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Séance publique

  • EN SEANCE : des données personnelles protégées !

    @pixabayMercredi 21 mars 2018, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, pour lequel le Gouvernement a engagé une procédure accélérée.

    Ce projet de loi vise à :

    • mettre en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles, en particulier avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 qui a pour objectifs de renforcer les droits des personnes physiques, de responsabiliser tous les acteurs traitant des données et de crédibiliser la régulation ;
    • tirer parti des marges de manœuvre ménagées par le droit de l’Union européenne, notamment en maintenant des régimes spécifiques ;
    • transposer la directive européenne relative aux traitements mis en œuvre en matière policière et judiciaire.

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  • EN SEANCE : Le Sénat vote pour le renforcement du contrôle des écoles hors contrat

    back-to-school-2629361_1920.jpgMercredi 21 février 2018, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat, rédigée par Françoise GATEL, Sénatrice UC d’Ille et Vilaine, que j’ai cosignée.

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  • EN SEANCE : développement durable des territoires littoraux

    IMG_1575.JPGMardi 30 janvier 2018, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux.

    Cette proposition de loi reprend les dispositions de la proposition de loi n° 176 (2016-2017) portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique telle qu'adoptée par le Sénat en 1ère lecture. Ce dernier texte a été adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2017 avant de voir son examen interrompu par la suspension des travaux parlementaires. Le texte poursuit deux objectifs complémentaires : créer des outils ad hoc pour maintenir les activités humaines dans les espaces menacés par le recul du trait de côte, d'une part, adapter la loi « littoral » du 3 janvier 1986 pour permettre un aménagement durable et équilibré des espaces côtiers, d'autre part.

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  • EN SEANCE : Dispositif au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

    @pixabayMercredi 31 janvier 2018, le Sénat a définitivement adopté, une proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

    Ce texte propose d’étendre au profit des proches aidants le dispositif dont bénéficient les parents d’enfants gravement malades depuis la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 et qui permet le don de jours de repos entre collègues.

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  • EN SÉANCE : proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

    Mercredi 31 janvier 2018, je suis intervenu en séance public lors de la discussion générale portant sur la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

    Cette proposition de loi vise à favoriser le développement des sports et activités de nature, qui peut être entravé par une application stricte, aux propriétaires et gestionnaires de sites naturels, du régime de responsabilité du fait des choses, en vertu duquel le gardien d’une chose peut voir sa responsabilité civile engagée dès lors que la victime démontre que la chose est intervenue dans la réalisation du dommage alors même que le gardien n'a commis aucune faute. Elle propose d’alléger cette responsabilité civile en basculant vers un régime de responsabilité pour faute, en vertu duquel la responsabilité du gardien du lieu dans lequel le dommage a été causé devrait être recherchée sur le fondement de la faute. Cette solution repose sur la théorie de l'acceptation des risques : celui qui accepte de participer à une activité à risque en supporte les conséquences.

    Le Sénat a adopté, en première lecture, ce texte amendé par la commission des lois du Sénat.

    Pour ma part, je me réjouis de ce nouveau dispositif qui lance le débat sur une thématique importante favorisant le développement économique et touristique de notre territoire.

    Retrouvez mon intervention :