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Questions frontalières

  • Règles de coordination des régimes de sécurité sociale entre la France et la Suisse

    Question écrite adressée à la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

    M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une disposition de règlement de coordination des régimes de sécurité sociale qui s'applique entre la France et la Suisse depuis 2009. Celle-ci prévoit que l'État du dernier emploi rétrocède à l'État de résidence le montant des allocations versées, dans la limite de trois mois ou de cinq mois si le travailleur frontalier a travaillé dans l'État d'emploi au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois, et dans la limite des droits qui seraient ouverts par l'État d'emploi en application de ses propres règles. Ces remboursements sont effectivement perçus par Pôle emploi pour ses propres allocations, mais les employeurs publics (fonction publique d'État, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière), ayant eu à supporter directement les charges de chômage, ne semblent pas pouvoir bénéficier de ce remboursement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette problématique, et le cas échéant, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour qu'un tel reversement s'étende aux employeurs publics.

  • Prise en charge des indemnités de chômage des frontaliers

    Question écrite adressée le 6 avril 2017 à la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

    M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences préoccupantes de la prise en charge des indemnités de chômage des frontaliers. En effet, depuis 2009, le droit européen met à la charge de l'État de résidence, l'indemnité des frontaliers licenciés. Alors que la hausse importante du taux de chômage en Suisse touche particulièrement les frontaliers français, l'entrée en vigueur de cet accord a certes des conséquences préoccupantes pour les caisses d'assurance chômage françaises, mais impacte également les collectivités territoriales sous le régime dit d'auto assurance ou pour les périodes précédant leur adhésion au régime général d'assurance chômage. Le versement des allocations chômage leur incombe alors pour des périodes longues, sur la base de salaires suisses très élevés, alors qu'au sein de leur collectivité d'origine, ces travailleurs frontaliers n'ont bien souvent occupé que des emplois d'agents non titulaires de quelques mois. Cette situation ne concerne pas seulement les collectivités locales et leurs établissements publics, mais également les centres hospitaliers qui se trouvent dans la situation absurde de devoir indemniser des infirmiers licenciés par un employeur suisse, et qui refusent d'occuper des emplois vacants, sur la base de montants d'allocation de retour à l'emploi supérieur à la rémunération des infirmiers en poste dans ces établissements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette problématique et les mesures qu'elle compte prendre.