques, d'autre part. Au moment où la compétition internationale dans le secteur du tourisme est de plus en plus vive, il lui demande quels mécanismes financiers il envisage de mettre en place dans le cadre de la réforme de la DGF pour valoriser les contraintes pesant sur ces territoires spécifiques et permettre ainsi à ces stations de préserver, voire de consolider leur rôle dans le tourisme français.

Recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères auprès des résidences de tourisme

Question adressée au Ministre des Finances et des Comptes Publics

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), auprès des résidences de tourisme définies aux articles D. 321-1 et suivants du code du tourisme. En effet, aux termes de ces articles, ces établissements commerciaux d'hébergement classé constitués de bâtiments regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif, sont proposés à une clientèle touristique et font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière assurée par une personne physique ou morale identifiée en qualité de gestionnaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le gestionnaire d'une résidence de tourisme peut être considéré, conformément aux dispositions contenues à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, comme l'usager du service public au regard de la redevance globale calculée en fonction du nombre de logements ou de tout autre critère institué par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui bénéficie de la compétence pour la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Adaptation de la taxe spéciale sur les véhicules routiers

Question écrite adressée M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes public

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'entrée en vigueur, depuis le 1er juillet 2016, de la réglementation relative à la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR). En effet, des mesures législatives concernant cette « taxe à l'essieu » qui a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage, ont été adoptées en loi de finances rectificative pour 2015 (loi de finances rectificative n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, modifiant l'article 284 ter du code des douanes). Elles suppriment, entre autres, le régime de paiement journalier en raison des contraintes de gestion qu'il engendre et de sa faible rentabilité. Or, le régime journalier était tout à fait adapté à l'activité de certains professionnels ou particuliers eu égard à l'utilisation réelle qu'ils font de la route ; tel est le cas des cirques et des forains dont les camions circulent parfois moins de trente jours par an. En application des nouvelles dispositions, ces poids lourds devront payer la TSVR pour l'année entière, comme pour un véhicule transportant des marchandises en permanence. Cette taxation forfaitaire est contraire au principe de redevance à l'utilisation, fait générateur de la TSVR. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir un mode de paiement en rapport avec la circulation réelle des véhicules pour les cirques et forains notamment.

Décret fixant le seuil de recours à un architecte dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement

Question écrite adressée à la Ministre de la Culture et de la Communication

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui prévoit notamment qu'un décret en Conseil d'État fixe le seuil de recours à un architecte dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement. Dans la perspective de fixation de ce seuil, le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts a proposé une approche contextuelle : pour les communes disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU) avec orientation d'aménagement (OA) ou orientation d'aménagement et de programmation (OAP), le seuil serait fixé à 20 000 m2, et pour les communes ne disposant pas d'un PLU avec OA, le seuil serait fixé à 10 000 m2. Or, le conseil national de l'ordre des architectes qui s'est toujours opposé aux dispositions de la loi concernée, principalement en termes de fixation d'un seuil, préconise un seuil à 2 000 m2. Cette disposition, si elle devait être retenue, rendrait alors systématique le retour à l'architecte avec le risque éventuel pour les collectivités territoriales de voir augmenté le coût des aménagements de leurs espaces à lotir. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. En tout état de cause, il serait souhaitable que le seuil défini lors des négociations à venir respecte tant la viabilité des projets de lotissement que la volonté du législateur.

Modalités d'accès à la profession de guide interprète conférencier

Question écrite adressée le 24/11/2016 à la Ministre de la Culture et de la Communication

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'accès à la carte professionnelle de guide interprète conférencier. En effet, la publication imminente d'un arrêté interministériel, contradictoire avec l'esprit de l'article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine inquiète les syndicats de professionnels de ce secteur. Cet arrêté, en cours d'élaboration, prévoit d'élargir l'attribution de la carte professionnelle de guide interprète conférencier en remettant notamment en cause l'importance donnée à la qualification des professionnels. Ainsi, la licence ne serait plus forcement obligatoire, le diplôme pourrait ne plus être nécessairement passé en France et la pratique d'une langue étrangère ne serait plus imposée. Les professionnels de ce secteur ne comprennent pas la finalité de cet arrêté qui neutralise la portée dudit article 109 voté par le Parlement il y a moins d'un an et s'inquiètent de la possible détérioration des présentations du patrimoine de France, pourtant au cœur de l'activité touristique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

 

Scolarisation des élèves en situation de handicap

Question adressée le 12/01/2017 à la Ministre de l’Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que pose aux familles concernées et aux équipes enseignantes, le non remplacement des auxiliaires de vie scolaire (AVS) assurant l'accompagnement d'un élève en situation de handicap. En effet, aucune disposition, même aucun moyen n'est prévu pour pallier l'absence d'un AVS, même prévisible lors d'un congés maternité, alors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s'est prononcée sur la situation de handicap et la nécessité de recourir à un projet personnalisé de scolarisation (PPS) défini à l'article D. 351-5 du code de l'Éducation. Ce non remplacement de poste, même s'il est établi dans le cadre d'un contrat aidé type contrat unique d'insertion (CUI), remet en cause le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans distinction, introduit dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et rappelé par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour qu'en toute circonstance, le droit à l'accompagnement adapté et individualisé de chaque élève soit respecté.