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Urbanisme

  • Prorogation des plans d'occupation des sols

    Question écrite adressée le 23/03/2016 à la Ministre du Logement et de l'Habitat Durable

    M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'extrême inquiétude d'élus, notamment de maires, quant à l'application des dispositions prévues dans l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR). En effet, selon le droit actuel, la transformation des plans d'occupation des sols (POS) en plans locaux d'urbanisme (PLU) doit être achevée avant le 26 mars 2017, faute de quoi, et à défaut de remise en vigueur du document d'urbanisme antérieur, les communes seront soumises au règlement national d'urbanisme (RNU). Ce retour au RNU sera non seulement préjudiciable pour l'avenir de nos territoires, mais également pour les services de l'État : il viendra mettre un frein aux projets d'équipements publics, entre autres à la construction de logements sociaux et au développement d'activités économiques dont a pourtant besoin notre pays, et engorgera les services de l'État de demandes d'urbanisme puisqu'elles seront soumises à l'avis conforme du préfet. Ces services devront également faire face au mécontentement des professionnels et des particuliers du fait de délais rallongés. En Haute-Savoie, près de 10 % des maires sont fortement démunis face à l'échéance du 27 mars 2017. Même si cette échéance était connue depuis trois ans, ces derniers ne peuvent être tenus responsables des retards dans la procédure de révision de leurs documents d'urbanisme considérablement perturbée par les différentes réformes portant sur le contenu des PLU intervenues depuis la loi ALUR. De même, les fortes pressions des citoyens qui s'exercent sur les élus face à une réduction drastique des droits à construire, et les risques d'annulation des PLU ont exigé réflexion et concertation élargie. Enfin, pour les petites communes, le recours aux bureaux d'études pour l'élaboration des documents d'urbanisme auparavant confiés aux services de l'État est venu également rallonger les délais. Aussi, afin de contrer cette caducité des POS préjudiciable à tous, il lui demande si elle envisage d'accorder aux collectivités qui se sont engagées et ont presque achevé leur révision un délai supplémentaire afin de pouvoir conserver l'application des dispositions de leur POS jusqu'à la mise en œuvre de leur PLU, et ce sans application du RNU.

  • Décret fixant le seuil de recours à un architecte dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement

    Question écrite adressée à la Ministre de la Culture et de la Communication

    M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui prévoit notamment qu'un décret en Conseil d'État fixe le seuil de recours à un architecte dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement. Dans la perspective de fixation de ce seuil, le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts a proposé une approche contextuelle : pour les communes disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU) avec orientation d'aménagement (OA) ou orientation d'aménagement et de programmation (OAP), le seuil serait fixé à 20 000 m2, et pour les communes ne disposant pas d'un PLU avec OA, le seuil serait fixé à 10 000 m2. Or, le conseil national de l'ordre des architectes qui s'est toujours opposé aux dispositions de la loi concernée, principalement en termes de fixation d'un seuil, préconise un seuil à 2 000 m2. Cette disposition, si elle devait être retenue, rendrait alors systématique le retour à l'architecte avec le risque éventuel pour les collectivités territoriales de voir augmenté le coût des aménagements de leurs espaces à lotir. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. En tout état de cause, il serait souhaitable que le seuil défini lors des négociations à venir respecte tant la viabilité des projets de lotissement que la volonté du législateur.

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  • Loi "ALUR" : l'APVF satisfaite du compromis trouvé par le Sénat sur le PLUI

    Le Sénat a voté samedi 26 octobre, en première lecture, le texte de loi « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », dit ALUR.

    L’Association des petites villes de France, présidée par Martin MALVY, Ancien Ministre, Président de la Région Midi-Pyrénées, exprime sa satisfaction sur l’urbanisme : les dispositions adoptées sont conformes à l’esprit de compromis que l’APVF fait valoir depuis le début de l’examen du texte de loi.

    Les modalités de transfert du PLU à l’intercommunalité (transfert automatique de la compétence sauf si un quart des communes représentant au moins 10% de la population s’y oppose) respectent à la fois l’idée du gouvernement – un mouvement vers la cohérence et la mutualisation de l’ingénierie territoriale -, et la garantie que le consensus politique existe réellement avant de franchir ce saut.

    L’APVF se félicite également des dispositions visant à s’assurer qu’à chaque étape, le PLU intercommunal reste co-produit avec les communes membres. L’APVF approuve en particulier la consultation obligatoire d’une « conférence des maires » avant l’arrêt du PLU, idée qu’elle avait défendue dès la présentation du texte de loi.

    L’APVF a été entendue sur plusieurs autres points : application aux communautés créées après la publication de la loi ALUR des mêmes règles de transfert ; approbation du PLUi à la majorité qualifiée ; aménagement des dispositions transitoires afin d’éviter le gel de l'urbanisation.

    L’APVF invite le Gouvernement et l’Assemblée nationale, qui examinera le texte en seconde lecture à la fin du mois de novembre, à conserver l’esprit du compromis : le PLUI ne peut en effet être que l’aboutissement d’un projet territorial partagé.

    Contacts Presse :
    André ROBERT, Délégué Général, tél. : 06 80 84 27 53
    Florent Yann LARDIC, Conseiller, 01 45 44 00 83

  • Retour sur mon agenda - semaine 11 (du 12 au 18 mars 2012)

    Lundi 12 mars 2012 :
    - Visite des locaux de la cuisine centrale de la ville de Cluses
    - Réunion avec les Anciens Combattants de Marnaz-Vougy
    - Réunion de la municipalité de Marnaz

    Mardi 13 mars 2012  :
    - Commission de travail pour l'élaboration du PLU de Marnaz

    Mercredi 14 mars 2012 :
    - Réunion de chantier de la Maison de la Petite Enfance de Marnaz
    - Assemblée Générale de la CCI de la Haute-Savoie à Annecy-le-Vieux

    Jeudi 15 mars 2012 :
    - Rendez-vous à Cluses
    - Réunion Natura 2000 du Bargy à Marnaz
    - Assemblée Générale de la Caisse Locale du Crédit Agricole de Cluses au Parvis des Esserts

    Vendredi 16 mars 2012 :
    - Recueillement sur la tombe du Général de Gaulle à Colombey les Deux Eglises

    Samedi 17 mars 2012 :
    - Marché de Sallanches
    - Rendez-vous à Cluses
    - Carnaval de Cluses
    - Loto de l'Harmonie de Scionzier
    - Soirée au profit d'ARAMIS organisée par le Lions Club du Faucigny

    Dimanche 18 mars 2012 :
    - Flaine

  • Assemblée Générale de l'Etablissement Public Foncier à Reignier-Esery

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