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Réforme territoriale

  • COMMUNIQUE DE PRESSE - Coopération transfrontalière : renforcer les compétences du département

    Loïc HERVÉ, sénateur de la Haute-Savoie, a déposé un amendement au projet de loi « Alsace » visant à renforcer les compétences du département, qui deviendrait chef de file en matière de coopération transfrontalière.

    Cet amendement a reçu le soutien de Sylviane NOËL et de Cyril PELLEVAT.

    « Notre département, frontalier de la Suisse et de l’Italie, doit voir ses spécificités reconnues et réellement prises en compte, à l’instar de l’Alsace » a déclaré Loïc HERVÉ.

    « Collectivité de proximité, le Département coopère au quotidien avec les cantons helvétiques de Genève, de Vaud et du Valais, ainsi qu’avec la région autonome italienne de la vallée d’Aoste. Son rôle doit être renforcé. »

     

  • Tribune - Avenir de la Savoie et de la Haute-Savoie : se poser les bonnes questions avant de prendre les bonnes décisions.

    Le débat sur la création d’une collectivité nouvelle, issue de la fusion des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie est rouvert. C’est heureux et il faut saisir cette chance.

    Ce débat s’inscrit dans un contexte original qui mérite d’être rappelé.

    Après avoir réduit le nombre de régions et constitué des méga-régions à une taille théoriquement européenne, à l’instar d’Auvergne Rhône-Alpes, le Parlement a adopté en 2015 la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République. Profondément attaché au principe de subsidiarité et à la décentralisation, j’ai fait partie du petit nombre de parlementaires qui s’est opposé à cette loi dont on mesure chaque jour les effets néfastes.

    Pour autant, la loi NOTRE a temporairement sauvé les départements d’une mort certaine tout en les dépouillant de nombreuses compétences stratégiques, ce qui ne manquera pas d’ailleurs de poser à nouveau la question de leur existence à terme.

    Face à cette donne nouvelle, les départements d’Alsace, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, recherchent une organisation nouvelle avec la région Grand Est et surtout une nouvelle répartition des compétences. Les domaines les plus évidents étant le développement économique, la mobilité, l’université, le transfrontalier…

    Des démarches similaires de rapprochement existent dans les Ardennes et en région parisienne.

    Si l’on est départementaliste, et je le suis assurément comme en témoigne nombre de mes interventions au Sénat ;

    Si l’on regrette à chaque instant les ravages de la loi NOTRE et les limites qu’elle impose dans l’accompagnement des projets au plus près du terrain ;

    Si l’on est convaincu que les territoires dynamiques et attractifs seront ceux qui seront portés demain par une identité forte à notoriété mondiale ;

    Alors, il faut reconnaître qu’une fusion stricte, à périmètre de compétences identique n’avait que peu d’intérêt. En revanche, l’opportunité de densifier une collectivité nouvelle par des compétences change totalement les enjeux.

    Il est dans ces conditions impossible de condamner par principe toute démarche de rapprochement de la Savoie et de la Haute-Savoie. Au contraire, il faut prendre le temps de réfléchir, de bien tout peser et puis de décider.

    Je considère qu’il existe une opportunité historique s’il on veut bien regarder la géographie avec le recul nécessaire.

    Je dis géographique car je n’ai jamais fait de l’histoire ou de l’identité savoyarde un sujet politique, étant moi-même issu d’une famille qui a compté parmi les siens les plus fervents partisans de l’Annexion, à l’instar du Chanoine Poncet.

    Pour autant, les pays de Savoie se situent au cœur de cette Lotharingie au sens large qui constitue la colonne vertébrale économique et industrielle de la péninsule européenne.

    C’est d’ailleurs précisément là que des particularismes locaux (linguistiques, culturels, sociaux) sont forts et revendiqués (Flandre, Wallonie, Luxembourg, Sarre, Alsace, Savoie, cantons suisses, Aoste, Nice, Corse et Sardaigne...). Pour moi, c’est plus un constat qu’une règle mais j’ai l’intuition que dans le monde qui vient, ces territoires à forte identité se démarqueront, vis à vis de l’Etat-Nation, de l’Union européenne et encore plus à l’international. Cela a un prix, toujours le même, celui qui réside en la capacité à se faire reconnaître comme tels. C’est bien ce que les Alsaciens ont compris.

    Chez nous, nous le constatons chaque jour davantage dans la communication institutionnelle comme dans l’économie, tout est « Savoie », tout « Mont-Blanc ». Et c’est bien parce que ces noms propres constituent un imaginaire et une réalité qu’ils sont véritablement porteurs de sens. Les politiques actuelles, communes aux deux départements sont des succès et des rapprochements existent dans de nombreux domaines de la vie économique (chambre d’Agriculture, notaires…).

    Divisés, si nous ne nous ancrons pas plus fortement, notre positionnement géographique, loin de la métropole lyonnaise ne nous permettra pas d’exister plus fortement.

    C’est pourquoi, je suggère que le débat s’étende par nécessité aux habitants, aux corps intermédiaires comme au monde économique.

    Comme parlementaire, je prendrai toute ma part à ce débat avec deux missions :

    • celle de l’élu de terrain qui approche chacune des questions dans tout leur pragmatisme,
    • celle du législateur, qui tentera de répondre par les adaptations législatives commandées par les propositions issues de la Savoie et de la Haute-Savoie.

    Se poser les bonnes questions avant de prendre les bonnes décisions, c’est bien la seule méthode possible. Et ce qui sortira de ce débat démocratique engagera notre territoire et les générations futures.

    C’est tout l’enjeu. C’est aussi toute la noblesse des mandats que nos concitoyens savoyards et haut-savoyards nous ont confiés : préparer l’avenir de nos enfants, de nos petits-enfants.

  • Transfert de la compétence eau potable et assainissement

    @pixabayVers un assouplissement ?

    Jeudi 22 mars 2018, j’ai été reçu avec une délégation de Sénateurs, par Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre auprès du Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur, pour évoquer les évolutions législatives en cours de l’exercice des compétences eau potable et assainissement.

    La Ministre serait favorable à ce que le transfert de ces compétences aux communautés de communes, à ce jour obligatoire au 1er janvier 2020, puisse être décalé en 2026, sous réserve d’une minorité de blocage.

    Concernant les eaux pluviales, elle s’est dite ouverte à une discussion.

    La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes sera examinée en séance publique au Sénat le 17 avril 2018.

  • Calendrier d’application de l’article 42 de la Loi NOTRe

    Question écrite adressée le 14/01/2016 au Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique

    Monsieur Loïc HERVÉ appelle l’attention de Madame la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique sur le calendrier d’application de l’article 42 de la Loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale (NOTRe).

    En effet, ce dernier prévoit que seuls les Présidents et Vice-Présidents de syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à un EPCI à fiscalité propre, peuvent continuer à bénéficier d’indemnités de fonction.

    De nature à accompagner la mise en œuvre de la rationalisation intercommunale au 1er janvier 2017, les dispositions de l’article 42 de la Loi NOTRE ne comportent pas d’effet d’application. Ainsi, sont-elles devenues applicables dès la publication de la Loi du 7 aout 2015, ce qui constituait une mesure incohérente avec les objectifs fixés et présentait des difficultés d’application.

    Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision rendue le 25 décembre 2015, a jugé contraire à la Constitution, l’article 115 du projet de Loi de Finances Rectificative pour 2015, qui rétablissait, de façon rétractive et jusqu’au 31 décembre 2016, le versement des indemnités de fonction des Présidents et Vice-Présidents de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes.

    Au vu du manque de vocation suscitée pour ces postes exécutifs aux syndicats intercommunaux, d’une part, et du montant faible des indemnités perçues à ce titre, M.  Loïc HERVÉ demande à Mme la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique de lui indiquer les dispositifs législatifs qu’elle compte employer pour redonner rapidement un cadre légal au versement des indemnités aux élus des syndicats intercommunaux.

     

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  • À l’invitation de Loïc Hervé, Jacqueline Gourault, Vice-Présidente du Sénat anime une conférence-débat « Quels territoires après la loi NOTRe »

    Communiqué de presse

     

    8.jpgÀ l’invitation de Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, Jacqueline GOURAULT, Vice-Présidente du Sénat a animé avec beaucoup de pédagogie la conférence-débat « quels territoires après la loi NOTRe » ce jeudi 26 novembre.
    Elle a décliné les transferts de compétences opérés par la loi NOTRe tout en rappelant le rôle toujours bienveillant du Sénat envers les collectivités territoriales. Puis, elle a expliqué la procédure liée à l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunal et du rôle de chacune des entités tout au long de son instruction.

    11.jpgElle a insisté sur une nécessaire construction d’une intercommunalité intelligente, respectueuse de son bassin de vie et de ses besoins pour faire évoluer son territoire. Enfin, en évoquant les possibilités de créer des communes nouvelles et des mesures financières d’accompagnement, elle a déclaré que la « carotte » financière ne pouvait être, à elle seule, une motivation de création d’une commune nouvelle mais méritait une réflexion globale et murie.