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Questions d'actualité au Gouvernement

  • « Mégafichier, Loïc Hervé demande une loi »

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Loïc Hervé2016-0839-002-SK.jpg, sénateur de la Haute-Savoie, membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), a interpellé ce jour la Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargée du Numérique et de l'Innovation au sujet de la constitution du fichier des titres électroniques sécurisés, le fichier « TES » : « dans un Etat de droit, on ne prend pas une telle décision en catimini. Suite au débat parlementaire, allez-vous abroger ce décret pour faire de ses dispositions un projet de loi ? ».

     Le Ministre de l’Intérieur vient d’annoncer la tenue d’un débat au Parlement sur ce sujet. Pour Loïc Hervé c’est insuffisant : « il ne s’agit pas de remettre en cause les objectifs invoqués à l’appui de la constitution du fichier TES. Mais cette constitution doit être autorisée par le Parlement, et non seulement débattue ».

    « Le Gouvernement lui-même est divisé sur le sujet puisqu’Axelle Lemaire, donc la ministre compétente, a expliqué hier au journal l’Opinion à quel point elle a été abasourdie de découvrir la création du fichier TES au Journal Officiel » a souligné le sénateur.

    L’article 34 de la Constitution précise que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques : « qu’est-ce qui concerne plus les libertés publiques qu’un mégafichier qui rassemblera l’état civil et les données biométriques de 60 millions de personnes ? D’autant plus que le risque de hacking est grand » a déclaré le sénateur.

    En tant que membre de la CNIL, le sénateur a affirmé que la CNIL, tout comme le Conseil National du Numérique qui a publié hier un brûlot contre le décret, « recommandent que cela passe par le Parlement ».

    La Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargée du Numérique et de l'Innovation étant absente des bancs des ministres ce jour, Loïc Hervé a donc demandé au ministre de l’Intérieur répondant pour Axelle Lemaire, à ce que le décret soit abrogé pour faire de ses dispositions un projet de loi.





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  • Question au Gouvernement sur la situation sécuritaire à la frontière franco-suisse

    SITUATION SÉCURITAIRE À LA FRONTIÈRE FRANCO-SUISSE

    M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.) 

    M. Loïc Hervé. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. 

    Monsieur le ministre, les attentats du 13 novembre ont fait basculer notre pays et l'Europe dans une guerre contre le djihadisme et le terrorisme.

    Après la Belgique et la ville de Bruxelles, le 10 décembre, c'est la ville de Genève, en Suisse, qui a renforcé son état d'alerte, à la suite de la communication par la CIA d'une information sur la présence possible sur son territoire d'une cellule affiliée à l'État islamique. Des arrestations ont d'ailleurs eu lieu dans les heures qui ont suivi.

    De l'autre côté de la frontière, dans mon département de la Haute-Savoie, et plus particulièrement dans la vallée de l'Arve, l'état d'urgence a permis de nombreuses perquisitions administratives et des assignations à résidence, qui ont mis en lumière l'existence de cellules salafistes professant un islam incompatible avec les valeurs de la République. Par ailleurs, et c'est plus grave, la présence de recruteurs de l'État islamique a été mise en évidence.

    La situation de part et d'autre de la frontière franco-suisse ne saurait relever d'un pur hasard.

    Chaque jour, 500 000 personnes, à bord de 380 000 véhicules, franchissent cette frontière à l'un des trente-trois points de passage entre la France et le canton de Genève. La frontière représente donc un véritable enjeu : elle doit permettre la protection des intérêts des États et la sécurité des personnes.

    Monsieur le ministre, je souhaite vous poser plusieurs questions.

    Comment le Gouvernement compte-t-il améliorer la fluidité de la circulation des informations entre les services de police et de renseignement suisses et français ? Dans ce cadre, quelles missions spécifiques pourraient être confiées aux douaniers ? Par ailleurs, quelles mesures spécifiques de déradicalisation entendez-vous prendre ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains.) 

    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

    M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez d'abord évoqué la situation dans la vallée de l'Arve. Sur ce territoire se trouve une zone de sécurité prioritaire qui comprend la commune de Marnaz, dont vous êtes le maire ; un certain nombre de perquisitions administratives y ont été opérées, notamment dans un lieu de culte situé au sein d'un centre d'accueil de migrants qui avait été progressivement infiltré par des individus très fortement radicalisés.

    Les perquisitions ont permis d'identifier ces individus. L'un d'entre eux a été assigné à résidence, puis condamné à une peine de cinq mois d'emprisonnement ferme pour ne pas avoir respecté les obligations liées à cette assignation.

    Vous avez vous-même été menacé, monsieur le sénateur, et le préfet de Haute-Savoie a pris toutes dispositions pour assurer votre sécurité. Il est réconfortant de voir des élus, dans un contexte aussi difficile, manifester un courage tel que le vôtre, que je tiens à saluer devant la Haute Assemblée.(Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain. – Mme Annie David applaudit également.)

    En ce qui concerne la coopération avec la Suisse, des opérations sont actuellement en cours : vous comprendrez que je ne m'étende pas sur leur contenu, afin de ne pas obérer leur résultat. Ce que je peux dire, c'est que la coopération entre la police fédérale et le parquet fédéral suisses et nos propres services est excellente, comme en témoignent les arrestations auxquelles il a été procédé.

    Nous avons renforcé la présence des forces de l'ordre et les contrôles à la frontière franco-suisse sur les dix-sept points de passage les plus sensibles, en particulier dans le pays de Gex et le pays genevois haut-savoyard.

    Les heures et les jours qui viennent permettront d'en savoir plus. En la matière, la discrétion est la garantie de l'efficacité de la démarche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste, du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

  • En vidéo : Question d'actualité au Gouvernement sur la pollution de l'air dans la Vallée de l'Arve @Senat_Info

    Pollution dans la vallée de Chamonix

    Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe UDI-UC.

    M. Loïc Hervé. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

    Lors de nos récentes discussions au Sénat, Mme la ministre a évalué le coût de la transition énergétique à 10 milliards d’euros sur trois ans.

    Il ne fait aucun doute qu’il est de notre responsabilité collective de mobiliser l’ensemble de nos compatriotes et les acteurs économiques autour de la préservation de notre environnement, voire de les exhorter à s’engager dans des démarches responsables en la matière, mais encore faut-il leur donner tous les moyens d’y parvenir.

    La Haute Assemblée porte un intérêt manifeste à ce défi. Ainsi, ce matin, la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air s’est réunie pour la première fois.

    Aujourd’hui, je souhaite pousser un cri d’alarme à propos de la situation de la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie, où cette question de la pollution de l’air est d’autant plus prégnante qu’elle se double d’une véritable urgence sanitaire.

    L’atmosphère, au pied du mont Blanc, est sujette à une pollution aux particules fines et autres polluants nocifs.

    M. Jean Desessard. Voilà !

    M. Loïc Hervé. On y a connu quarante-cinq jours d’alerte en 2014, cinquante-huit en 2013, ce qui est bien supérieur à la limite réglementaire européenne, fixée à trente-cinq jours par an.

    Dans ce territoire, les effets de la pollution de l’air sur la mortalité sont indéniables, et le chiffre de soixante décès annuels est parfois avancé.

    Le plan de protection de l’atmosphère de la vallée de l’Arve est en place depuis février 2012. Les mesures appliquées, telles que la limitation de la vitesse sur l’autoroute A 40, l’interdiction de la circulation des poids lourds de type Euro 3 ou la mise en œuvre du fonds air-bois, restent insuffisantes à l’échelle du bassin de vie.

    Les mesures à prendre sont parfaitement connues ; elles concernent principalement la rénovation énergétique de l’habitat, le développement et le renforcement des transports en commun et l’accompagnement des entreprises industrielles. À titre d’exemple, les collectivités de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc se sont déjà mobilisées et fédérées autour d’un plan antipollution comportant trente-cinq mesures.

    Compte tenu de la situation d’urgence dans ce territoire de montagne, quelles actions complémentaires, immédiates et de plus long terme, envisagez-vous de mettre en place pour endiguer cette crise sanitaire ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

    M. Alain Vidalies,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, la vallée de l’Arve subit, en effet, des concentrations importantes de pollution atmosphérique. C’est la zone de la région Rhône-Alpes qui a connu le plus de jours d’activation du dispositif préfectoral d’alerte pollution ces dernières années.

    Vous l’avez rappelé, un plan de protection de l’air a été approuvé en février 2012. L’effort porte sur les trois principaux émetteurs de particules fines, à savoir le secteur résidentiel, celui des transports et le secteur industriel, à hauteur respectivement de 61 %, de 23 % et de 12 %.

    Des mesures ont déjà été mises en œuvre. Un fonds air-bois, financé par l’ADEME, l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, et les collectivités locales, permet d’accorder une aide de 1 000 euros aux particuliers pour le remplacement d’un appareil ancien de chauffage au bois : le millième contrat a été signé voilà quelques jours. La vitesse de circulation est réduite en période hivernale. En cas de pics de pollution, le passage des poids lourds les plus polluants est interdit dans les tunnels du Mont-Blanc, la vallée de l’Arve, les vallées de Maurienne et de la Tarentaise, ainsi que dans les zones urbaines des pays de Savoie. Enfin, des valeurs limites ont été fixées pour les émissions de poussières par les installations de combustion, et le brûlage des résidus, des cultures et des déchets verts est interdit.

    Par ailleurs, les habitants de la vallée de l’Arve peuvent bénéficier des nouvelles aides à la transition énergétique, à savoir le crédit d’impôt de 30 %, les aides de l’ANAH pour la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique, les aides de l’ADEME, les prêts « verts » de la Banque publique d’investissement et les prêts à long terme de la Caisse des dépôts et consignations en vue d’aider les collectivités. Je rappelle, à cet égard, que les projets des territoires de Chamonix et d’Annecy ont été primés au titre de l’appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte ». Leurs actions seront financées dans ce cadre, et vous avez eu raison d’évoquer des projets structurants à long terme, dont la réalisation répond à la volonté du Gouvernement d’organiser le report modal, ce qui permettra de remédier à une situation aujourd’hui très préoccupante. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)