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Réforme territoriale

  • Calendrier d’application de l’article 42 de la Loi NOTRe

    Question écrite adressée le 14/01/2016 au Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique

    Monsieur Loïc HERVÉ appelle l’attention de Madame la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique sur le calendrier d’application de l’article 42 de la Loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale (NOTRe).

    En effet, ce dernier prévoit que seuls les Présidents et Vice-Présidents de syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à un EPCI à fiscalité propre, peuvent continuer à bénéficier d’indemnités de fonction.

    De nature à accompagner la mise en œuvre de la rationalisation intercommunale au 1er janvier 2017, les dispositions de l’article 42 de la Loi NOTRE ne comportent pas d’effet d’application. Ainsi, sont-elles devenues applicables dès la publication de la Loi du 7 aout 2015, ce qui constituait une mesure incohérente avec les objectifs fixés et présentait des difficultés d’application.

    Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision rendue le 25 décembre 2015, a jugé contraire à la Constitution, l’article 115 du projet de Loi de Finances Rectificative pour 2015, qui rétablissait, de façon rétractive et jusqu’au 31 décembre 2016, le versement des indemnités de fonction des Présidents et Vice-Présidents de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes.

    Au vu du manque de vocation suscitée pour ces postes exécutifs aux syndicats intercommunaux, d’une part, et du montant faible des indemnités perçues à ce titre, M.  Loïc HERVÉ demande à Mme la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique de lui indiquer les dispositifs législatifs qu’elle compte employer pour redonner rapidement un cadre légal au versement des indemnités aux élus des syndicats intercommunaux.

     

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  • À l’invitation de Loïc Hervé, Jacqueline Gourault, Vice-Présidente du Sénat anime une conférence-débat « Quels territoires après la loi NOTRe »

    Communiqué de presse

     

    8.jpgÀ l’invitation de Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, Jacqueline GOURAULT, Vice-Présidente du Sénat a animé avec beaucoup de pédagogie la conférence-débat « quels territoires après la loi NOTRe » ce jeudi 26 novembre.
    Elle a décliné les transferts de compétences opérés par la loi NOTRe tout en rappelant le rôle toujours bienveillant du Sénat envers les collectivités territoriales. Puis, elle a expliqué la procédure liée à l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunal et du rôle de chacune des entités tout au long de son instruction.

    11.jpgElle a insisté sur une nécessaire construction d’une intercommunalité intelligente, respectueuse de son bassin de vie et de ses besoins pour faire évoluer son territoire. Enfin, en évoquant les possibilités de créer des communes nouvelles et des mesures financières d’accompagnement, elle a déclaré que la « carotte » financière ne pouvait être, à elle seule, une motivation de création d’une commune nouvelle mais méritait une réflexion globale et murie.