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Sénat

  • Mise à jour des critères de classement des meublés de tourisme

    Question écrite publiée le 12 avril 2018 et adressée au Secrétaire d'État, auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

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  • Échéance d'application de la taxe de séjour

    Question écrite publiée le 12 avril 2018 et adressée au Secrétaire d'État, auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

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  • Droit d'accès au service de restauration scolaire

    Réponse de Monsieur Jean-Michel BLANQUER, Ministre de l'Éducation Nationale

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  • Réglementation des appareils de chauffage au bois

    Réponse de Monsieur Nicolas HULOT, Ministre d'État, Ministre de la transition écologique et solidaire, reçue le 5 avril 2018

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  • COMMUNIQUE DE PRESSE : Loïc HERVÉ désigné membre de la commission d’enquête sur les mutations de la Haute Fonction Publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République

    Loïc HERVÉ, sénateur de la Haute-Savoie et secrétaire de la commission des lois, a été désigné comme membre de la commission d'enquête sur les mutations de la Haute Fonction Publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République.

    Il s'agit d'enquêter sur la gestion des services publics, dont les hauts-fonctionnaires sont une composante importante, à savoir sur les évolutions récentes de la haute fonction publique, sur la place et le rôle des hauts-fonctionnaires au sein des administrations ou dans leurs autres fonctions, ainsi que sur les règles qui leur sont applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de saisir la garde des sceaux.

  • EN SEANCE : des données personnelles protégées !

    @pixabayMercredi 21 mars 2018, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, pour lequel le Gouvernement a engagé une procédure accélérée.

    Ce projet de loi vise à :

    • mettre en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles, en particulier avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 qui a pour objectifs de renforcer les droits des personnes physiques, de responsabiliser tous les acteurs traitant des données et de crédibiliser la régulation ;
    • tirer parti des marges de manœuvre ménagées par le droit de l’Union européenne, notamment en maintenant des régimes spécifiques ;
    • transposer la directive européenne relative aux traitements mis en œuvre en matière policière et judiciaire.

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  • Délégation aux Droits des femmes

    Après avoir mené plusieurs auditions sur les violences sexuelles, la délégation au Droits des femmes s’est rendue au foyer international de jeunes travailleurs « Une femme un toit », dédié à l’accueil et à l’hébergement de jeunes femmes sans enfants, victimes de viol.

    Un entretien avec la directrice de ce foyer a permis de mettre en lumière l’extrême vulnérabilité des jeunes majeures victimes de violences. Ce foyer, unique en France, constitue un tremplin vers l’autonomie et la liberté, qui axe ses actions sur l’apprentissage.

  • Responsabilité civile, votre avis compte !

    @pixabayLa mission d’information de la commission des lois du Sénat sur la responsabilité civile, a décidé de mettre en ligne sur le site internet du Sénat un espace participatif
    (
    http://www.senat.fr/commission/loi/mission_dinformation_sur_la_responsabilite_civile/espace_participatif.html).

    L’objectif de la mission d’information est de préparer l’examen par le Sénat, le moment venu, du projet de réforme de la responsabilité civile, sur la base du texte présenté par le ministère de la justice le 13 mars 2017.

    Soucieuse de recueillir tous les points de vue et d’associer à sa réflexion l’ensemble des praticiens, la mission a souhaité procéder à une consultation ouverte, permettant à chacun de s’exprimer sur ce sujet.

    Les travaux engagés par les deux rapporteurs visent principalement à répondre aux questionnements suivants :

    • Quelles sont les innovations les plus positives ou, au contraire, les plus contestables apportées par ce projet ?
    • Prend-il correctement en compte l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine ?
    • Comporte-il des dispositions qui méritent d’être améliorées ou corrigées, ou qui appellent une clarification pour éviter les difficultés d’application et d’interprétation ? Souffre-t-il de manques particuliers ?

    L’espace participatif restera ouvert jusqu’au 30 avril 2018.

  • « Terra Sancta Museum »

    Terra Sancta.jpgMardi 13 mars 2018, j’ai convié le Frère Stéphane MILOVITCH, ofm, Directeur des biens culturels de la Custodie, à présenter auprès de mes collègues sénateurs le projet « Terra Sancta Museum » à Jérusalem, porté par la custodie franciscaine de Terre Sainte.

    Une délégation de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication devrait se rendre sur place d’ici la fin de l’année afin de soutenir ce projet dont l’ambition est de taille : valoriser au cœur de la vieille ville de Jérusalem, le patrimoine spirituel, archéologique et artistique chrétien précieusement conservé, par les franciscains, au cours des huit derniers siècles.

  • Transfert de la compétence eau potable et assainissement

    @pixabayVers un assouplissement ?

    Jeudi 22 mars 2018, j’ai été reçu avec une délégation de Sénateurs, par Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre auprès du Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur, pour évoquer les évolutions législatives en cours de l’exercice des compétences eau potable et assainissement.

    La Ministre serait favorable à ce que le transfert de ces compétences aux communautés de communes, à ce jour obligatoire au 1er janvier 2020, puisse être décalé en 2026, sous réserve d’une minorité de blocage.

    Concernant les eaux pluviales, elle s’est dite ouverte à une discussion.

    La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes sera examinée en séance publique au Sénat le 17 avril 2018.

  • Conséquences du développement de l'aéroport de Genève

    Question écrite publiée le 29 mars 2018 et adressée à Madame Élisabeth BORNE, Ministre d'État, Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargée des Transports

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  • EN COULISSE : Réduction des contrats aidés - Bilan et perspectives

    Face à la forte réduction du volume des contrats aidés imposée dans la loi de finances pour 2018, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a lancé une mission d'information afin d'évaluer la réalité des critiques portées par le Gouvernement sur ce dispositif et de comprendre l'impact de ces mesures sur les structures employant des bénéficiaires de contrats aidés, et en particulier le monde associatif.

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  • COMMUNIQUE DE PRESSE : Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie reçoit une délégation d’élues locales du département à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes

    Délégation.jpgCe jeudi 8 mars, Loïc HERVÉ, sénateur de la Haute-Savoie, a reçu une délégation d’élues de son département invitées par la délégation aux droits des femmes du Sénat, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes.

    La délégation a souhaité mettre à l’honneur les femmes élues locales en consacrant une matinée d’échanges au rôle des femmes dans la vie politique de notre pays. Deux thématiques importantes ont animé ce débat : les besoins en formation et la mise en œuvre de la politique d’égalité dans les territoires.

    Loïc Hervé salue l’initiative de sa collègue Annick BILLON, Sénatrice UC de la Vendée et présidente de la délégation, qui a permis aux élues locales de s’exprimer sur leur expérience et de confronter leurs points de vue.

    Les travaux de la délégation touchent aux questions de société qui enrichissent régulièrement le débat parlementaire, à l’image du récent débat sur les femmes et l’agriculture.

    Elle a fait des violences faites aux femmes une priorité de ses travaux pour la session 2017-2018.

  • COMMUNIQUE DE PRESSE : Réforme de la carte judiciaire : Nicole BELLOUBET s’engage à maintenir la Cour d’Appel de Chambéry

    Le mardi 6 mars, Loïc HERVÉ, sénateur de la Haute-Savoie, est intervenu lors de la séance des questions orales pour s’adresser à Nicole BELLOUBET, Ministre de la Justice, afin de l’interpeller sur l’adaptation de la carte judiciaire dans les Savoie.

    Dans sa réponse, la Ministre a rappelé la volonté du Gouvernement de repenser l’architecture du réseau des juridictions dans l’intérêt des justiciables et des citoyens, en prônant un accès simple à la justice.

    Elle a affirmé que les conditions de proximité et de maintien des effectifs seraient tenues et elle a nié toute velléité à fusionner la Cour d’Appel de Chambéry avec celles de Grenoble et de Lyon.

    Loïc HERVÉ a indiqué que « sa vigilance ne faiblirait pas » et il a sollicité une audience avec la Ministre pour que l’ensemble des parlementaires savoyards et haut-savoyards lui fasse part des données socio-économiques caractérisant la spécificité du territoire appelant à une réponse adaptée.

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  • INTERVENTION : Réforme de la carte judiciaire en pays de Savoie : Loïc HERVÉ interrogera Nicole BELLOUBET lors de la prochaine séance des questions orales

    Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie, défendra le service public de la justice des territoires de la Haute-Savoie et de la Savoie ce mardi 9 mars lors de la séance des questions orales.

    Il n’avait pas été convaincu de la réponse de la Ministre à son courrier initial. Aussi, le Sénateur attend à cette occasion une adaptation des principes directeurs de la réforme visant à reconnaitre les spécificités des Savoie. Leur dynamique démographique et économique, leurs difficultés de déplacement (du fait des caractéristiques climatiques et géographique) doivent être des marqueurs clairement identifiés pour servir les intérêts au plus près de leurs concitoyens.

    La simplification des procédures civiles et pénales, la transformation numérique ne sauraient suffire à compenser la concentration judiciaire telle qu’elle est envisagée.

     Accès à la question orale : http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ17120171S.html

  • EN COULISSE : Le Sénat poursuit ses travaux sur les déserts médicaux

    La Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a décidé de la mise en place d'un groupe de travail sur les déserts médicaux, co-présidé par les sénateurs UC Hervé MAUREY (Eure) et Jean-François LONGEOT (Doubs).

  • EN SEANCE : Le Sénat vote pour le renforcement du contrôle des écoles hors contrat

    back-to-school-2629361_1920.jpgMercredi 21 février 2018, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat, rédigée par Françoise GATEL, Sénatrice UC d’Ille et Vilaine, que j’ai cosignée.

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  • AU SENAT : protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles

    child-2702347_1920.jpgAprès quatre mois d’auditions et de déplacements, le groupe de travail pluraliste de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs a rendu publiques ses conclusions le 8 février 2018.

    Le groupe de travail a étudié les évolutions législatives évoquées par le Gouvernement pour renforcer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs, avec la préoccupation de parvenir à un équilibre entre les attentes légitimes des victimes et les principes essentiels de la justice pénale. Il a aussi et surtout constaté la nécessité de mobiliser   davantage   de   moyens   pour   une politique   de   prévention plus   efficace, une répression pénale plus opérante et un meilleur accompagnement des victimes.

    C’est ainsi qu’il a formulé 34 propositions, qui je le souhaite, auront une résonance dans les projets du Gouvernement sur ce sujet.

    En savoir plus : http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/groupe_travail/gt-infrac-sexuelles-dp.pdf

     

  • AU SENAT : Sécurité routière

    panneau 80.jpgPhilippe Bas, sénateur LR de la Manche, président de la commission des lois, et Hervé Maurey, sénateur UC de l’Eure, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, ont installé un groupe de travail sur la sécurité routière, commun aux deux commissions.

    Ce groupe de travail est chargé d’évaluer, sans a priori, l’utilité et l’efficacité pour la lutte contre l’insécurité routière de certaines mesures annoncées par le Gouvernement, à l’issue du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, parmi lesquelles la réduction de 90 km/h à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur certaines routes.

    En complément des auditions qu’il organise pour entendre institutionnels, experts et associations, le groupe de travail, qui a déjà reçu de multiples remontées des acteurs du terrain, a décidé d’ouvrir un espace participatif dédié sur le site Internet du Sénat. Ses conclusions seront rendues à la fin du mois d’avril 2018.

  • Modalités de mise en œuvre de l'article 161 de la loi de finances pour 2018

    IMG_1736.jpgQuestion écrite publiée le 8 février 2018 et adressée au Secrétaire d'État, auprès du Ministre de l'Action et des Comptes Publics

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  • Réactions aux résultats du rapport Analytika

    Question écrite publiée le 8 janvier 2018 et adressée au
    Ministre d'État, Ministre de la Transition écologique et solidaire

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  • EN SEANCE : développement durable des territoires littoraux

    IMG_1575.JPGMardi 30 janvier 2018, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux.

    Cette proposition de loi reprend les dispositions de la proposition de loi n° 176 (2016-2017) portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique telle qu'adoptée par le Sénat en 1ère lecture. Ce dernier texte a été adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2017 avant de voir son examen interrompu par la suspension des travaux parlementaires. Le texte poursuit deux objectifs complémentaires : créer des outils ad hoc pour maintenir les activités humaines dans les espaces menacés par le recul du trait de côte, d'une part, adapter la loi « littoral » du 3 janvier 1986 pour permettre un aménagement durable et équilibré des espaces côtiers, d'autre part.

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  • EN SEANCE : Dispositif au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

    @pixabayMercredi 31 janvier 2018, le Sénat a définitivement adopté, une proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

    Ce texte propose d’étendre au profit des proches aidants le dispositif dont bénéficient les parents d’enfants gravement malades depuis la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 et qui permet le don de jours de repos entre collègues.

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  • EN SÉANCE : proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

    Mercredi 31 janvier 2018, je suis intervenu en séance public lors de la discussion générale portant sur la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

    Cette proposition de loi vise à favoriser le développement des sports et activités de nature, qui peut être entravé par une application stricte, aux propriétaires et gestionnaires de sites naturels, du régime de responsabilité du fait des choses, en vertu duquel le gardien d’une chose peut voir sa responsabilité civile engagée dès lors que la victime démontre que la chose est intervenue dans la réalisation du dommage alors même que le gardien n'a commis aucune faute. Elle propose d’alléger cette responsabilité civile en basculant vers un régime de responsabilité pour faute, en vertu duquel la responsabilité du gardien du lieu dans lequel le dommage a été causé devrait être recherchée sur le fondement de la faute. Cette solution repose sur la théorie de l'acceptation des risques : celui qui accepte de participer à une activité à risque en supporte les conséquences.

    Le Sénat a adopté, en première lecture, ce texte amendé par la commission des lois du Sénat.

    Pour ma part, je me réjouis de ce nouveau dispositif qui lance le débat sur une thématique importante favorisant le développement économique et touristique de notre territoire.

    Retrouvez mon intervention :